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Communiqué

J-L Poudroux: Au sujet du vote du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions


Par S.M. - Publié le Dimanche 10 Mai 2020 à 18:38

J-L Poudroux:  Au sujet du vote du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
 
Hier, le texte portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été adopté en Commission mixte paritaire.

J’avais fixé deux lignes rouges à ne pas franchir :

- Les conditions à l’entrée sur le territoire réunionnais doivent rester strictes pour prévenir tout risque de propagation du virus par les arrivées extérieures.

- Le caractère intrusif suite à la création d’un système d’information sur le coronavirus ne doit pas se faire aux dépends des libertés fondamentales.

Il sera permis au Préfet de connaitre l’identité des personnes qui se rendent sur notre Île et de veiller à des mesures de quatorzaine stricte. De cette manière, nous limiterons les risques de contamination exponentielle de nos concitoyens et à ce que notre système sanitaire ne soit dangereusement débordé.

J’interpelle de nouveau les services de l’Etat afin que soit créé et mis en place dans les plus brefs délais un visa sanitaire.
Concernant la création d’un système d’information sur le coronavirus, je ne suis pas totalement satisfait et je comprends les inquiétudes qui l’entourent, mais un équilibre a été trouvé. Les données à caractère personnel qui seront collectées ne pourront en aucun cas être conservées plus de trois mois après leur collecte.

Avec mes collègues députés du groupe LR, nous veillerons strictement à ce qu’un contrôle parlementaire soit effectué pour bien vérifier le respect du secret médical et la protection des données personnelles qui n’appartiennent qu’aux personnes intéressées. Si je déplore que la collecte des données médicales se fassent sans consentement préalable pour des raisons d’intérêt général dans un contexte exceptionnellement grave, nous avons insisté pour qu’un avis public conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) guide les modalités d’application.

Le Conseil constitutionnel, garant des principes et libertés de notre République, s’apprête à être saisi sur l’ensemble du texte. Je m’en remets à la sagesse de sa décision.

Avec le groupe Les Républicains, nous sommes une opposition exigeante et responsable. Suite aux débats qui se sont tenus et aux avancées notables apportées au texte, j’ai pris la décision de voter « Pour ».

Jean-Luc POUDROUX
Député de La Réunion



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