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Installation du comité local unique de lutte contre la fraude

Le Préfet de la Réunion, Pierre-Henry MACCIONI, a installé le 9 décembre 2008, la formation plénière du Comité Local Unique de Lutte contre la Fraude en présence de M. le Procureur Général près la cour d’appel de Saint-Denis, de M. le Procureur de la République près le TGI de Saint-Denis, M. le Procureur de la […]

Ecrit par Pierrot Dupuy – le mardi 09 décembre 2008 à 18H51

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Le Préfet de la Réunion, Pierre-Henry MACCIONI, a installé le 9 décembre 2008, la formation plénière du Comité Local Unique de Lutte contre la Fraude en présence de M. le Procureur Général près la cour d’appel de Saint-Denis, de M. le Procureur de la République près le TGI de Saint-Denis, M. le Procureur de la République près le TGI de Saint-Pierre, de l’ensemble des chefs de service de l’Etat concernés et des directeurs d’organismes sociaux (CGSS, CAF, RSI, Assedic).
 
La formation plénière du Comité Local Unique de Lutte contre la Fraude sera l’organe unique de mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre la fraude et de son adaptation aux spécificités du département. Il permettra de définir les procédures et les actions prioritaires pour améliorer la coordination entre services contre la fraude aux finances publiques. Il facilitera l’échange d’informations entre l’ensemble des partenaires et s’assurera de la conduite d’actions judiciaires communes et coordonnées.  
 
Le Comité local unique de lutte contre la fraude se réunit également en formation restreinte sous la présidence du Procureur près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis. Il se substitue au Comité opérationnel de lutte contre le travail illégal (COLTI) ainsi qu’à la brigade opérationnelle de lutte contre le travail illégal (BOLTI) de Saint-Pierre.
 
La fraude à l’impôt mais aussi aux prestations sociales grèvent les finances publiques de la France. Le Conseil des prélèvements obligatoires estime le montant de la fraude aux finances publiques, entendue au sens large, entre 28 et 40 milliards d’euros par an. Montant auquel il faut ajouter le coût représenté par l’ensemble des « pratiques abusives » qui affectent directement les finances publiques, telles que le travail clandestin.   
 
Face à l’urgence d’agir, non seulement pour restaurer le civisme fiscal mais aussi, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, pour garantir le recouvrement effectif des recettes publiques, le Président de la République et le Premier ministre ont donc décidé de réformer la politique actuelle de lutte contre les fraudes pour :
 
* mutualiser les moyens mis en œuvre.
* fédérer les différents acteurs de cette lutte.  
* en renforcer l’efficacité.
 
Pour la première fois, toutes les formes de fraudes, fiscale et sociale, portant sur les prélèvements aussi bien que sur les prestations, seront traitées de manière globale et concertée.  

La mise en œuvre de cette nouvelle orientation a nécessité une réorganisation administrative définie par le décret du 18 avril 2008 :  
 
* Au niveau national,  le décret établit une Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude dont les missions sont larges :  
 
– veiller à l’efficacité et à la coordination des actions entre tous les services ;  
– améliorer la connaissance des fraudes et de leur impact sur les finances publiques ;
– contribuer à garantir le recouvrement des recettes publiques et le versement des prestations sociales.
 
La Délégation nationale assurera le secrétariat du Comité national de lutte contre les fraudes, présidé par le Premier Ministre, et chargé d’orienter la politique du gouvernement dans ce domaine.
 
* Au niveau local, le décret met en place à la Réunion à titre expérimental, pour une durée de 18 mois, un Comité Local Unique de Lutte contre la Fraude, présidé par le Préfet, qui se réunit au moins 3 fois par an. Il rendra compte à la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude.

Le Préfet

 

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