« Je demande à ce que l’on rétablisse la justice et l’égalité dans l’application d’une décision du Conseil constitutionnel qui, au-delà des conséquences sur mon engagement municipal, rompt de façon flagrante, l’égalité devant la loi entre tous les justiciables, entre l’ensemble des citoyens de la République« , explique en introduction le maire de Saint-André, Eric Fruteau.
Ce dernier n’a toujours pas digéré la décision du Conseil constitutionnel du 12 avril dernier le déclarant inéligible pour une durée d’un an. Les sages du Conseil constitutionnel s’étaient basés sur l’avis de la Commission des comptes de campagne, portant sur les législatives de 2012, qui avait jugé et rejeté le compte de campagne du candidat au motif qu’il était « insincère et déséquilibré« . Le rejet avait été motivé par la non-prise en compte dans son compte de campagne d’un bulletin municipal daté de décembre 2011 et intitulé « Bilan mi-mandat 2008-2011 », un bulletin présentant un « caractère électoral« . Conséquence de cette inéligibilité, Eric Fruteau ne pourra pas se présenter aux prochaines élections municipales de 2014.
« Il y a rupture d’égalité dans le traitement des candidats »
Face à ce constat, le maire de Saint-André a décidé de saisir (vendredi dernier ndlr) la Cour européenne des Droits de l’Homme, car la décision prise par le Conseil constitutionnel porterait atteinte « au droit de mandat » et donc à « l’expression du suffrage universel« , selon lui. Mais surtout, Eric Fruteau remet en cause la date de l’arrêt rendu par le Conseil constitutionnel. « Des décisions ont été rendues en janvier, février et mars 2013. Des dates de décisions qui n’auront pas le même impact pour ces candidats qui pourront se présenter aux prochaines élections municipales (la durée de l’inéligibilité est fixée à partir de la date de l’arrêt, le 12 avril dans le cas d’Eric Fruteau ndlr)« , explique-t-il. « De ce fait, il y a rupture d’égalité dans le traitement des candidats« , ajoute Eric Fruteau.
Mais il va plus loin. Il dénonce devant la CEDH une décision « inéquitable » en raison de l’absence de recours comme dans toute autre élection. « De toute évidence, l’article 14 de la convention européenne des Droits de l’Homme n’est pas respecté« , avance-t-il. Le maire de Saint-André remet également en cause le système et la réforme législative du Code électoral du 14 avril 2011. Avant cette réforme, en cas de rejet deu compte de campagne, le candidat écopait d’un an d’inéligibilité à compter de la date de l’élection et non de l’arrêt du Conseil constitutionnel. « La règle n’est pas bonne« , lâche-t-il.
Désormais, Eric Fruteau attend la décision de recevabilité de sa saisine auprès de la CEDH. « Mon combat est celui du rétablissement de la justice pour barrer la route de l’injustice et à ceux qui oeuvrent et qui s’associent bassement à une atteinte de la liberté des droits fondamentaux« , conclut Eric Fruteau.
