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Politique

Incompatibilité: Le Conseil constitutionnel saisi du cas Thierry Robert

- Publié le Mercredi 14 Octobre 2015 à 18:10

Le Bureau est composé de 22 membres dont le Président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone

Ses activités de promoteur immobilier sont-elles compatibles avec sa fonction de député ? Le Bureau de l’Assemblée nationale a finalement transmis au Conseil constitutionnel l’examen du dossier de Thierry Robert, député de la 7^ème circonscription.

"Après instruction par la Délégation chargée de l'application du statut du député, présidée par Catherine Vautrin, le Bureau a estimé qu'il y avait un doute sur la compatibilité de certaines activités exercées par M. Thierry Robert. Il reviendra au Conseil constitutionnel d'apprécier si le député se trouve dans une situation d'incompatibilité ", précise le Bureau de l’Assemblée nationale, cité par Outre-Mer 1^ère.

Fin septembre, le Canard Enchaîné avait révélé que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique venait de signaler le cas du député réunionnais au ministère de la Justice et à l'Assemblée nationale car, selon la HATVP, "ses fonctions dans plusieurs sociétés immobilières sont incompatibles avec son mandat de député".

1.Posté par GIRONDIN le 14/10/2015 19:28

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..".Il reviendra au Conseil constitutionnel d''apprécier si le député se trouve dans une situation d''incompatibilité "..

Pas la peine ZINFO a déjà dit oui..

2.Posté par ti galet le 14/10/2015 20:08

c'est vrai que T.ROBERT est un ti galet bord mer st leu dans la chaussure de D. ROBERT

3.Posté par la possession le 14/10/2015 20:19

missié thyerry oublie in ti place bien placé sur outte liste pour mon frére et mon garçon stp . ( julie . Mireille )

4.Posté par Bertrand le 14/10/2015 20:22

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La loi est la loi et elle sera appliquée Thierry Robert n''est pas au dessus des lois

5.Posté par Encore lui le 14/10/2015 20:23

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Mais arrêtons de parler de lui , il ne connaît pas la loi et il a un ego sirdimensionné . Après il ne voulait pas être jugé par ses pairs alors la constit tranchera et ça fera mal . Retour de baton

6.Posté par Laurent O le 14/10/2015 20:40

le mandat de sénateur est il aussi incompatible avec celui de PDG d'une firme, société aéronautique et d'armement de surcroît .... cf sénateur de l'Essonne- Mêmes Lois pour tous !

7.Posté par Julien le 14/10/2015 21:14

La loi devra être appliquée. Si il doit perdre son mandat, il en sera ainsi

8.Posté par KLD le 14/10/2015 21:21

faisons confiance en "l'état de droit", comme pour la NRL , Nous Rions un bon coup et Longtemps, et wait and see.

9.Posté par Thierry le Mauricien le 14/10/2015 21:22

Se sera très bien de rappeler qu'il y a des règles à appliquer.

10.Posté par Air le 14/10/2015 21:38

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Aie Ben Thierry eux ils aiment Pas les numéros de cirque alors ils vont pas être aussi gentils que nous avec toi. Appelle Taubira Parce que c est un coup de bello ca encore

11.Posté par Pamphlétaire le 14/10/2015 22:04

Heureusement que les journalistes du Canard Enchaîné sont là et que le Canard Enchaîné est là et pas enchaîné au sens d'être ligoté, attaché, lié, muselé pour ne pas dire la vérité. 20/20.
Il reste aux sages du Conseil Constitutionnel d'apprécier le dossier en espérant que des feuillets n'aient pas été égarés et de prendre la décision logique qui s'impose.

12.Posté par GIRONDIN le 14/10/2015 22:20

Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2015 par M. Thierry ROBERT, député de La Réunion, en application du premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2015-31 I, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu les observations produites par le Président de l'Assemblée nationale, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2013 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article L.O. 151-2 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral : « Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 11° du III de l'article L.O. 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel » ;

2. Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à apprécier si un député se trouve dans un cas d'incompatibilité qu'après examen par le bureau de l'Assemblée nationale de la situation de ce député et à la condition que le bureau ait exprimé un doute à ce sujet ;

3. Considérant que le bureau de l'Assemblée nationale, informé de l'exercice par M. Thierry ROBERT, député, de certaines fonctions ou activités, n'avait pas examiné la situation de celui-ci lorsque, le 1er octobre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par l'intéressé ; qu'il s'ensuit que la demande de M. ROBERT n'est pas recevable,

D É C I D E :

Article 1er.- La demande de M. Thierry ROBERT relative à l'appréciation de la compatibilité de ses fonctions ou activités avec son mandat de député est rejetée.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à M. ROBERT et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.

13.Posté par Titi or not Titi le 14/10/2015 22:33

"saisi du cas Thierry Robert"

Sacré Cas !! 😄😄

ANouLa©®

14.Posté par dentisterie le 14/10/2015 22:37

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Quid des medecins qui votent la loi sur le financement de la secu??

15.Posté par KLD le 14/10/2015 22:50

fectivement vive "le vieux tangue" , et le "canard enchainé", ouf.

16.Posté par Mwin mi vote Didier le 14/10/2015 23:28

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Que lu lé député ou dépité i chanz pa rien po mwin parske MWIN MI VOTE DIDIER ROBERT

17.Posté par dédé le 15/10/2015 01:34

@post2 mi pense le petit galet c'est plutot Huguette que thierry, li pése pas grand chose comparé à toute la droite unis avec DR et Huguette.

Donc les 2 favoris c'est huguette et DR c'est tout le reste c'est des ti-joueurs.

De plus thierry y fait trop business avec la ZAC portail et Leclerc; DR avec la NRL aussi (...).

18.Posté par Donc dédé post 17 le 15/10/2015 09:09

la besoin rode midi 14 heures i faut vote Huguette BELLO en masse !

19.Posté par JORI le 15/10/2015 11:35

N'est ce pas incompatible avec un mandat de sénateur que d'être président d'une société publique (SEMATRA), actionnaire majoritaire dans une compagnie aérienne (Air Austral)??.

20.Posté par Ti guy le 15/10/2015 12:54

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Je vous l'ai dit aussitôt qu'il y a quelque chose sur Thierry, les chiens de la région sont lâchés

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