Incompatibilité: Le Conseil constitutionnel saisi du cas Thierry Robert

c'est vrai que T.ROBERT est un ti galet bord mer st leu dans la chaussure de D. ROBERT

La loi est la loi et elle sera appliquée Thierry Robert n''est pas au dessus des lois

le mandat de sénateur est il aussi incompatible avec celui de PDG d'une firme, société aéronautique et d'armement de surcroît .... cf sénateur de l'Essonne- Mêmes Lois pour tous !

faisons confiance en "l'état de droit", comme pour la NRL , Nous Rions un bon coup et Longtemps, et wait and see.

Aie Ben Thierry eux ils aiment Pas les numéros de cirque alors ils vont pas être aussi gentils que nous avec toi. Appelle Taubira Parce que c est un coup de bello ca encore

Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2015 par M. Thierry ROBERT, député de La Réunion, en application du premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2015-31 I, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,


Vu les observations produites par le Président de l'Assemblée nationale, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2013 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article L.O. 151-2 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;


1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral : « Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 11° du III de l'article L.O. 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel » ;

2. Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à apprécier si un député se trouve dans un cas d'incompatibilité qu'après examen par le bureau de l'Assemblée nationale de la situation de ce député et à la condition que le bureau ait exprimé un doute à ce sujet ;

3. Considérant que le bureau de l'Assemblée nationale, informé de l'exercice par M. Thierry ROBERT, député, de certaines fonctions ou activités, n'avait pas examiné la situation de celui-ci lorsque, le 1er octobre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par l'intéressé ; qu'il s'ensuit que la demande de M. ROBERT n'est pas recevable,




D É C I D E :

Article 1er.- La demande de M. Thierry ROBERT relative à l'appréciation de la compatibilité de ses fonctions ou activités avec son mandat de député est rejetée.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à M. ROBERT et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.

Quid des medecins qui votent la loi sur le financement de la secu??

Que lu lé député ou dépité i chanz pa rien po mwin parske MWIN MI VOTE DIDIER ROBERT

la besoin rode midi 14 heures i faut vote Huguette BELLO en masse !

Je vous l'ai dit aussitôt qu'il y a quelque chose sur Thierry, les chiens de la région sont lâchés