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Immobilier: Vers la création d'un fichier pour les locataires "mauvais payeurs"

Jeudi 16 Janvier 2020 - 17:59

Mercredi 15 janvier, à l'occasion de sa conférence de presse du début d'année, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) a annoncé sa volonté de créer le fichier Arthel afin de recenser les mauvais payeurs. Ce fichier, à destination des administrateurs de biens, devrait voir le jour en 2021 lorsque la future loi Nogal prendra effet, rapporte Les Echos

La future loi Nogal devrait également instaurer un nouveau type de mandat de gestion avec obligation de résultat. 

Dans la pratique, ce fichier recensera l'ensemble des locataires ayant trois mois de retard dans paiement de leur loyer. Cette inscription au fichier Arthel sera effacée du registre dès que le paiement de la dette sera effectuée ou dans un délai de 3 ans de manière automatique."Nous avons déjà obtenu l'accord de la CNIL sur le projet", s'est félicité le patron de la FNAIM lors de la conférence de presse ajoute Les Echos

De son côté, la CNIL précise q'elle apportera un attention "très particulière" à ces fichiers au regard des risques qu'ils représentent sur les droits et les libertés des personnes concernées. La FNAIM précise que seuls les professionnels pourront accéder à ce fichier. 
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Regis Labrousse
Faits-diversier Passionné par tout ce qui vole, j'ai eu la chance de pouvoir effectuer une longue... En savoir plus sur cet auteur




1.Posté par Titus le 16/01/2020 18:43 (depuis mobile)

C'est une très bonne chose car bcp ne paient pas leur loyer et se baladent d'agence en agence laissant ardoise sur ardoise ! Mais sous réserve qu'il y est des gardes fous sur le suivi et la tenu du registre !

2.Posté par Meneno le 16/01/2020 18:43 (depuis mobile)

Totalement débile.. Droit opposable au logement.. Ça va être sport..

3.Posté par Réveillez vous le 16/01/2020 19:58

Une bonne chose ....

Car quand la personne se présente c'est toujours tous beau tous bien ....


il peux comme tous le monde avoir des mauvais moment financier mais certain en font un sport national ...

4.Posté par Dederun le 16/01/2020 20:21 (depuis mobile)

A quand un fichier pour tout les politiciens voleurs menteurs magouilleurs et tricheurs rien qu'à la Run il y a de quoi faire

5.Posté par jlc2 le 16/01/2020 20:31

Bonsoir! mon locataire est parti sans payer, en plus il a dégradé l'appartement, il me devait 5 000 euros + les frais de réparation. La justice les protègent.

6.Posté par Avis le 17/01/2020 08:36

Quand la coquille vide prend l'argent aux plus pauvres, ils ne peuvent plus payer. Il ne faut donc pas en vouloir à des locataires dont on pense qu'ils sont mauvais payeurs, mais par contre, peut être adresser les factures d'impayés au conseil de l'europe ou à Bruxelles ? Puisque c'est l'europe qui prend l'argent dont le peuple a besoin ! Des problèmes financiers, ça arrive à tout le monde et n'importe qui et ce n'est pas avec un gouvernement usurpateur dirigé par les lobbies que les plus pauvres pourront s'en sortir ! Sortons de l'europe, qu'il soit également mis en place l'article 68 de la constitution pour destituer cette coquille vide incompétente mais qui pense à son égo, et nous pourrons reconstruire notre pays !

7.Posté par Bibi la bicrave le 17/01/2020 08:41 (depuis mobile)

@post.4 Dederun

Ca existe déjà. Ca s'appelle un casier judiciaire 😅

8.Posté par Jean le 17/01/2020 09:54

Fichier des mauvais payeurs locataires ?

A quand le fichier des mauvais agents immobiliers et des mauvais gérants syndics ?

Ou s'agit-il de recruter de nouveaux adhérents FNAIM ?

9.Posté par Bleu outre mer le 17/01/2020 10:34

5.Posté par jlc2
Avez-vous fait contrat état des lieux, caution? Rapprochez-vous d'une maison de justice....

6.Posté par Avis
Votre système de croyances pense que ce n'est que les pauvres qui ne paient ou ne peuvent pas payer leurs locations.......
Déjà là vous êtes dans de la rumeur sans vérification de vos dire, juste pour alimenter, vos idées politiques avec l'Europe. Perso je connais l’univers de la location et peux-vous dire que les personnes qui ont de l’argent ne sont pas forcément les meilleurs payeurs et rien à voir avec l’Europe…….

8.Posté par Jean
"A quand le fichier des mauvais agents immobiliers et des mauvais gérants syndics ?"
Assez d'accord avec vous, les syndics il y aurait beaucoup de chose à dire, le souci c'est que les Co propriétaires sont souvent incapables de voir et se parler entre eux et donne de l’argent à un syndic qui perçoit l’argent et beaucoup ne font rien……

Il y a des gens peu scrupuleux que cela soit propriétaire et aussi locataire......
La FNAIM pourrait se poser la question de comment se fait-il qu'avec ce qu'ils touchent ils ont des problèmes d'impayés,, cela fait poser des questions sur la viabilité des contrats entre eux et le locataire .....
Entre toucher de l'argent et mettre en place des lois applicables, il y a un gouffre......

10.Posté par jlc2 le 17/01/2020 11:06

Bonjour! les états des lieux ont été faits par huissier, les dégâts ont été constatés par huissier.

la justice dit qu'ils sont insolvables.

11.Posté par rivet lea le 17/01/2020 11:15

Pour appuyer le 8:un fichier des mauvais agents vereux ,escrocs est indispensable avant un fichier de locataires.En effet,j'ai été un locataire honnête et scrupuleux .J'ai rendu l'appart loué à Citya St Pierre aussi propre que je l'ai eu.Mais on vous réclame encore et toujours des choses que vous ne devez pas.Par ex retenue sur réparation du toit,en immeuble c'est un comble ou réparation d'une sonnette qui n'a jamais fonctionné etc.. c'est allé jusqu'à plus de 400 euros!Et que fait on à ces soi-disant professionnels?RIEN.Les agences immobilières malhonnêtes sont plus nombreuses proportionnellement que les locataires mauvais payeurs.Commencez par éliminer les mauvaises agences svp

12.Posté par MICHOU le 17/01/2020 12:22

et l'inverse?

13.Posté par MICHOU le 17/01/2020 12:23

Et une charte concernant les comportements abusifs de beaucoup d'agences?

14.Posté par Bleu outre mer le 17/01/2020 12:43

10.Posté par jlc2
Raprochez vous d'une maison de justice, les huissiers il y a la, aussi beaucoup à dire, c'est comme les notaires.
Allez avec tout vos papaiers, il vous diront la marche à suivre et si vous êtes dans vos droits d'aller plus loin....

11.Posté par rivet lea
Oui il y en a, vérifié votre état des lieux si il y en a eu un, c'est important d'en faire un. Surtout quand vous êtes locataire, parce que cela peut se retourner contre vous.......
Dans les deux cas ils y à des gens malhonnêtes, il y a aussi des gens bien......

15.Posté par St Paulois le 17/01/2020 14:45 (depuis mobile)

Un fichier réservé aux professionnels mais pas au propriétaire loueur. Les agences quand elles ne persoivent pas le loyer elles ne paient pas le proprio. Un fichier accessible à tous aurait été plus judicieux je paie des impôts.

16.Posté par St Paulois le 17/01/2020 14:51 (depuis mobile)

Avec des locataires de bonnes fois on peut toujours trouver une solution. Mais avec des individus malhonnêtes et qui détruisent le bien d autrui.....? Quand un locataire préfère payé les traites de sa grosse voiture (parce que sinon on va lui retiré)

17.Posté par Pineau le 17/01/2020 16:29 (depuis mobile)

Mon locataire est partie sans préavis il me devais 2 mois de loyer j ai relouer l appt qui étais vide
Mon locataire a porté plainte j ai du réglé 8360 euros pour lui et frais d avocats
Quand un locataire parts je fais le dos rond

18.Posté par Question le 17/01/2020 19:18

@Pineau

c est vraiment le monde a l envers mais quand un locataire part sans préavis il faut le faire constaté par huissier.

Moi malgré un préavis, la personne vient de quitter pour Maurice, la promesse d'état des lieux n 'est que promesse, un dégât des eau est a rajouté sur ma partie puisque j'habite en dessous ...

Je n'ai toujours pas récupérer les clefs....du portail automatique, clef portail jardin, clef porte entrée..


Bref je vais devoir faire passer huissier, plus serrurier ...
je vais devoir faire marcher le cautionnaire ...pas le choix !
et pendant ce temps...non relouer

et dire que la lois va supprimer le fais de demander deux cautionnaire....
alors question avec un cas que j'ai eu , quand le locataire et cautionaire part sur Madagascar au final on fait quoi ?

19.Posté par dimitry le 17/01/2020 20:17

ben a la reunion le fichier va exploser sur tout en fin d annèe MDR

sale temps pour nos cas social

20.Posté par dimitry le 17/01/2020 20:19

ben faite comme moi si vous pouvez je ne loue plus j attend que le marche remonte et je vend

21.Posté par Fidol Castre le 19/01/2020 11:51

10.Posté par jlc2 le 17/01/2020 11:06

Bonjour! les états des lieux ont été faits par huissier, les dégâts ont été constatés par huissier.

la justice dit qu'ils sont insolvables.


Une décision de justice peut être exécutée pendant 30 ans. Ils sont insolvables aujourd'hui, ils seront solvables demain.

22.Posté par Réveillez vous le 19/01/2020 20:21

@Fidol Castre

Depuis la réforme de la prescription résultant de la loi du 17 juin 2008, ce délai trentenaire a été réduit à dix ans, sauf exceptions (cas des jugements concernant des des actions en recouvrement de créance se prescrivant par un délai supérieur à dix ans).

Dès lors, en règle générale, il faut considérer qu’il est préférable de tenter d’exécuter un jugement dans le délai de dix ans à compter de la date à laquelle il a été rendu.

aprés y a un site qui décrit précisement mais ...faut s'accrocher un peu http://magat.francois.free.fr/Prescription%20des%20titres%20exécutoires%20et%20prescription%20de%20l%27action.html

23.Posté par cheche le 20/01/2020 11:05

C'est une tres bonne mesure,a étendre aux particuliers qui louent. Il faut se mettre à la place du petit propriétaire qui a acheté un appart et qui le loue en bonne et due forme (bail) pour payer son crédit dessus à un locataire qui au bout de trois mois ne s"acquitte plus de son loyer...malgré les relances ...ou part sans laisser d'adresse.Bref ça fera en reflechir plus d''un qui auront du mal à se reloger.Mais voilà la CNIL ou associations merdiques s'y oppposeront.

24.Posté par Réveillez vous le 20/01/2020 19:57

@cheche


"le fichier, à destination des administrateurs de biens, "

d'aprés ce que j'ai pu lire, il ne s'adresse qu'aux agence et autre
mais pas pour le particulier qui loue sont bien....

donc ils vont récupérer tous les mauvais payeur mais on leur enlève en plus le droit a un deuxième cautionnaire...ainsi que la gestion du dépot de garantie...


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