La ministre des Outre-mer a annoncé, hier, lors de la séance des questions au gouvernement que l’octroi de mer entrerait sous le règlement général d’exemptions par catégories (le RGEC), l’inscrivant sous le régime du droit commun européen. « Un recul sans précédent » commente la députée de la 2ème circonscription de La Réunion Huguette Bello.
Selon la députée, si cette mesure venait à se concrétiser, elle signifierait « la remise en cause du champ d’application de l’article 349 du traité de l’Union européenne qui prévoit la possibilité d’adapter les politiques européennes aux particularités de la Réunion et donc des régions ultra périphériques ».
Dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale hier, le député de Martinique Alfred Marie-Jeanne (groupe de la Gauche démocrate et républicaine) faisait part des inquiétudes communes de certains députés ultra-marins* à la ministre des outre-mer.
« Nous devons rester mobilisés »
« Cette démarche n’est ni opportune ni judicieuse. De nombreuses aides se trouveraient ipso facto dans l’illégalité. Une menace planerait sur 2,5 milliards d’euros par an, soit plus de 15 milliards d’euros pour la période budgétaire 2014-2020. Plus grave encore, la reconnaissance des spécificités, au titre de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en juste compensation des handicaps, se trouve désormais anéantie », adressait-il à George Pau Langevin.
Des interrogations auxquelles la ministre des DOM a tenu à répondre. « La commissaire européenne a considéré que nous pouvions adosser au RGEC les aides que nous attribuons aux entreprises ultramarines. Elle a rédigé une lettre de confort permettant à ces entreprises d’être sécurisées, s’il devait y avoir un recours de concurrents. Par conséquent, je voudrais une nouvelle fois vous rassurer. Nombre de ceux qui nous disent aujourd’hui qu’il y a beaucoup de problèmes sont les mêmes qui, à l’époque, ne sont pas parvenus à régler la question, contrairement à nous. Je me serais plutôt attendue à ce qu’ils nous félicitent ! » a envoyé GPL, applaudie par le banc socialiste.
Pour Huguette Bello, la formule des lettres de confort qui devraient servir de support à l’octroi de mer « n’offre pas la stabilité juridique espérée. Les conséquences qu’entraînerait le changement de régime de l’octroi de mer sont telles que nous devons rester mobilisés. »
* Huguette Bello, Gabriel Serville, Bruno Nestor Azerot et Jean-Philippe Nilor