Le rapporteur public du tribunal administratif a donné son avis ce vendredi dans l’affaire de l’hospitalisation à domicile (HAD) dont Mona Kanaan est la requérante.
La pharmacienne et directrice de la société « Pour être bien chez soi » demande l’annulation du projet régional de santé validé par l’ARS en juillet 2018. Ce projet ne prévoit que deux établissements HAD à La Réunion alors que la société de Mona Kanaan en propose deux supplémentaires. « La couverture HAD est insuffisante à La Réunion », affirme-t-elle avant de rappeler que la morbidité est plus importante ici qu’en métropole.
Et c’est pour elle une problématique grave qui entraîne un taux de « réhospitalisation » des patients trop élevé. Si grave que cela fait 12 ans qu’elle se bat pour que sa société soit agréee HAD et qu’elle puisse collaborer avec les deux HAD existantes : celle de l’ARAR et de l’ASDR. « Mais un troisième acteur semble gêner ».
Concernant le dernier projet régional de santé de l’ARS en 2018, elle insiste sur son irrégularité, à savoir une commission plénière de l’ARS dont aucun membre n’aurait fait de « déclaration publique d’intérêt obligatoire », où seulement la moitié des membres auraient été présents et pour laquelle l’ARAR et l’ASDR ont pu voter.
Mais le rapporteur public évoque le délai de recours – qui est de deux mois – que Mona Kanaan n’a pas respecté. L’arrêté datant du 2 juillet 2018, le recours aurait dû être déposé avant le 3 septembre 2018. La requérante le reconnaît mais affirme avoir envoyé pendant cette période plusieurs demandes d’arguments et d’études à l’ARS sans avoir obtenu de réponse.
L’ARS était absente ce vendredi. Le délibéré du tribunal administratif sera rendu prochainement. Malgré tout confiante, Mona Kanaan « croit en la justice ». « Il ne faut pas penser à ma société mais aux patients ».