Courrier des lecteurs

Hadopi2 : la commission de l'Assemblée nationale exclut la surveillance des emails privés

Mardi 21 Juillet 2009 - 15:01

La commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale chargée d'étudier le projet de loi HADOPI 2 vient de supprimer la référence aux communications électroniques en matière de suspension de l'accès à internet.
Rappelons que le projet de loi HADOPI 2 présenté au Sénat par le gouvernement en ce mois de juillet prévoyait de nouveau la surveillance des e-mails privés lorsqu'il y a des soupçons de téléchargement illégal et que l'objet du téléchargement pouvait être transmis à d'autres personnes par courrier électronique ou par "P2P".
Il s'agit d'une mesure qui semble logique si on veut lutter contre tout téléchargement illégal mais qui, hélas, comme on s'en doute, pourrait difficilement être mise en oeuvre sans bafouer les droits des internautes.
Cette mesure serait probablement également anticonstitutionnelle... Dans cette loi, l'équilibre est fragile entre la garantie des droits des internautes et le respect de la propriété artistique et intellectuelle, laquelle est également garantie par notre Constitution.
Je me félicite donc que la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale ait finalement choisi de ne pas aller dans ce sens, et je souhaite que l'Assemblée Nationale la suive lors des débats .

Sénateur Jean Paul Virapoullé

Texte de la commission : "Art. L. 335-7. – Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur"
jp.virapoulle@senat.fr
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1.Posté par papapio le 21/07/2009 16:51

Nous sommes rassurés de savoir que le Sénateur Jean Paul Virapoullé lis bien Z'Infos 974... La ou nous le sommes beaucoup moins, c'est de comprendre qu'il n'intervient que pour sauver ses, enfin son Électorat... Comme pour Gino, seule une mise en cause PERSONNELLE implique une intervention... Mme Couapel sera sûrement rassurée de vous savoir existant, bien que choisissant, comme elle, les seuls sujets PORTEURS... mais 50% des couples séparés...

SOS PGDR (Les papas Réunion) dont vous n'avez sûrement jamais entendu Parlé, non plus, en bon politicien précautionneux), sait ses interventions très surveillées, voir interceptées... Nous en voulons pour indice révélateur la Suppression de notre Mail à l'ouverture des Etats Généraux... pour avoir osé dénoncer publiquement les falsification d'instruction des dossiers et le massacre de Nos Enfants et de nous même aux TGI Heureusement, pleins de ressources et de détermination inusable, nous continuons à oeuvrer pour la Démocratie, La Liberté, la Fraternité, L'Egalité des Droits et des Chances, le Rétabissement d'un Etat de DROIT et la Fin du Massacre Sociale et Judiciaire des Enfants et des Pères SANS MONOPOLE NI TABOU...

Au cas ou LES VRAIS SUJETS vous intéresseraient, "TVA non comprise"
http://www.zinfos974.com/Quelle-honte-Une-vraie-justice-quand_a8630.html

2.Posté par nicolas de launay de la perriere le 22/07/2009 01:22

et rien contre le FAI qui permet à l'internaute d'accéder à des sites de téléchargements....?

3.Posté par Hélas ! le 22/07/2009 10:17

Je cite Monsieur Jean Paul Virapoullé :

"Il s'agit d'une mesure [la surveillance des mails privés] qui semble logique... mais qui, hélas, ...
"
Hélas ???

Pourquoi "Hélas" ??? !!!

Le sénateur Jean Paul Virapoullé semble regretter qu'on ne puisse, constitutionnellement, bafouer les droits fondamentaux, et en particulier ceux du secret de la correspondance privée.

Non ?

4.Posté par thierry le 23/07/2009 19:26

un bon lien pour tous ceux qui souhaitent accéder à la presse nationale, gratos !


http://ebooks.redirectionne-moi.fr/pw.php?action=reg&pass=AuFmFZACEO&cuid=12605

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