A chaque grève des gérants de stations-service, nombreux sont les professionnels qui tentent de réclamer au Préfet le droit d’accès aux stations-service réquisitionnées. La réponse est jusqu’ici catégorique, les réquisitions de stations-servicene doivent servir qu’aux professionnels de secours, d’urgence et de sécurité.
La donne pourrait changer avec un amendement présenté cette semaine. A l’occasion des échanges dans le cadre du projet de loi artisanat, le député de Guyane, Gabriel Serville, entend démontrer que la fragilité du tissu économique outre-mer nécessite de revoir ce système.
Dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises du secteur pétrolier soumises à une régulation des prix du fait des situations de monopole ou des limitations de concurrence qui y sont constatées, ne peuvent pas décider d’interrompre leur activité de distribution dans n’importe quelle condition. Afin d’assurer au mieux les besoins de la population et de l’activité économique, un plan de prévention des ruptures d’approvisionnement est soumis au préfet. Il garantit, en cas d’interruption volontaire de son activité, la livraison de produits pétroliers pour, au moins, un quart des détaillants de son réseau de distribution.
Le député de la Guyane, soutenu par quatre députés de la Réunion, Jean-Claude Fruteau, Jean-Jacques Vlody, Patrick Lebreton et Monique Orphé, propose dans son amendement une application similaire pour les départements d’outre-mer. « Le tissu des entreprises en outre-mer est constitué à plus de 85% par de très petites entreprises. Leur fragilité financière, la faiblesse de leur fonds propres et de leur trésorerie ne leur permettent pas de supporter des périodes d’inactivité forcées, souvent synonymes de pertes irrémédiables de chiffre d’affaires« , expose-t-il.
« L’impact de telles actions sur les autres secteurs économiques est désastreux«
Il poursuit: « Or les entreprises de distribution des carburants en outre-mer, du fait d’une situation de monopole, bénéficient d’une régulation administrative des prix qui les protège de la concurrence. A la différence des autres secteurs économiques, elles peuvent organiser et soutenir financièrement des fermetures prolongées de leurs commerces et provoquer des ruptures d’approvisionnement délibérées, alors même que les salariés ne sont pas en grève. L’impact de telles actions sur les autres secteurs économiques est désastreux« .
Le député demande ainsi à « limiter ce pouvoir de perturbation des économies ultramarines dès lors qu’il résulte d’un dispositif de régulation précisément mis en place par les pouvoirs publics pour protéger la population contre les abus de monopole« .
L’amendement prévoit donc deux mesures: L’élaboration d’un plan annuel de prévention des ruptures d’approvisionnement (PPRA) précisant la liste des points de vente ne pouvant pas faire l’objet d’un refus de livraison, et l’obligation pour l’organisation professionnelle des entreprises décidant, de manière concertée, d’interrompre leur activité, d’informer le préfet au moins trois jours ouvrables avant le début de leur action.
