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Courrier des lecteurs

Gilets jaunes : La question essentielle de la justice fiscale !


Par CGTR-Finances publiques - Publié le Lundi 26 Novembre 2018 à 15:47 | Lu 360 fois

Le "ras-le-bol fiscal" qui s'exprime au travers du mouvement actuel des gilets jaunes pose clairement la question essentielle de la justice fiscale. Dans notre démocratie l'impôt est nécessaire au financement des services publics dont la population a besoin (écoles, hôpitaux,crèches, aides à la personne,..), mais il doit être accepté par cette population. Les citoyens doivent éprouver un sentiment de justice fiscale, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui dans le système fiscal français. Se sentir "surtaxé" quand on a des revenus modestes et en même temps constater que les plus riches échappent à l'impôt est insupportable. Par exemple la suppression récente de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune est une véritable provocation.

La CGT et la CGTR exigent depuis des années une réforme globale et cohérente de la fiscalité, permettant de faire contribuer davantage ceux qui ont le plus de moyens. Cela passe par un allègement global des taxes indirectes (taxe sur les carburants, TVA, octroi de mer,...) qui pèsent plus lourdement sur les plus défavorisés. Cela passe également par le rétablissement d'un impôt sur le revenu véritablement progressif et redistributif qui mette plus fortement à contribution les plus riches. Cela passe aussi par une refonte de la fiscalité locale (TH et TF) afin de mieux prendre en compte les revenus des contribuables. Cela passe enfin par des moyens accrus dans la lutte contre la fraude fiscale, véritable fléau et facteur majeur d'injustice fiscale.

La CGTR-Finances publiques apporte tout son soutien au mouvement des Gilets Jaunes dans sa revendication d'une fiscalité plus juste et équitable.




1.Posté par Réunionnaise le 26/11/2018 18:14

"Dans notre démocratie l'impôt est nécessaire au financement des services publics dont la population a besoin (écoles, hôpitaux,crèches, aides à la personne,..), mais il doit être accepté par cette population."

OUI MAIS il n'y a presque plus de services publics (axe majeur de l'UNION EUROPEENNE casser tout service public) donc ?

Comment faire pour justifier toutes ces hausses d'impôts et taxes ?

Et de quel impôt parlez-vous ? sur le revenu ? foncier ? taxes sur TOUS produits et services ?

Non parce qu'il y en a tant..... il faudrait savoir de quoi l'on parle.

Ce me fait penser aux frais bancaires.. ils ne cessent d'augmenter mais pour quels services au juste ?

Dans les agences bancaires il n'y a personne, c'est le client qui fait toute démarche, même de chez lui, via son ordinateur. Alors ? qu'est ce qui justifie tous ces frais bancaires sinon le gavage habituel.

2.Posté par klod le 26/11/2018 19:30

o twa ....................mwin la pa fé l'"ENA "ou "HEC" ou "les mines" ( entres autres et j'en oublie ............ quand on les croisent , ces gens ( et ca m'est arrivé , !!, mais rien de "foooormidable"!!!) ) , bof., si "ils" savaient changer quelque chose sa se saurait , depuis le temps que "ces grandes écoles" (atchoum!!!) existent; des changements? ...................... des suiveurs d'un système inique pour la plupart d'entre eux , )

on leur apprend à continuer le "système ", oui, non ? kriké kraké , kossa un chose ???????° ,!!!! y!!!! !!!!!) et sans regret !!!!

mais sak mi koné : justice fiscal : ISABE : Intéressement des Salariés Aux Bénéfices de l'Entreprise" ....................... un cours sur CA dans nos "grandes écoles" ???????????????? HN ?

3.Posté par JORI le 26/11/2018 19:35 (depuis mobile)

Je voudrais juste que l'on m'explique comment les impôts continuent d'augmenter alors que les services publics disparaissent les uns après les autres. Et pourtant on nous affirme que ces impôts servent à maintenir du service public !!.

4.Posté par Tangue le 26/11/2018 22:53

Liste des impots et principales taxes en France,championne du monde
1Impôt sur le revenu (IR)
2Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
3Impôt sur les sociétés (IS)
4Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
5Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
6Taxe d’habitation (TH)
7Cotisation foncière des entreprises (CFE)
8Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
9Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
10Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
11Taxe spéciale d’équipement (désormais remplacée par la taxe d’aménagement)
12Taxe additionnelle à la TFPNB
13Taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
14Taxe destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)
15Redevance départementale sur l’aménagement des espaces naturels et sensibles (TDENS)
16Taxe de balayage
17Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
18Impositions perçues au profit des communautés urbaines
19Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
20Prélèvement sur les bénéfices tirés de la construction immobilière
21Taxe hydraulique au profit des voies navigables de France
22Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
23Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés
24 Taxe sur la consommation de charbon
25Taxes générales sur les activités polluantes (TGAP)
26CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale)
27CSG (Contribution sociale généralisée)
28Taxe forfaitaire sur les métaux précieux
29Contribution à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés)
30Redevances pour droit de construire EPAD (Établissement public d’aménagement et de développement)
31Droit sur les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées
32Droits sur les ventes d’immeubles
33Droit sur les cessions de droits sociaux
34Droits de succession et de donation
35Prélèvement non libératoire forfaitaire sur les dividendes et distributions assimilées
36Droit du permis de chasse
37Droit de validation du permis de chasse
38Taxe sur la musique (SACEM – SPRE)
39Taxe sur les plus-values immobilières autres que terrains à bâtir
40Impôt sur les plus-values immobilières
41Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM
42Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM
43Redevances perçues à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France
44Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien des théâtres privés
45Taxe sur les transactions financières
46Taxe annuelle sur les produits cosmétiques
47Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « de stockage »
48Surtaxe sur les eaux minérales
49Taxe communale additionnelle à certains droits d’enregistrement
50Redevances proportionnelles sur l’énergie hydraulique
51Taxe communale sur les remontées mécaniques
52Taxe communale sur la consommation finale d’électricité
53Redevance d’enlèvement d’ordures ménagères (REOM)
54Taxe sur les cartes grises
55Redevances communale et départementale des mines
56Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes
57Taxes de trottoir et de pavage
58Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos au profit des communes
59Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
60Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement
61Taxes sur les friches commerciales
62Taxe sur le ski de fond
63Taxe sur les éoliennes maritimes
64Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockages ou un incinérateur de déchets ménagers 65 Taxe pour non-raccordement à l’égout
66Taxes dans le domaine funéraire
67Taxe pour obstacle sur les cours d’eau, taxe pour stockage d’eau en période d’étiage et taxe pour la protection des milieux aquatiques, redevances pour pollution diffuses
68Redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
69Taxe départementale des espaces naturels sensibles
70Taxe sur les nuisances sonores aériennes
71Taxe spéciale sur la publicité télévisée
72Octroi de mer
73TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes
74TGAP lessives
75TGAP matériaux d’extraction
76TGAP imprimés
77TGAP installations classées
78TGAP déchets
79TGAP émissions polluantes
80Redevances spéciales d’enlèvement des déchets non ménagers
81Taxe sur les produits, déchets et résidus d’hydrocarbures
82Taxe sur la publicité foncière
83Taxe sur la valeur vénale des biens immobiliers des entités juridiques
84Cotisation spéciale sur les boissons alcoolisées
85Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
86Droit de consommation sur les produits intermédiaires
87Droits de consommation sur les alcools
88Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
89Taxe sur les prémix
90Prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement et contribution additionnelle
91 Contribution sociale de solidarité des sociétés
92Contribution due par les laboratoires et les grossistes répartiteurs sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques
93 Contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique des produits de santé
94 Contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité
95 Prélèvement sur les ressources de différents régimes de prestations familiales
96 Redevance due par les titulaires de titres d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux
97Droits de plaidoirie
98 Contribution due par les entreprises exploitant des médicaments bénéficiant d’une AMM (Autorisation de Mise sur le Marché)
99 Contribution due par les entreprises fabriquant ou exploitant des dispositifs médicaux sur leurs dépenses de publicité
100Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au développement de la formation professionnelle continue
101Participation des employeurs occupant moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue
102Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au financement du congé individuel de formation des salariés (0,2 % des rémunérations)
103Taxe de séjour
104Financement des congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée CIF-CDD (1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche)
105Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale
106Taxe d’apprentissage – versements aux centres de formation d’apprentis et aux établissements publics ou privés d’enseignement technologique et professionnel
107Taxe départementale sur les remontées mécaniques
108Taxe d’apprentissage – versements au titre de la péréquation
109Contribution au développement de l’apprentissage
110Taxe d’apprentissage
111Contribution pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation à 0,15 % et 0,5 %
112Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers
113Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle
114 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture
115 Préciser le tarif de la chambre nationale de la bateliererie artisanale
116 Taxe pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat
117 Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie
118 Taxe spéciale d’équipement
119 Participation des employeurs à l’effort de construction (1 % logement)
120 Cotisation des employeurs (FNAL, Fonds national d’aide au logement)
121 Taxe annuelle sur les logements vacants
122 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en province
123 Taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau
124 Taxe d’aéroport
125 Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance
126 Taxes de protection des obtentions végétales
127 Taxe d’abattage (remplacée par une majoration de la CVO des éleveurs)
128 Taxe sur les céréales
129 Taxe au profit de France Agri Mer (anciennement affectée à l’Ofimer)
130 Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle, ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes
131 Majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers
132 Contribution annuelle des distributeurs d’énergie électrique en basse tension
133 Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois
134 Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
135 Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table
136 Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques
137 Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction
138 Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles
139 Taxe pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
140 Droit annuel de francisation et de navigation en Corse; droit de passeport en Corse
141 Redevance due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente et saisonnière
142 Taxe applicable lors du Renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers
143 Droits gradués des greffiers des tribunaux de commerce (inscription des privilèges et sûretés)
144 Contribution spéciale versée par les employeurs des étrangers sans autorisation de travail
145 Taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour
146 Taxes sur les primes d’assurance
147 Contribution au fonds national de gestion des risques en agriculture
148 TVA brute sur les produits pharmaceutiques (commerce de gros)
149 TVA brute sur les tabacs
150 Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés
151 Droits de consommation sur les tabacs (cigares)
152 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France
153 Taxe sur les salaires
154 Taxes sur les nuisances sonores aéroportuaires
155 Taxes sur les primes d’assurance automobile
156 Contribution de solidarité sur les billets d’avion
157 Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
158 Taxe perçue lors de la mise sur le marché de médicaments vétérinaires, ainsi qu’une taxe annuelle pour certaines autorisations ou enregistrements
159 Taxe pour l’évaluation et le contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture
160 Taxe applicable aux demandes de validation d’une attestation d’accueil
161 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en Île-de-France
162 Contribution sociale sur les bénéfices
163 Contribution pour frais de contrôle
164 Droits de timbre sur les passeports sécurisés
165 Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l’alimentation humaine
166 Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques
167 Taxe sur les spectacles
168 Taxe sur les spectacles de variétés
169 Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie
170 Taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression
171 Redevance d’archéologie préventive
172 Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus au profit des départements
173 Redevances pour pollution de l’eau, modernisation des réseaux de collecte, pollutions diffuses, prélèvement sur la ressource en eau, stockage d’eau en période d’étiage, obstacle sur les cours d’eau et protection du milieu aquatique
174 Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés
175 Droit de francisation et de navigation
176 Taxe sur les boues d’épuration urbaines ou industrielles
177 Redevances biocides
178 Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes
179 Taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel
180 Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes
181 Octroi de mer
182 Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
183 Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes
184 Droit de sécurité
185 Cotisation pêche et milieux aquatiques
186 Redevances cynégétiques
187 Prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles
188 Taxe sur les installations nucléaires de base
189 Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)
190 Taxe sur les résidences secondaires
191 Taxe spéciale d’équipement pour la région Île-de-France
192 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Recherche
193 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Accompagnement
194 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Diffusion technologique
195 Produits des jeux exploités par la Française des Jeux
196 Taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres
197 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
198 Contribution sociale sur les bénéfices
199 TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées
200 Taxe sur les appareils automatiques
201 Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée
202 Taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché
203 Taxe annuelle relative aux dispositifs médicaux mis sur le marché français
204 Droit progressif sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments
205 Taxe annuelle due par tout laboratoire public ou privé d’analyses de biologie médicale (CNQ)
206 Taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomédicale (taxe essais cliniques)
207 Taxe additionnelle à la taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomédicale
208 Taxe sur les demandes de visa ou de renouvèlement de visa de publicité et les dépôts de publicité pharmaceutique
209 Droit sur les inspections menées en vue de la délivrance du certificat de conformité mentionné à l’article L 5138-4 du code de la santé publique
210 Contribution forfaitaire due par les employeurs de main-d’œuvre permanente
211 Droits fixes des greffiers des tribunaux de commerce
212 Contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi
213 Taxe de Renouvellement (et fourniture de duplicatas) du titre de séjour
214 Taxe applicable aux documents de circulation pour étrangers mineurs
215 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente
216 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère temporaire
217 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère saisonnière
218 Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
219 Taxe sur les services de télévision
220 Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo et VOD)
221 Taxe et prélèvements spéciaux au titre des films pornographiques ou d’incitation à la violence
222 Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
223 Contribution des organismes de protection sociale complémentaire à la couverture universelle complémentaire du risque maladie
224 Contribution solidarité autonomie
225 Contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise
226 Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
227 Contributions patronales et salariales sur les attributions d’options (stock-options)de souscription ou d’achat des actions et sur les attributions gratuites
228 Taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine
229 Contribution annuelle au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)
230 Contribution des employeurs publics au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
231 Contributions additionnelles de 1,1 % au prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et produits de placements
232 Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise
233 Taxe d’équipement
234 Droits de consommation sur les tabacs (autre tabacs à fumer)
235 Taxe sur les véhicules de société
236 Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat – chambre de métiers de la Moselle
237 Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat – chambre de métiers d’Alsace
238 Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules
239 Droits de consommation sur les tabacs (cigarettes)
240 Taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
241 Droit progressif sur l’enregistrement des produits homéopathiques
242 Taxe annuelle relative aux dispositifs médicaux et sur les dispositifs médicaux de diagnostic « in vitro » mis sur le marché français
243 Enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes
244 Contribution visée au II de l’article 8 de l’ordonnance no 2003-1213 du 18 décembre 2003
245 Majoration de la taxe de séjour pour les logements haut de gamme
246 Taxe de voirie
247 Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (TCA)
248 Péréquation entre organismes de logement social
249 Contribution sur les mises jouées sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés
250 Redevance destinée à financer les missions de service public confiées aux sociétés de courses
251 Prélèvement affecté au Centre des monuments nationaux
252 Taxe sur les jeux en ligne.

5.Posté par BUBU-LE-NAGEUR le 27/11/2018 10:33

A l'attention de Tangue : c'est sérieux ? parce que certaines taxes sont tellement ubuesques que ça en ferait sourire si l'on pouvait.
Quelle est votre source documentaire ?
2 taxes pour l'octroi de mer : taxes 72 et 181 ?

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