Le procès s’est tenu le 17 septembre dernier, mais c’est seulement hier que le verdict est tombé. Gilbert Annette a été condamné à 4.000€ d’amende par a Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Cette dernière a reproché à l’ancien maire d’avoir maintenu le versement d’un 13e mois aux agents non titulaires de la catégorie C. Une prime accordée « en l’absence de tout fondement légal et constitutif d’un avantage injustifié » selon la cour.
La décision de favoriser le pouvoir d’achat de ces agents par un complément de revenus est intervenue en 2008. En 2011, cette prime a été transformée en 13e mois. Ce n’est pourtant qu’en 2015 que le comptable public s’oppose à ce paiement en expliquant que les justifications produites étaient insuffisantes. Ce dernier va donc suspendre le versement de la prime.
Gilbert Annette va alors engager sa responsabilité propre en adressant au comptable un ordre de réquisition de payer des compléments de rémunération aux agents non titulaires de catégorie C de la commune.
Circonstances atténuantes
Dans le rapport de la CRC, qui avait déposé le référé auprès de la CDBF en 2015, il est toutefois précisé que Gilbert Annette a des circonstances atténuantes. Son avocat a fait valoir que la préfecture n’avait pas rejeté cette délibération après un contrôle de légalité.
De plus, le comptable public ne s’était jamais opposé à ce versement entre 2008 et 2015. Enfin, ce n’est qu’après le référé de 2015 que la cour administrative d’appel de Bordeaux a statué que ce complément de revenus ne pouvait avoir de fondements légaux. Un procès qui va faire jurisprudence.
