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Gilbert Annette condamné par la Cour de discipline budgétaire et financière


L’ancien maire de Saint-Denis a été condamné à 4 000€ d’amende par Cour de discipline budgétaire et financière. Celle-ci reproche à Gilbert Annette d’avoir accordé des compléments de rémunération aux agents non titulaires de catégorie C.

Par - Publié le Vendredi 1 Octobre 2021 à 07:04

Le procès s’est tenu le 17 septembre dernier, mais c’est seulement hier que le verdict est tombé. Gilbert Annette a été condamné à 4.000€ d’amende par a Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Cette dernière a reproché à l’ancien maire d’avoir maintenu le versement d’un 13e mois aux agents non titulaires de la catégorie C. Une prime accordée "en l’absence de tout fondement légal et constitutif d’un avantage injustifié" selon la cour.

La décision de favoriser le pouvoir d’achat de ces agents par un complément de revenus est intervenue en 2008. En 2011, cette prime a été transformée en 13e mois. Ce n’est pourtant qu’en 2015 que le comptable public s’oppose à ce paiement en expliquant que les justifications produites étaient insuffisantes. Ce dernier va donc suspendre le versement de la prime.

Gilbert Annette va alors engager sa responsabilité propre en adressant au comptable un ordre de réquisition de payer des compléments de rémunération aux agents non titulaires de catégorie C de la commune.

Circonstances atténuantes

Dans le rapport de la CRC, qui avait déposé le référé auprès de la CDBF en 2015, il est toutefois précisé que Gilbert Annette a des circonstances atténuantes. Son avocat a fait valoir que la préfecture n’avait pas rejeté cette délibération après un contrôle de légalité.

De plus, le comptable public ne s’était jamais opposé à ce versement entre 2008 et 2015. Enfin, ce n’est qu’après le référé de 2015 que la cour administrative d’appel de Bordeaux a statué que ce complément de revenus ne pouvait avoir de fondements légaux. Un procès qui va faire jurisprudence.


Gaëtan Dumuids
« Dans la vie, les choses sont simples, ce sont les esprits qui les compliquent ». Cette citation... En savoir plus sur cet auteur


1.Posté par Parce que vous Êtes gouvernés par Les Ratés En Mouvement ( LREM ) le 01/10/2021 07:45

On marche sur la tête au service du contrôle de légalité de la préfecture.

Le type en préfecture, sa ladoucette en service est reconnu dans le milieu bien informé pour incompétence générale.

On a des fonctionnaires qu'on mérite avec une surrémunération sous les cocotiers.

Quand à annette, son séjour à l'ombre lui a fait du bien il a eu tout le temps pour apprendre en milieu carcéral

2.Posté par didier le 01/10/2021 07:58

Que ça ?

Il faut l'enfermer pour 10 ans au moins

3.Posté par Juliette CARANTA-PAVARD le 01/10/2021 08:39

*OUF !

4.Posté par tetepioch le 01/10/2021 08:58

ah de rtour ds les affaires!

5.Posté par Alex le 01/10/2021 09:54

j'en rigole, car c'est une pratique que j'avais dénoncé après les événements du Chaudron.
je reprochais à monsieur Annette d'avoir utilisé les sommes détournées pour acheter la paix sociale en les redistribuant à des électeurs potentiels. Ce faisant, il disposait illégallement de moyens financiers qui faussaient le jugement de ces électeurs, ceux ci, ignorant bien entendu la provenance des fonds détournés.
Hier Nicolas Sarkosy a été condamné parce que il a disposé de plus de moyens financiers que lui autorisait la loi. En dépensant le Double du montant admis, il faussait la concurrence.

6.Posté par babouk974 le 01/10/2021 10:17

C'est la plus belle condamnation que j'ai eu l'occasion de voir. Un personne est condamné pour avoir donné des primes a des gens qui en avait besoin...

7.Posté par hl le 01/10/2021 09:16

et dit à lu enleve la plaque sinni et remet st denis correctement va , lu les contents si mi change la rue à Madagascar les à son nom mi croît pas si lu sera contents

8.Posté par Ouais... le 01/10/2021 11:37

Post 3, entièrement d'accord, sauf que ça mérite bien plus...

9.Posté par Le Jacobin le 01/10/2021 11:53

Le tribunal ne connaît pas le mot: REMBOURSER ?

Par contre les juges connaissent bien le mot SURSIS pour les politiciens.

10.Posté par AlédiP. le 01/10/2021 11:54

C'est quoi 4000 € avec tout ce qu'il a déjà amassés,
Quel est son revenu et patrimoine réels ?
Les services de la préfecture n'avaient rien trouvé à redire, qui se rappelle de l'affaire Lako, un petit portier de tribunal qui reçoit une Porsche en cadeau

11.Posté par Choupette le 01/10/2021 12:02

Il va faire appel ... .

12.Posté par Jean-Marie le 01/10/2021 12:18

Socialiste habitué des condamnations...

13.Posté par Marc le 01/10/2021 12:22

1. Ladoucette n'est pas responsable du contrôle de légalité à la préfecture.

Pour avoir fait du contrôle de légalité, le problème tient en partie au volume des actes à traiter. Du coup tous les actes ne sont pas contrôlés et le service réalise des contrôles aléatoires (tenant compte des volumes financiers concernés: plus c'est cher plus la probabilité d'un contrôle est élevée).

14.Posté par Bravo M le 01/10/2021 13:05

M Annette peut se être fier de cette condamnation.
Il devrait la mentionner sur tous ses documents.

15.Posté par Damnatio memoriae le 01/10/2021 13:28

6.Posté par babouk974 le 01/10/2021 10:17
Ou lé tro intellizan ou té
Ou lé pa minis?

16.Posté par Kafrouge le 01/10/2021 13:28

Et pourrait-on savoir le montant de cette prime ? transformée en 13 ème mois ?
Il n'a pas eu de prison ferme lui ? Ni de bracelet électronique ?
Le syndicat de la Magistrature a ses petits protégés et le nom de " Annette " ne figurant pas sur le " mur des cons "....
Pauvre justice....

17.Posté par Pascale le 01/10/2021 13:53

4000€ c'est pas cher payé pour ce monsieur.... :)

18.Posté par mbjc974 le 01/10/2021 12:53

Il faudrait demander aux employés municipaux ce qu’ils pensent de ce 13 eme mois car, à ce que je sache, ces montants payés n’ont pas été versés sur son compte!

19.Posté par L’âne le 01/10/2021 18:26

Et dans les SEM?

20.Posté par mi arrive le 02/10/2021 05:34

Que ça? Et là encore c’est la mairie qui paiera pour lui, il fera voter ça au conseil municipal. Souvenez vous qu’à un conseil sous Annette ils ont voté le paiement de la condamnation d’une élue par la Marie. C’était l’affaire des mariages blancs des femmes malgaches…

21.Posté par Unnoir le 02/10/2021 07:35

Anette un condamné de tout bord en correctionnel et à la cour de discipline budgétaire bref un politique

22.Posté par caroline le 02/10/2021 07:39

Il devait bien y avoir un retour quelconque. Ce genre d énergumène ne donne jamais dans la philanthropie...

23.Posté par zean le 02/10/2021 09:10

gilbert va t il payer ou la commune ??

24.Posté par LG le 02/10/2021 09:37

Annette, un bel exemple d'élu malhonnête, menteur, magouilleur, voleur.
On a les élus qu'on mérite.

25.Posté par SOMANKE le 02/10/2021 09:43

La justice s’éloigne quelques fois de la loi et c’est tant mieux.
G. ANETTE s’est montré juste en traitant TOUS les employés communaux de la même manière, puisqu’ils ont tous fourni le même travail (titulaires ou pas). La Cour d’Appel a appliqué la loi (sans rendre justice) en prononçant une peine. Chacun a joué son rôle mais pouvait on faire autrement ?
D’abord et quand la loi n’est pas juste, il faut la changer mais en attendant le juge peut rester dans son rôle tout en faisant œuvre de justice.
Je me souviens de l’histoire de ce bon juge qui avait devant lui une mère de famille démunie, elle avait volé un pain pour nourrir sa famille. Il l’a reconnue coupable mais l’avait dispensée de peine.
C’etait un temps où l’humanité avait un sens

26.Posté par denis le 02/10/2021 09:51

ce Monsieur n'a rien à foutre des gens, son interview à la télé histoire à montrer comment il est insolent. en disant que 4000 euros à payer c'est rien c'est de la pacotille c est insulter les gens car si pour lui 4000 euros c 'est rien pour d'autre c'est beaucoup d argent. il est vrai qu' il ne connait pas la valeur de l argent car il na pas travailler pour l avoir

27.Posté par Taloche le 02/10/2021 11:30

Condamné pour avoir fait du social !.

28.Posté par Kaspalbol le 02/10/2021 13:27

On peut reconnaitre à Annette au moins deux " qualités" !

Annette c'est l'art d'exploiter les petits pour sa cause. Et, pendant ce temps on ne parle pas des salaires mirobolants de ses proches à la Cinor et ailleurs... des formations offertes sur un plateau d'argent public à son fils, aux postes réservés à ses amis (Gérald et les autres...).

Annette c'est le cordonnier bien chaussé qui crie à l'injustice sociale quand cela l'arrange ! En bref la justice des hommes, n'est pas la justice sociale... à la sauce Annette certainement...

Il fait parti des fosialis complexés qui hantent la vie des gens depuis des décennies ! à tel point qu'il considère que la justice a eu les mains légères avec lui, en lui infligeant quelques pacotilles (40 primes de 100,00€ à lui tout seul...) une petite partie de son treizième mois déclaré...

Au final, c'est la Mairie qui va payer à sa place attendons le prochain conseil municipal...

29.Posté par Casier judiciaire le 02/10/2021 17:49

Un élu qui a été pris la main dans le sac avec des sommes importantes d'argent public et fait de la prison n'est plus digne d'avoir un mandat politique même si la loi l'autorise.
Les électeurs devraient sanctionner cet ancien condamné au casier judiciaire sale et sa marionnette qui ne mérite pas leurs suffrages .
C'est vrai qu' il n est plus le 1er magistrat de Sin Dni mais l'adjoint de sa propre belle fille maire et naturellement son 1er conseiller particulier.

30.Posté par Vive la famille ! le 02/10/2021 20:26

A 26.Posté par denis
Qu'importe la fonction et l'expérience pour les proches , 4000 € environ c'était l'estimation du salaire débutant de la belle fille  (Côté un des fils cinor)  embauchée récemment par la commune. C'est sans compter le père  de cette dernière promue dans la foulée cadre A sans concours pour une fonction inappropriée .
Comme quoi la famille c'est sacré et tabou !

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