Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 février 2018). Une saisine relative à la situation de Gertrude Carpanin, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2ème circonscription (Le Port I Nord, Le Port II Sud, La Possession, Saint-Paul I, Saint-Paul II, Saint-Paul III). Gertrude Carpanin a été déclarée inéligible pour une durée de trois ans.
En cause, le dépôt de ses comptes de campagne qui n’a pas respecté les conditions et le délai prescrit. « Mme Carpanin a déposé son compte de campagne le 23 août 2017, soit après l’expiration de ce délai. En outre, ce compte n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés », indique le Conseil constitutionnel.
En effet, il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. »
La décision sera publiée au Journal officiel.
Gertrude Carpanin avait récolté 3,70% des voix lors du premier tour des élections législatives, dans la 2e circonscription. Le 2nd tour avait opposé Huguette Bello et Cyrille Melchior. Huguette Bello avait été élus avec 73,59% des voix.