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Fraude fiscale : Décision mise en délibéré au 28 mars pour Jean-Bernard Caroupaye

[Ayant fait fait appel de sa condamnation]urlblank:https://www.zinfos974.com/Fraude-fiscale-et-blanchiment-J-B-Caroupaye-fait-appel_a131123.html  le 23 mars 2018 par le tribunal de commerce à quatre ans de prison dont trois avec sursis, Jean-Bernard Caroupaye était jugé ce jeudi. L’avocat général a requis ce jeudi la même peine qu’en première instance. La décision de la cour d’appel a été mise en délibéré au […]

Ecrit par A.D-C.M – le jeudi 31 janvier 2019 à 12H54

[Ayant fait fait appel de sa condamnation]urlblank:https://www.zinfos974.com/Fraude-fiscale-et-blanchiment-J-B-Caroupaye-fait-appel_a131123.html  le 23 mars 2018 par le tribunal de commerce à quatre ans de prison dont trois avec sursis, Jean-Bernard Caroupaye était jugé ce jeudi.

L’avocat général a requis ce jeudi la même peine qu’en première instance. La décision de la cour d’appel a été mise en délibéré au 28 mars. À l’issue de l’audience, le chef d’entreprise s’est dit « confiant » et espère une « peine plus juste ».

Pour rappel, le président de la Fédération nationale des transporteurs de La Reunion (FNTR) avait été condamné pour ne pas avoir déclaré 974 000 euros au fisc mais également pour ne pas avoir fourni de déclaration de revenus entre 2009 et 2011. Les experts-comptables du transporteur avaient parlé de « négligence » de la part de ce dernier.

Outre sa condamnation, Jean-Bernard Caroupaye avait également écopé d’une interdiction de répondre à des marchés publics pendant 10 ans et d’une suspension de ses droits civiques pendant cinq ans.

À lire également:

[Jean-Bernard Caroupaye condamné à 4 ans de prison dont 3 avec sursis]urlblank:https://www.zinfos974.com/Jean-Bernard-Caroupaye-condamne-a-4-ans-de-prison-dont-3-avec-sursis_a125665.html

[Fraude fiscale et blanchiment : J-B. Caroupaye fait appel]urlblank:https://www.zinfos974.com/Fraude-fiscale-et-blanchiment-J-B-Caroupaye-fait-appel_a131123.html

 

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