« La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a annulé dans son jugement n° 198X03488 en date du 8 juin 2021 les élections professionnelles du 6 décembre 2018. Suite à cette annulation, la collectivité du Tampon, par sa directrice des ressources humaines s’est empressée le 06 juillet 2021 de notifier à chaque représentant du personnel un arrêté mettant fin à leurs mandats syndicaux. La DRH a précisé que c’était la meilleure solution suite à l’analyse de leurs différents conseils juridiques.
Le maire du Tampon et président du CCAS a même osé précisé par courrier aux sept représentants du personnel de Force Ouvrière, Mme Acapandié, M Sztym, M Legros, M Séry, M Carassou, M Mussard et M Lebon : « Enfin, au-delà du crédit de temps syndical abrogé, il vous appartient de prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux prérogatives confiées au titre de votre mandat syndical. »
En privant sciemment les représentants du personnels d’exercer leurs mandats syndicaux, le personnel communal s’est retrouvé dépourvu d’une protection garantie par la constitution : « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».
Quelle belle illustration du dialogue social et de la liberté syndicale au Tampon !!!
Il est important de souligner que FO des Communaux du Tampon, syndicat majoritaire depuis 2014 dispose d’un contingent conséquent d’heures pour assurer leur mandat syndical et ainsi défendre les intérêts de l’ensemble du personnel communal.
Le 08 juillet 2021, le syndicat FO des Communaux du Tampon a introduit un référé liberté au tribunal administratif de la Réunion et par ordonnance du 13 juillet 2021 N°2100859, le juge des référés a ordonné la suspension des arrêtés du maire et président du CCAS du Tampon abrogeant les décharges d’activité de service et a condanné la commune du Tampon à verser au syndicat FO des Communaux du Tampon, à Mme Acapandié, MM. Sztym, Legros, Sery, Mussard et Lebon la somme de 2000€ au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Le juge a précisé dans ce jugement : « Le maire du Tampon a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue la liberté syndicale ».
Encore une fois, les représentants Force Ouvrière du personnel des Communaux du Tampon déplore l’absence de dialogue social.
