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Fichier Stic : La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme


Par S.I - Publié le Jeudi 18 Septembre 2014 à 15:18 | Lu 462 fois

Fichier Stic : La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme
Dans un communiqué (en anglais), la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour la conservation des infractions classées sans suite dans le Système de traitement des infractions constatées, le fameux fichier Stic.

La Cour a donné gain de cause à un justiciable qui contestait son inscription dans ce fichier de police. Il avait été placé en garde à vue en 2008 à la suite d'une violente altercation avec sa concubine, avant d'être libéré et convoqué pour une médiation pénale qui se solda par un classement sans suite de l'affaire.

Il avait demandé en 2009 l'effacement de la plainte pour violences conjugales, alors que sa concubine s'était rétractée.

"Le régime de conservation des fiches dans le Stic, tel qu'il a été appliqué [au plaignant] M. Brunet, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu", affirme la Cour de Strasbourg dans son arrêt. La Cour a accordé au plaignant 3.000 euros au titre du dommage moral.

En 2012, le fichier Stic contenait près de 46 millions de procédures pour quelque 6,7 millions de mis en cause. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) l'avait critiqué en 2009 en raison des nombreuses erreurs présentes parmi ses données.




1.Posté par KLD le 18/09/2014 19:35

La France n'est plus "la patrie des droits de l'homme" depuis pas mal de temps , c'est dommage !

2.Posté par Le Corbeau le 18/09/2014 20:25

Charbonnier est-il encore maitre dans sa maison ???

3.Posté par Papapio, ni macro ni géniteur payeur le 19/09/2014 10:39

C'est malheureusement vrai, d'autant plus que la France s'est résolue a refuser de poursuivre Judiciairement les Femmes qui déposent plainte abusivement, pour le motif que "si elles étaient poursuivies et condamnées, elles finiraient par renoncer a porter plainte"... UN VRAI DÉLIRE

qui condamne de fait les Hommes et Pères a rester coupable quoi qu'il arrive, quand 60% d'entre eux ne voient plus ou n'ont plus de contact ensuite AVEC LEURS ENFANTS, les TGI refusant de les réhabiliter dans LEURS DROITS... C'est DÉGUEULASSE et tout le monde le sait...

Il faut rajouter, pour être très clair sur la Politique Infantile menée par la France, que celle ci est condamnée tous les ans par la Communauté Européenne des droits de l'Homme, pour son refus d'application des LOIS PARITAIRES ÉDUCATIVES DES ENFANTS, mais que cela lui coute moins cher de payer les amendes en laissant les Pères géniteurs FINANCER LA MONOPARENTALITÉ FÉMININE qui lui apporte le repeuplement des départements Français et le financement des retraites qu'elle attend....
ENCORE PLUS DÉGUEULASSE, car les Juges du JAF, de Correctionnelle, services sociaux, CAF, etc... complices de cette situation et TOUCHENT DES PRIMES sur rendement POUR CA...

Les Pères peuvent continuer encore longtemps a "monter sur des Grues", c'est ce qu'on attend d'eux.... Et oui, l’insémination artificielle existe bien, mais les éprouvettes de laboratoire ne payent pas ni pension alimentaire, ni ne financent les prestations sociales dont vivent les Femmes "seules" sans travail.

NOS ENFANTS SONT DÉTENUS EN OTAGE DES REMUNERATIONS BRAGUETTE,
n'est ce pas Huguette?!... Pas ceux des Juges, ou de la CAF, seulement les nôtres...

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