[Dans un communiqué (en anglais)]urlblank:http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra-press/pages/search.aspx#%7B , la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour la conservation des infractions classées sans suite dans le Système de traitement des infractions constatées, le fameux fichier Stic.
La Cour a donné gain de cause à un justiciable qui contestait son inscription dans ce fichier de police. Il avait été placé en garde à vue en 2008 à la suite d’une violente altercation avec sa concubine, avant d’être libéré et convoqué pour une médiation pénale qui se solda par un classement sans suite de l’affaire.
Il avait demandé en 2009 l’effacement de la plainte pour violences conjugales, alors que sa concubine s’était rétractée.
« Le régime de conservation des fiches dans le Stic, tel qu’il a été appliqué [au plaignant] M. Brunet, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu », affirme la Cour de Strasbourg dans son arrêt. La Cour a accordé au plaignant 3.000 euros au titre du dommage moral.
En 2012, le fichier Stic contenait près de 46 millions de procédures pour quelque 6,7 millions de mis en cause. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) l’avait critiqué en 2009 en raison des nombreuses erreurs présentes parmi ses données.
