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Société

Ferdinand Mélin-Soucramanien: "Ce que le Gouvernement a dû faire s'apparente à un exercice d'équilibriste"


À l'heure où des plaintes sont déposées contre l'exécutif concernant le maintien du premier tour des municipales, nous avons souhaité comprendre le cheminement juridique qui a légitimé le discours d'Emmanuel Macron en faveur de ce maintien de l'élection. Rappelez-vous, une semaine avant le premier tour, tous les constitutionnalistes insistaient sur le fait que le délai pour annuler l'élection était trop court. Professeur de droit public à l'université de Bordeaux et constitutionnaliste, le Réunionnais Ferdinand Mélin-Soucramanien, ancien déontologue de l'Assemblée nationale entre 2014 et 2017, répond à nos questions. Il en vient à la conclusion qu'"il faut inscrire l'état d'urgence sanitaire dans la Constitution".

Par - Publié le Mercredi 1 Avril 2020 à 10:14 | Lu 4475 fois

Alors que la crise sanitaire actuelle était annoncée quelques jours avant le premier tour des municipales, le calendrier électoral avait malgré tout été maintenu par l’exécutif. Est-ce que le respect de la Constitution n’a pas primé sur la priorité sanitaire ?
 
En l’occurrence, ce que le Gouvernement a choisi de mettre en œuvre ce sont les dispositions du Code électoral et le décret de convocation des électeurs, la Constitution a peu à voir avec le choix de la date précise de l'organisation du premier tour des élections municipales le dimanche 15 mars. On sait que cette décision difficile a été prise après qu'il y ait eu un débat, y compris entre les deux têtes de l'exécutif. Maintenant que ce premier tour a eu lieu dans les conditions que l'on sait, que le second tour est reporté et que la catastrophe sanitaire est là, on peut être tenté de réécrire l'histoire a posteriori. Cependant, dans le contexte des quelques jours ayant précédé le 15 mars, ce choix qui a été essentiellement un choix politique pouvait se comprendre. Dans quelques semaines, ou plutôt quelques mois, lorsque cette période sera passée au crible par une commission d'enquête parlementaire, chacun pourra juger s'il s'agissait bien de la décision opportune.

Pourquoi ce qui a été possible dans l’histoire de la Vème République dans ce cas de force majeure n’a pas été possible en 2020 pour annuler ce 1er tour ? Le préfet de La Réunion n’avait pas été radié pour autant en 1973 ("Reporter une élection est impossible sans une loi...sauf à La Réunion en 1973").

Effectivement, pour reporter les élections municipales dans leur ensemble, premier et second tours compris, il aurait fallu voter une loi. Cela aurait supposé, en contractant les délais au maximum, que la décision soit prise au tout début du mois de mars. Or, à cette date, il n'existait aucun consensus politique sur la nécessité de reporter les élections municipales. Au contraire, on aurait sans doute crié au coup de force politique, au dévoiement de la démocratie locale.

Quant au cas de La Réunion en 1973, il est vrai que le préfet de l'époque, Claude Vieillecazes, avait décidé de reporter le second tour de l’élection législative d’une semaine en prenant un simple arrêté. Le Conseil constitutionnel, juge de la régularité des élections législatives, avait alors été saisi par Paul Vergès. Dans sa décision du 27 juin 1973, le Conseil constitutionnel a jugé que le report occasionné par une alerte cyclonique interdisant la circulation était justifié en raison de circonstances exceptionnelles et que la sincérité du scrutin n’avait pas été altérée. En d'autres termes, il a jeté un voile pudique sur l'irrégularité qui avait été commise en raison de circonstances locales exceptionnelles. Même si, en droit pur, cette solution est discutable, on comprend aisément que le préfet, suivi par le Conseil constitutionnel, ait fait prévaloir le bon sens sur l'application stricte du droit. Comme l'écrivait Diderot : "Il est beaucoup plus important d'avoir de bons juges que de bonnes lois".

Est-ce que la Constitution se retrouve face à une situation où seul le bon sens doit prévaloir ? Peu importe le respect du bloc de constitutionnalité ?…

La situation est inédite et un peu irréelle, c'est vrai. Elle fait apparaître en pleine lumière que les mécanismes constitutionnels prévus par la Constitution de la Cinquième République pour répondre dans l'urgence aux circonstances exceptionnelles sont inadaptés. Il s'agit essentiellement de l'article 16 de la Constitution qui permet de conférer les "pleins pouvoirs" au président de la République ou de l'article 36 qui permet de déclencher l'état de siège, c'est-à-dire de transférer les pouvoirs civils aux autorités militaires. C'est pourquoi il a fallu adopter en un temps record la loi du 23 mars 2020 qui met entre parenthèses, pour utiliser un euphémisme, les principales libertés fondamentales.

A mes yeux, la solution juridiquement et politiquement préférable consisterait, à froid, lorsque nous serons sortis de cette période de crise, à inscrire l'état d'urgence sanitaire dans la Constitution afin de lui donner un cadre juridique plus sûr. En effet, ce que le Gouvernement a dû faire s'apparente à un exercice d'équilibriste. Il ne fait guère de doute que la loi ordinaire et la loi organique sur l'état d'urgence sanitaire sont contraires à la Constitution. Pourtant, le Conseil constitutionnel a validé la loi organique en jugeant que : " Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l'article 46 de la Constitution". Il est bien évident qu'il met en œuvre ici la théorie des circonstances exceptionnelles et qu'il abdique toute velléité de contrôle sur ce qui représente pourtant un moyen d'ordre public. En temps, normal, il aurait censuré un tel texte. Il s'agit finalement d'une mise en application du vieil adage que l'on trouvait déjà dans le droit canonique selon lequel : "Nécessité n'a point de loi". Sauf qu'au XXIème siècle, on peut légitimement attendre de notre droit et, en particulier de la Constitution, qu'il précise ce que peuvent être ces circonstances exceptionnelles justifiant une suspension des droits fondamentaux. Dans le cas contraire, il s'agit d'une porte ouverte sur l'arbitraire.

Dans une tribune parue le 20 mars dans le journal Le Monde et co-écrite avec Frédéric Potier, préfet et délégué interministériel, vous avez affirmé que le report du second tour des municipales (au 22 juin 2020, ndlr) n’était pas contraire à la Constitution car il n’y a pas de "règle formelle sur l’organisation du vote". Qu’en est-il réellement ?

Tout simplement que la Constitution de la Ve République, contrairement à d’autres constitutions européennes, ne dit rien des modes de scrutin ou des modalités pratiques d'organisation des élections. Elle se borne à poser dans son article 3, alinéa 3, que : "Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret". L’option du constituant en 1958 a d’ailleurs souvent fait l’objet de critiques au motif qu’elle ne placerait pas à l’abri des changements de volonté du législateur le choix du mode de scrutin et encore moins ses modalités pratiques telles que, par exemple, le délai entre les deux tours. Là aussi, des leçons pourraient être tirées de la crise actuelle. Il serait sans doute souhaitable que la règle du jeu démocratique soit plus sûrement stabilisée dans la Constitution. Dans le cas contraire, elle reste entièrement aux mains du législateur.

Si le délai entre le premier et le second tout dépasse trois mois, le premier tour est annulé. Pourrions nous connaître ce scénario ?

Ce n'est pas exactement cela. L'article 19 de la loi du 23 mars 2020 prévoit expressément que : " Dans tous les cas, l'élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l'article 3 de la Constitution". Autrement dit, les conseillers municipaux élus dès le premier tour le sont bel et bien et leur élection ne pourrait être remise en cause que par les tribunaux administratifs s'ils sont saisis d'irrégularités. Quant au second tour, la loi prévoit qu'il doit avoir lieu au plus tard en juin 2020 et que sa date précise sera fixée par décret le mercredi 27 mai 2020 au plus tard. Dans l'hypothèse que vous évoquez où l'organisation du second tour ne serait pas possible au mois de juin 2020, la loi du 23 mars prévoit que le mandat des conseillers municipaux pourra être prolongé jusqu'à ce que l'organisation du second tour soit rendue possible par l'évolution de la situation sanitaire du pays. Une part d'incertitude demeure donc sur la date précise du second tour, mais il est certain qu'il finira par avoir lieu même si un délai exceptionnellement long se sera écoulé entre les deux tours.

Si le premier tour venait à être annulé, l’État ne se retrouverait-il pas face à une vague de contentieux devant le juge des élections, enclenchés par les candidats en tête lors du premier tour ?

Les résultats du premier tour sont acquis. Ils ne pourraient être remis en cause au cas par cas, et non de manière générale, que par les tribunaux administratifs, compétents en vertu de l’article L. 248 du code électoral pour connaître du contentieux des élections municipales, puis éventuellement le Conseil d’État en appel. Pour cela, encore faut-il qu'ils soient saisis et qu'ils constatent des irrégularités ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Les candidats en tête à l'issue du premier tour n'ont bien évidemment aucun intérêt à intenter des recours puisque leur avance demeure acquise.

Que risque un président de la République s'il ne respectait pas la Constitution ? Même une période exceptionnelle n'autorise-t-elle pas de prendre des mesures sans respecter la Constitution ?

La Constitution de la Cinquième République prévoit que le président de la République est irresponsable politiquement pour les actes accomplis en qualité de président de la République. Il n'existe que deux exceptions : d'abord, celle où il se rendrait coupable d'un crime relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale (génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre, etc.) ; ensuite, celle prévue par l'article 68 de la Constitution où il aurait commis "un manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" ce qui pourrait entrainer son jugement par la Haute cour. Outre le fait que cette procédure est extrêmement lourde à mettre en œuvre, pour ma part, il me paraît très invraisemblable qu'une telle procédure puisse être déclenchée. Elle est réservée à des hypothèses comme la trahison, par exemple. Ici, la question de la gestion politique de cette crise devra sans aucun doute faire l'objet, le moment venu, d'un contrôle parlementaire, d'un débat citoyen, mais il me paraît inconcevable de l'assimiler à un crime de masse ou à une trahison.


Samuel Irlepenne
Travaille depuis 2012 à Zinfos974 où je couvre les rubriques politique et société. Lecteur... En savoir plus sur cet auteur


1.Posté par boul le 01/04/2020 12:45

un numéro de prestidigitateur plutôt

2.Posté par jlc2 le 01/04/2020 13:01

Bonjour! il faudrait annuler le 1ier tour à cause du corona.

3.Posté par Isis le 01/04/2020 13:06

Je n'accorde aucune excuses à ce gouvernement. Il est incompétent. Des plaintes ont été déposées près la Cour Pénale Internationale de La Haye suite à des manquements et ingérences graves de la part de la coquille vide surtout à l'international. Qu'en est-il de l'affaire Benalla ? On n'en parle plus ! Egalement, sachant qu'il y avait une arrivée de contamination par un nouveau virus, cette coquille vide n'a rien anticipé. Il n'a fait que taper sur les personnels de santé pour plaire au conseil de l'europe. Bien d'autres griefs peuvent être reprochés à cette coquille vide. Vivement son départ que l'on respire un peu plus !

4.Posté par La vérité si je mens ! le 01/04/2020 13:10

Pas convaincu par les explications de Ferdinand Mélin-Soucramanien .
Macron avait toutes informations sur la pandémie depuis 3 mois alors que le 1er mort du COVId - 19 daté la mi février .
Semble t-il reporter une élection est impossible sans une loi, sauf à La Réunion en 1973...
Macron , président de la république , gérard larcher , président du sénat et tous les carpettes du système nous ont pris pour des GOGO ...
Que risque un président de la République et se carpettes : L‘indulgence actuelle de la Cour de justice de la République (CJR) tient au fait que ses juges sont issus du même moule, du même milieu social que les politiques jugés. Ils appartiennent à la même élite parisienne aucunement représentative du peuple français.
Aux armes citoyens : ' La Chine fabrique des masques, les Italiens des tests, les Allemands des respirateurs et la France : des ATTESTATIONS "
Grave de chez grave !!!

5.Posté par GIRONDIN le 01/04/2020 13:44

...... Je crois à un défaut d'intelligence, à un manque de réflexion doublé d'une suffisance abyssale de la part de ceux qui nous gouvernent et qui ont l'habitude de ne pas penser, de ne plus penser, tout au projet qui est le leur de faire fonctionner la machine libérale à plein régime, le peuple dût-il disparaître et avec lui l'État, la nation, la République...... '' '' onfray valeur actuelle

6.Posté par "VIEUX CREOLE " le 01/04/2020 15:13

A " La vérité si je mens":

--" LA COUR DE jUSTICE DE LA REPUBLIQIQUE" S ' EST-ELLE déjà prononcé " sur la question posée " par notre Compatriote ( il faut inscrire l'état d'urgence sanitaire dans la Constitution )?? SI C' EST NON MONSIEUR MELIN SOUCRAMANIEN qui fait " autorité" dans le domaine qui est le sien par les trés nombreux ouvrages qu'il a écrits ) A VRAISEMBLABLEMENT RAISON! ! ! !

7.Posté par Aretekca le 01/04/2020 16:39 (depuis mobile)

Gouvernement d''incapables, auto suffisant et arrogant. Une bandes d amateurs ! C est un scandale @ Idem pour les chaînes de TV et les médias à leurs bottes.

8.Posté par papi le 01/04/2020 17:21

@ BOUL. Les belles paroles, on connaît. C'est facile 3 MOIS APRÈS LE DÉBUT DE LA PANDÉMIE,
de venir nous dire CE QU'IL FAUT - OU FAUDRAIT - FAIRE. Chapeau, l'artiste !

9.Posté par THEMASK le 01/04/2020 18:52

La Constitution de la Cinquième République prévoit que le président de la République est irresponsable politiquement pour les actes accomplis en qualité de président de la République. Il n'existe que deux exceptions : d'abord, celle où il se rendrait coupable d'un crime relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale (génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre, etc.) ; ensuite, celle prévue par l'article 68 de la Constitution où il aurait commis "un manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" ce qui pourrait entrainer son jugement par la Haute cour.
.......................................

Nous sommes dans le cas de figure de grave manquement .
En effet, au début MACRON avait insisté sur le fait qu'il s'agissait d'une grippette.

10.Posté par Le scandale le 01/04/2020 22:40 (depuis mobile)

J espère qu il sera jugé. Tant de morts en si peu de jours. Des familles entières décimées. L angoisse du quotidien. Oui il devra rendre des comptes. En attendant lui et sa famille sont sous haute surveillance médicale

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