L’affaire concerne une liquidation de biens dans le cadre d’une procédure de divorce. Elle met aux prises un mari et son ex-épouse, devenue depuis Mme Lagourgue, la femme de l’actuel sénateur.
Nadia Lagourgue avait présenté à l’époque un projet de liquidation au notaire, mais sa proposition avait été refusée par son ex-mari. C’est donc par la voie judiciaire que la liquidation du divorce avait eu lieu.
A l’issue de cette procédure de partage devant le tribunal, le jugement avait clairement indiqué comment la liquidation devait être effectuée entre les deux parties. Mais c’est là que le notaire de Nadia Lagourgue aurait refusé d’appliquer ce jugement et convoqué l’ex-mari pour lui proposer de signer une proposition de liquidation cette fois-ci beaucoup plus favorable à Mme Lagourgue.
L’ex-mari se rend bien compte, à ce moment-là, que le jugement préalablement rendu par la justice n’est pas respecté dans le protocole proposé par le notaire. Convocation d’huissier oblige, le mari se rend malgré tout à l’office notarial le jour de la convocation. Mais au lieu de valider la procédure, il exprime clairement son refus de signer la proposition de liquidation qui ne tient pas compte des droits que le juge lui avait reconnus. Il expose ce jour-là, devant notaire et noir sur blanc, les motifs de son refus de signer.
A ce stade du blocage, la procédure aurait dû repartir devant un autre notaire mais c’était sans compter la production d’un acte qui caractérisera peut-être, après enquête, ce faux en écriture que dénonce aujourd’hui le mari qui s’estime lésé.
Trois mois après cette convocation et à son grand étonnement, il découvre que le notaire aurait donc produit un acte affirmant qu’il n’était pas venu ce jour-là.
Cet acte a été transmis au tribunal de grande instance de Saint-Denis pour faire constater la défaillance de l’une des parties, celle du mari. Au vu du document fourni par l’officier public, le juge du TGI enclenche, sans se douter de l’éventuel faux en écriture, la procédure automatique de désignation d’un mandataire ad-hoc pour finaliser la liquidation des biens à partager dans cette procédure de divorce. Ce mandataire expédie donc cette affaire courante et retient donc la proposition du notaire de Nadia Lagourgue, autrement dit la proposition la plus défavorable pour le mari.
Selon nos informations, le préjudice porterait sur une valeur d’environ 150.000 euros.
L’ex-mari n’aura été informé de l‘avancement de la procédure que par le biais du mandataire qui était venu lui réclamer des frais de procédure. Il a donc effectué les démarches pour demander la nullité de la vente des biens du couple.
Une plainte au pénal pour faux en écriture a été déposée dans la foulée sur le bureau du procureur de la République avant, donc, cette garde à vue.
Me Cregut, l’avocat de Nadia Lagourgue, devenu depuis l’avocat de Me Michel, est également entendu.
