Un administré gagne son premier bras de fer face à la préfecture. Il s’était vu dans l’obligation de présenter une attestation fiscale de résidence pour justifier d’un voyage entre la métropole et La Réunion. Une demande que ce justiciable considérait abusive et tardive puisqu’arrivée de toute façon en-deça des 48 heures avant embarquement.
Cet administré, Max Lebreton, qui se trouve être un avocat spécialisé en droit administratif, vient d’obtenir du tribunal de premier ressort de l’ordre administratif une décision qui, si elle ne juge pas sur le fond, laisse entrevoir une lecture favorable à sa requête.
« Il n’est pas acceptable de créer une suspicion »
Son référé-liberté s’attaquait à la décision de la Cellule des motifs impérieux de la préfecture de lui réclamer, moins de 48 heures avant son départ prévu le 12 avril en métropole, la présentation d’une attestation fiscale de résidence. Cette attestation lui était réclamée pour prouver le caractère impérieux de son déplacement entre la métropole et La Réunion.
L’affaire était examinée en urgence samedi matin à Saint-Denis de La Réunion, lieu de résidence de cet avocat parti en métropole représenter les intérêts de ses clients. Procédure urgente oblige, le juge des référés devait donner son appréciation dans un délai de 48 heures.
Ce mardi, la décision du juge des référés est donc tombée. Le juge administratif estime qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de référé-liberté de Max Lebreton mais le juge ordonne à la préfecture de lui verser 1000 euros pour frais de procédure.
Les services préfectoraux reconnaissent leur tort avant la décision de référé
Le juge des référés n’a en effet pu statuer sur le référé lui-même puisque, entretemps, les services préfectoraux se sont ravisés vis-à-vis de ce voyageur en ne lui réclamant plus le fameux document. Ce qui fait que sa demande urgente d’examen par le tribunal administratif devenait superfétatoire.
Rappelons que cet avocat, à qui la préfecture réclamait une attestation fiscale de résidence, demandait au juge des référés de reconnaître l’atteinte manifeste à la liberté d’exercer une profession, en l’occurence celle d’un avocat représentant les intérêts de ses clients, mais aussi la liberté d’aller et venir dans le même cadre de ses obligations professionnelles.
Alors que ses clients attendaient d’être défendus dès le 19 avril devant des juridictions à La Réunion, l’avocat caractérisait de ce fait l’entrave de la préfecture comme une « atteinte à la liberté fondamentale du droit des administrés d’être accompagnés de leur conseil dans leurs démarches juridiques ».
« Le requérant est auxiliaire de justice assermenté. Sa qualité se présume et ne se démontre pas. Il n’est pas acceptable de créer une suspicion sur le fait que le requérant n’aurait pas été en mesure de justifier le bien fondé d’un motif impérieux pour se déplacer entre la métropole et La Réunion le sachant avocat », faisait-il défendre sa cause ce samedi devant le TA de Saint-Denis par un autre avocat, Me Alex Vardin.
L’avocat prévoit désormais un recours sur le fond
Cette décision du juge des référés semble avoir fait figure de sévère recadrage à l’adresse des services préfectoraux pour ce qui peut s’apparenter à un excès de zèle.
D’une part sur le strict respect du délai des 48 heures au-delà duquel toute demande supplémentaire de pièces justificatives au voyageur ne pourra plus être réclamée, mais aussi sur le caractère abusif de demande d’attestation fiscale de résidence pour un professionnel amené à exercer, tout simplement.
Le requérant compte ne pas en rester à cette décision et devrait ferrailler sur le fond du dossier désormais.
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