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Faits-divers

Excès de zèle : Le juge administratif condamne la préfecture face à un voyageur


C'est une décision sans équivoque qu'a prise le juge des référés du tribunal administratif même si la préfecture a rattrapé son erreur entretemps. Saisi par un administré qui contestait la décision de la préfecture lui demandant de présenter une attestation fiscale de résidence avant de pouvoir prendre l'avion, le juge ordonne à la préfecture de verser 1000 euros à cet administré pour frais de procédure.

Par LG - IS - RL - Publié le Mardi 13 Avril 2021 à 14:43 | Lu 14079 fois

Dans leur obligation de contrôle des motifs impérieux, les services de la préfecture sont allés trop loin envers un administré souhaitant regagner La Réunion pour simplement exercer son travail (Photo d'illustration : © Pierre Marchal - Anakaopress)
Dans leur obligation de contrôle des motifs impérieux, les services de la préfecture sont allés trop loin envers un administré souhaitant regagner La Réunion pour simplement exercer son travail (Photo d'illustration : © Pierre Marchal - Anakaopress)
Un administré gagne son premier bras de fer face à la préfecture. Il s'était vu dans l'obligation de présenter une attestation fiscale de résidence pour justifier d'un voyage entre la métropole et La Réunion. Une demande que ce justiciable considérait abusive et tardive puisqu'arrivée de toute façon en-deça des 48 heures avant embarquement. 

Cet administré, Max Lebreton, qui se trouve être un avocat spécialisé en droit administratif, vient d'obtenir du tribunal de premier ressort de l'ordre administratif une décision qui, si elle ne juge pas sur le fond, laisse entrevoir une lecture favorable à sa requête.

"Il n’est pas acceptable de créer une suspicion"

Son référé-liberté s’attaquait à la décision de la Cellule des motifs impérieux de la préfecture de lui réclamer, moins de 48 heures avant son départ prévu le 12 avril en métropole, la présentation d’une attestation fiscale de résidence. Cette attestation lui était réclamée pour prouver le caractère impérieux de son déplacement entre la métropole et La Réunion. 

L'affaire était examinée en urgence samedi matin à Saint-Denis de La Réunion, lieu de résidence de cet avocat parti en métropole représenter les intérêts de ses clients. Procédure urgente oblige, le juge des référés devait donner son appréciation dans un délai de 48 heures. 

Ce mardi, la décision du juge des référés est donc tombée. Le juge administratif estime qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de référé-liberté de Max Lebreton mais le juge ordonne à la préfecture de lui verser 1000 euros pour frais de procédure.

Les services préfectoraux reconnaissent leur tort avant la décision de référé

Le juge des référés n'a en effet pu statuer sur le référé lui-même puisque, entretemps, les services préfectoraux se sont ravisés vis-à-vis de ce voyageur en ne lui réclamant plus le fameux document. Ce qui fait que sa demande urgente d'examen par le tribunal administratif devenait superfétatoire. 

Rappelons que cet avocat, à qui la préfecture réclamait une attestation fiscale de résidence, demandait au juge des référés de reconnaître l’atteinte manifeste à la liberté d’exercer une profession, en l’occurence celle d’un avocat représentant les intérêts de ses clients, mais aussi la liberté d’aller et venir dans le même cadre de ses obligations professionnelles.

Alors que ses clients attendaient d’être défendus dès le 19 avril devant des juridictions à La Réunion, l’avocat caractérisait de ce fait l’entrave de la préfecture comme une "atteinte à la liberté fondamentale du droit des administrés d’être accompagnés de leur conseil dans leurs démarches juridiques". 

"Le requérant est auxiliaire de justice assermenté. Sa qualité se présume et ne se démontre pas. Il n’est pas acceptable de créer une suspicion sur le fait que le requérant n’aurait pas été en mesure de justifier le bien fondé d’un motif impérieux pour se déplacer entre la métropole et La Réunion le sachant avocat", faisait-il défendre sa cause ce samedi devant le TA de Saint-Denis par un autre avocat, Me Alex Vardin.

L'avocat prévoit désormais un recours sur le fond

Cette décision du juge des référés semble avoir fait figure de sévère recadrage à l’adresse des services préfectoraux pour ce qui peut s’apparenter à un excès de zèle. 

D’une part sur le strict respect du délai des 48 heures au-delà duquel toute demande supplémentaire de pièces justificatives au voyageur ne pourra plus être réclamée, mais aussi sur le caractère abusif de demande d’attestation fiscale de résidence pour un professionnel amené à exercer, tout simplement.

Le requérant compte ne pas en rester à cette décision et devrait ferrailler sur le fond du dossier désormais. 

SUR LE SUJET :
Un avocat attaque en référé la décision du préfet de lui interdire de voyager pour absence de motifs impérieux




1.Posté par MARDE le 13/04/2021 16:02

ben la encore si c'est ça vouloir nous donner encore des leçons de bonne manière et bien nous lé mal barré...ça sonne mal pour papa brillant n'est-ce pas?

2.Posté par Franck éric le 13/04/2021 16:09

Bien joué !
Il faut attaquer la légitimité des motifs impérieux dans son ensemble maintenant !

3.Posté par Excès de pouvoir le 13/04/2021 16:26

Pour éviter les excès de pouvoir, il faudrait que la loi prévoit que le préfet paie sur ses deniers personnels.

C'est comme ça pour le Trésorier Payeur Général.

Les hauts fonctionnaires devraient être personnellement responsables de leurs bêtises et excès de pouvoir. C'est trop facile autrement.

En tout cas, profitons qu'il y a une justice administrative relativement indépendante. Cela ne va pas durer car Macronesku veille au grain.


4.Posté par jlr le 13/04/2021 16:56

@3)Excèsdepouvoir : Le TPG paye ( cher ) une assurance pour se prémunir d'éventuels fautes ou erreurs.

5.Posté par Damnation memoriae le 13/04/2021 18:11

Si on n'est pas avocat, on en paye un et ça coute plus cher, et ça passe dans 6 mois...

6.Posté par Titi le 13/04/2021 18:44

Ça me redonne confiance en la justice. Bien joué l’avocat. Avocat 1 préfet 0

7.Posté par HULK le 13/04/2021 18:49

L'incompétence çà doit se payer. J'espère que les administrés présenteront la décision du tribunal s'ils ont un problème de ce type. C'est honteux de la part de la préfecture.Combien de pauvres gens ont eu à subir l'excès de zèle de fonctionnaires bornés qui ont accumulé impunément les erreurs pour nous amener à la situation dans laquelle nous sommes.J'espère qu'il y aura en plus sanctions administratives.

8.Posté par MICHOU le 13/04/2021 19:27

Bon courage et bravo

9.Posté par Et pendant ce temps..... le 13/04/2021 21:11

Et pendant ce temps en décembre et en janvier 200.000 personnes sont venues... tranquillement visiter ou revoir notre belle île....
Sans bien sûr respecter la quatorzaine... ni le fait... de faire un test PCR après celle-ci...
Nos chers voyageurs... sont venus pendant cette période nous donner tous les variants du virus... sans bien sûr remplir aucune attestation... rien du tout... on les a fait rentrer comme ça....
Merci Monsieur le Préfet... et sans oublier notre chef macroniste complètement dépassé par les événements...
Et après... ces jolis mois de décembre et de janvier... où les envahisseurs sont venus en masse chez nous... les autorités se sont dit.... ah mince !!!!.... on a peut-être fait une petite bêtise de laisser rentrer tout ce beau monde sans notre ile !..
Alors comme bon français que nous sommes... et que nous aimons faire travailler ses petits fonctionnaires minables qui ne savent pas prendre des décisions pour protéger les Réunionnais.... nous allons pour occuper ses petits fonctionnaires leq faire brasser du papier !... nous allons demander aux pauvres petits réunionnais qui n'ont rien demandé à personne des remplir des attestations... et de fournir des documents et des documents et des documents et des documents...
J'oubliais également !.... une chose très importante... le couvre-feu et bien sûr !.. oh là là le petit mauvais réunionnais.... si tu n'es pas sage.. tu sera complètement confiné...
C'est tellement facile de faire culpabiliser les gens qui n'ont rien demandé a personnes.... ou plutôt qu'ils ont demandé être protégé par les autorités... par des pauvres crétins et incapables qui ne savent pas gérer une crise sanitaire....
Nous vivons une époque magnifique !...

10.Posté par Suppositoire le 13/04/2021 21:47

Il est où Marc qui avait écrit "succès proche de zéro" pour cet avocat...

Ah nos grands spécialistes je-sais-tout du forum, sont trop fort !

11.Posté par Mister Magoo le 13/04/2021 21:58

Il y aura malheureusement toujours des comportements de petits chefs : qui n'a pas connu la bêtise d'un sergent parce qu'il a 3 chevrons..
Le fonctionnaire avec un petit pouvoir de nuisance ne manquera pas l'occasion de montrer que c'est lui qui décide, et vous fera attendre un maximum.
Alors un Préfet, ancien militaire, forcément, il caporalise et prend les citoyens pour ses troufions, ça lui rappelle Coetquidan.

12.Posté par Guétali le 13/04/2021 22:03

1000€ ?

On devrait taxer 100.000€. Ca ferait réfléchir l'administration et réduirait les abus de pouvoir.

Et en sus engager la responsabilité du fonx.....

13.Posté par Ail landeur le 13/04/2021 23:09

3.
aucun prefet n'accepterai un poste.

14.Posté par CALOUNE le 14/04/2021 08:47

une amie de mon mari a pris l'avion y a 2 jours pour venir à la réunion. sachant qu'elle est métropolitaine et résidant en métropole n'ayant aucun membre de sa famille à la reunion je me demande comment elle a fait pour voyager ????

15.Posté par Marie le 14/04/2021 13:21

Caloune post 14
Vous vous demandez comment ?
Je suis Réunionnaise, je suis partie en métropole accompagner ma fille étudiante qui déprimait un peu .
Je suis partie avec un motif je suis revenue , repartie et revenue avec un motif impérieux bidon.
On ne peut pas tout contrôler . Je vois où voulez en venir. Ça peut fonctionner dans les deux sens.
Il suffit juste de ne pas être trop idiote.

16.Posté par Didou le 14/04/2021 18:23

Bravo Maître Lebreton ! Vous gagnez contre le préfet, contre la président de l’université !
Merci de mettre de l’ordre!

17.Posté par Excès de pouvoir le 15/04/2021 12:59

4.Posté par jlr le 13/04/2021 16:56

@3)Excèsdepouvoir : Le TPG paye ( cher ) une assurance pour se prémunir d'éventuels fautes ou erreurs.


Il faut prévoir la même chose pour les préfets. C'est trop facile autrement.

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