Jean-Hugues Ratenon : Madame la ministre, le Président de la République propose une révision de la Constitution. Dans ce contexte, je m’interroge sur l’avenir de l’outre-mer, et tout particulièrement sur celui du département de La Réunion. En effet, depuis la départementalisation de 1946, il y a eu, certes, des évolutions, mais aujourd’hui, les chiffres parlent d’eux-mêmes : fort taux de chômage, illettrisme, manque de logements, une économie orientée vers l’importation plutôt que la production locale ; bref, un modèle socio-économique inadapté.
Il est donc impératif de proposer d’autres outils pour de nouvelles façons de penser et de faire. Lors de son allocution en Guyane, le 28 octobre 2017, le Président de la République s’est clairement exprimé pour une révision de l’article 73, afin de donner plus de moyens à nos collectivités. Le député du groupe La République en marche M. Hubert Julien-Laferriere et moi-même sommes chargés par la délégation aux outre-mer d’un rapport d’étude comparative des statuts outre-mer. Du 20 au 24 avril 2018, nous avons auditionné, à La Réunion, plus de trente organisations et personnalités du monde politique, associatif, syndical, économique.
Des divergences sont apparues, mais il ressort, pour une large majorité d’entre elles, une volonté d’adapter les textes de lois à La Réunion. Or le projet validé aujourd’hui par le Conseil des ministres exclut d’emblée La Réunion d’un certain nombre de dispositifs. Dans l’un des articles du texte, il est mis en exergue que le cinquième et le sixième alinéa de l’article 73 vont être remplacés par des dispositions qui restent plus contraignantes que pour les autres départements d’outre-mer. Pourquoi avoir pris cette décision unilatérale sans discuter avec les élus ? Madame la ministre, est-ce une discrimination voulue ? Est-ce un manque de confiance envers la population et ses élus ? Êtes-vous prête à vous appuyer sur le rapport commandé par la délégation aux outre-mer pour réécrire ce projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Nicole Belloubet : Monsieur le député, j’ai été très attentive à vos propos et à votre questionnement, comme je le suis d’ailleurs, de manière générale, à toutes les propositions qui émanent des élus. Ma réponse tiendra en deux points. Nous avons effectivement fait une proposition concernant l’article 73 de notre Constitution, qui précise que les départements et les régions d’outre-mer pourront bénéficier d’un régime propre de différenciation des normes. L’article 73 organiserait alors une nouvelle procédure, qui simplifie la possibilité, pour les collectivités ultramarines, de fixer elles-mêmes les règles qui seront applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières. Dans le texte que nous proposons, le département et la région de La Réunion continueront à bénéficier d’un régime spécifique, conformément au choix retenu en 2003.
Les habilitations prévues ne pourront donc porter, pour ce qui les concerne, que sur les matières qui relèvent de leurs compétences. J’entends ce que vous me dites, mais vous avez vous-même, monsieur le député, prononcé le mot de "divergence". Si j’ai bien compris, vous faites état de divergences et proposez de continuer à réfléchir. Nous avons fait une proposition qui s’appuie, pour ce qui concerne La Réunion, sur ce qui avait déjà été décidé en 2003. Si tous les élus font des propositions qui se caractérisent par une certaine convergence, nous pourrons bien entendu les étudier ensemble.
Il est donc impératif de proposer d’autres outils pour de nouvelles façons de penser et de faire. Lors de son allocution en Guyane, le 28 octobre 2017, le Président de la République s’est clairement exprimé pour une révision de l’article 73, afin de donner plus de moyens à nos collectivités. Le député du groupe La République en marche M. Hubert Julien-Laferriere et moi-même sommes chargés par la délégation aux outre-mer d’un rapport d’étude comparative des statuts outre-mer. Du 20 au 24 avril 2018, nous avons auditionné, à La Réunion, plus de trente organisations et personnalités du monde politique, associatif, syndical, économique.
Des divergences sont apparues, mais il ressort, pour une large majorité d’entre elles, une volonté d’adapter les textes de lois à La Réunion. Or le projet validé aujourd’hui par le Conseil des ministres exclut d’emblée La Réunion d’un certain nombre de dispositifs. Dans l’un des articles du texte, il est mis en exergue que le cinquième et le sixième alinéa de l’article 73 vont être remplacés par des dispositions qui restent plus contraignantes que pour les autres départements d’outre-mer. Pourquoi avoir pris cette décision unilatérale sans discuter avec les élus ? Madame la ministre, est-ce une discrimination voulue ? Est-ce un manque de confiance envers la population et ses élus ? Êtes-vous prête à vous appuyer sur le rapport commandé par la délégation aux outre-mer pour réécrire ce projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Nicole Belloubet : Monsieur le député, j’ai été très attentive à vos propos et à votre questionnement, comme je le suis d’ailleurs, de manière générale, à toutes les propositions qui émanent des élus. Ma réponse tiendra en deux points. Nous avons effectivement fait une proposition concernant l’article 73 de notre Constitution, qui précise que les départements et les régions d’outre-mer pourront bénéficier d’un régime propre de différenciation des normes. L’article 73 organiserait alors une nouvelle procédure, qui simplifie la possibilité, pour les collectivités ultramarines, de fixer elles-mêmes les règles qui seront applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières. Dans le texte que nous proposons, le département et la région de La Réunion continueront à bénéficier d’un régime spécifique, conformément au choix retenu en 2003.
Les habilitations prévues ne pourront donc porter, pour ce qui les concerne, que sur les matières qui relèvent de leurs compétences. J’entends ce que vous me dites, mais vous avez vous-même, monsieur le député, prononcé le mot de "divergence". Si j’ai bien compris, vous faites état de divergences et proposez de continuer à réfléchir. Nous avons fait une proposition qui s’appuie, pour ce qui concerne La Réunion, sur ce qui avait déjà été décidé en 2003. Si tous les élus font des propositions qui se caractérisent par une certaine convergence, nous pourrons bien entendu les étudier ensemble.
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