Opération de démolition d’office à la Rivière (commune de Saint-Louis)
Une opération de démolition d’office a eu lieu au lieu dit Fond des Aloès sur la parcelle cadastrée CP 82, sur la commune de Saint-Louis. La démolition de la construction
irrégulière a été ordonnée par le Tribunal Correctionnel de Saint-Pierre le 3 novembre 2009 et confirmée par la Cour d’appel de Saint Denis le 27 mai 2010.
Face à l’absence d’exécution spontanée de cette décision définitive par le propriétaire, l’Etat a procédé à la démolition d’office des constructions irrégulières ce mardi 6 novembre.
Rappel des faits :
En l’absence de toute autorisation, un particulier a érigé, courant 2008, deux constructions dont l’une en cours (SHOB de 47,55 M2), l’autre achevée à usage d’habitation (SHOB de
19,53 M2), sur un terrain classé en zone ND au Plan d’occupation des sols de la commune de Saint Louis. Ces constructions ont été faites sur des espaces naturels à protéger, où sont interdites les constructions à usage d’habitation, et en zone d’aléa moyen, où sont également interdites les nouvelles constructions à usage d’habitation.
Le 24 novembre 2008, par procès-verbal, les services de l’Etat ont constaté l’irrégularité de ces constructions.
Par jugement en date du 3 novembre 2009, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre a déclaré le contrevenant coupable des faits qui lui sont reprochés, l’a condamné à une amende de 3 000 euros à titre de peine principale et a ordonné la démolition des deux constructions situées chemin fond des Aloès, sur la parcelle cadastrée CP 82.
Par arrêt rendu le 27 mai 2010, la Cour d’appel de Saint-Denis a confirmé la démolition des deux constructions, sous astreinte de 50 euros par jour passé un délai de trois mois à titre de peine complémentaire.
Par arrêt du 19 octobre 2010, la Cour de Cassation a déclaré le pourvoi non admis.
Aujourd’hui, les voies de recours sont épuisées : le jugement est définitif et le propriétaire a été mis en demeure d’exécuter la décision de justice. En l’absence d’exécution spontanée, sous le contrôle d’un huissier de justice, l’Etat a procédé à la démolition d’office de la construction irrégulière ce mardi 6 novembre.
Cette opération manifeste la volonté de l’Etat d’assurer l’effectivité de l’application des décisions de justice en matière d’urbanisme.
Opération de démolition d’office en cours (commune Etang-Salé-les-Hauts)
Une opération de démolition d’office est en cours sur la commune de l’Etang-Salé les Hauts, route de l’Entre-Deux, au lieu dit « les Canots ». La démolition de la construction irrégulière a été ordonnée par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre statuant en matière correctionnelle le 29 juin 2010.
Face à l’absence d’exécution spontanée du propriétaire, l’Etat a procédé à la démolition d’office des constructions irrégulières ce mercredi 7 novembre. Cette opération manifeste la volonté de l’Etat d’assurer l’effectivité de l’application des décisions de justice en matière d’urbanisme, y compris lorsque les personnes condamnées ne procèdent pas d’elles-mêmes à l’exécution de ces décisions.
Rappel des faits :
En l’absence de permis de construire, un particulier a édifié courant 2008 une construction sur la parcelle AC 688 située route de l’Entre-Deux, lieu dit les Canots, sur la commune de l’Etang-Salé.
Par procès-verbal du 7 février 2008, les services compétents de l’Etat ont constaté que Monsieur Calteau a exécuté des travaux pour la construction d’un bâtiment prévu à usage d’habitation de 96,73 m2 de SHOB, sans permis de construire, en zone NC réservée à l’exploitation agricole.
Par jugement en date du 29 juin 2010, le tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre statuant en matière correctionnelle a ordonné la démolition de la construction litigieuse sur la parcelle AC 688 dans le délai de quatre mois, sous astreinte de 60 euros par jour de retard passé ce délai. Ce jugement est définitif.
Le propriétaire a été mis en demeure d’exécuter la décision de justice. En l’absence d’exécution spontanée, sous le contrôle d’un huissier de justice, l’Etat a procédé à la démolition d’office de la construction irrégulière ce mercredi 7 novembre.