L’état d’urgence sanitaire est déclaré à La Réunion depuis le 28 décembre dernier, une décision prise par le gouvernement en raison du pic épidémique de coronavirus que subissait l’île à cette date.
Cette mesure d’urgence, rendue possible par une loi introduite en 2020 dans le code de la santé publique pour répondre à la pandémie, devrait prendre fin au 1er avril et changer la donne, une nouvelle fois.
Fin des restrictions
La déclaration de l'état d'urgence sanitaire a permis au préfet d’instaurer un certain nombre de restrictions sous couvert de crise sanitaire sur le territoire, notamment des mesures visant à limiter la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (confinement, couvre-feu, interdiction de rassemblement), de limiter l’ouverture des établissements recevant du public (commerces, cafés, restaurants, théâtres, cinémas…), ou encore d’imposer un passe sanitaire aux voyageurs ou pour accéder à des lieux ou événements accueillant du public.
Fin des aides exceptionnelles ?
L’état d’urgence sanitaire permet également aux autorités de déclencher des mesures économiques et sanitaires de gestion de crise.
Des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire et des mesures temporaires de contrôle des prix peuvent être prises.
La fin de l’état d’urgence pourrait marquer le retour des jours de carence en cas d’arrêt maladie, allant de 1 à trois jours selon s’il s’agit d’un salarié du secteur public ou privé. Pour l’heure, le dispositif des arrêts dérogatoires est maintenu.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prolonge l'indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence. La prolongation pourra se faire jusqu'à une date fixée par décret ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Arrêt de travail dérogatoire
Si une personne a été testée positive au COVID 19, elle peut se rendre sur le télé service ameli si elle a besoin d’un arrêt de travail. Pour ce type de situation, il n’y aura pas de jours de carence.
En revanche, depuis le 21 mars 2022, les personnes contact à risque, quel que soit leur statut vaccinal, ne seront plus tenues d’observer une période d’isolement et donc ne pourront plus déclarer un arrêt de travail dérogatoire.
Les dispositifs en entreprise
Afin d’accompagner les entreprises dont l’activité a été impactée par les mesures de restrictions liées à la Covid-19, l’Etat a déployé différentes mesures, à savoir :
- Le fonds de solidarité nationale;
- Les « coûts fixes consolidation » (dispositif qui permet aux entreprises des secteurs protégés de bénéficier, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et connaissent des pertes d’exploitation (EBE négatif) au mois de novembre, d’une indemnisation égale à 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation de novembre.) ;
- L’activité partielle avec un reste à charge nul.
Les entreprises ne sont plus éligibles à ces mesures depuis le mois de mars, dans la mesure où celles-ci étaient liées à des restrictions d’activité qui ont été levées.
Cette mesure d’urgence, rendue possible par une loi introduite en 2020 dans le code de la santé publique pour répondre à la pandémie, devrait prendre fin au 1er avril et changer la donne, une nouvelle fois.
Fin des restrictions
La déclaration de l'état d'urgence sanitaire a permis au préfet d’instaurer un certain nombre de restrictions sous couvert de crise sanitaire sur le territoire, notamment des mesures visant à limiter la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (confinement, couvre-feu, interdiction de rassemblement), de limiter l’ouverture des établissements recevant du public (commerces, cafés, restaurants, théâtres, cinémas…), ou encore d’imposer un passe sanitaire aux voyageurs ou pour accéder à des lieux ou événements accueillant du public.
Fin des aides exceptionnelles ?
L’état d’urgence sanitaire permet également aux autorités de déclencher des mesures économiques et sanitaires de gestion de crise.
Des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire et des mesures temporaires de contrôle des prix peuvent être prises.
La fin de l’état d’urgence pourrait marquer le retour des jours de carence en cas d’arrêt maladie, allant de 1 à trois jours selon s’il s’agit d’un salarié du secteur public ou privé. Pour l’heure, le dispositif des arrêts dérogatoires est maintenu.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prolonge l'indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence. La prolongation pourra se faire jusqu'à une date fixée par décret ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Arrêt de travail dérogatoire
Si une personne a été testée positive au COVID 19, elle peut se rendre sur le télé service ameli si elle a besoin d’un arrêt de travail. Pour ce type de situation, il n’y aura pas de jours de carence.
En revanche, depuis le 21 mars 2022, les personnes contact à risque, quel que soit leur statut vaccinal, ne seront plus tenues d’observer une période d’isolement et donc ne pourront plus déclarer un arrêt de travail dérogatoire.
Les dispositifs en entreprise
Afin d’accompagner les entreprises dont l’activité a été impactée par les mesures de restrictions liées à la Covid-19, l’Etat a déployé différentes mesures, à savoir :
- Le fonds de solidarité nationale;
- Les « coûts fixes consolidation » (dispositif qui permet aux entreprises des secteurs protégés de bénéficier, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et connaissent des pertes d’exploitation (EBE négatif) au mois de novembre, d’une indemnisation égale à 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation de novembre.) ;
- L’activité partielle avec un reste à charge nul.
Les entreprises ne sont plus éligibles à ces mesures depuis le mois de mars, dans la mesure où celles-ci étaient liées à des restrictions d’activité qui ont été levées.
