Une plainte a été déposée auprès du procureur de la République hier contre le maire de Saint-Denis. À l’origine de la plainte: Mohammad Amine Mogalia, un commerçant dionysien. Il accuse Gilbert Annette de concussion en ayant exonéré la SODIAC et une société privée d’une taxe d’un montant minimum de 4,8 millions d’euros.
L’affaire concerne le projet « Espace Océan » du bas de la rue Maréchal Leclerc qu’a prévu de construire la SCCV Océan Commerce, une filiale de la SODIAC (une SEM de la ville de St-Denis) et de ICADE, une filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les bénéficiaires de la concussion, et ce n’est pas un hasard, seraient la SODIAC et ICADE.
L’opération immobilière, commerciale et privée porte sur une surface de 17.551 m2. Les Dionysiens connaissent bien le vaste espace, certains parlent de « trou », au niveau du front de mer.
Pour cet espace, 1.565 places de parking sont prévues : 780 places privées et 785 publiques. Mais la loi établit que pour la taille du projet, il manque entre 400 et 500 places. Or, la non-réalisation de ces places de stationnement est soumise à taxation : 12.195 euros par place, soit 4,8 millions d’euros pour 400 places et 6 millions pour 500 places.
Pour Mohammad Mogalia, la preuve de la non-réalisation de ces places réside dans deux éléments : le fait qu’aucune construction d’aires de stationnement sur le terrain ou à proximité à la charge du bénéficiaire du permis de construire ne soit prévue et le fait qu’il n’y ait aucun contrat de concession à long terme pour un parc public de stationnement. En d’autres termes, il n’est pas prévu dans le projet que les occupants de l' »Espace Océan » bénéficient de places publiques qui leur seraient réservées ailleurs que sur le terrain.
Le paiement de la taxe serait donc obligatoire.
La concussion, selon l’article 432-10 du Code pénal, est « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires. La tentative des délits prévus au présent article encourt les mêmes peines« .
