LOI n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l’octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
Art. 1er. – Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les opérations suivantes sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer:
1o L’introduction de marchandises;
2o Les livraisons à titre onéreux par des personnes qui y accomplissent des activités de production. Sont considérées comme activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives;
3o Les livraisons à titre onéreux par des personnes qui achètent en vue de l’exportation ou de la revente à d’autres assujettis à l’octroi de mer et qui remplissent les conditions prévues au 2 de l’article 3.
Cet article 1 de la loi du 17 juillet 1992, prouve que les productions locales sont assujetties à l’octroi de mer depuis plus de 23 ans, et que depuis cette date nos élus nous mentent en affirmant que l’octroi de mer est une protection pour les entreprises locales. Les produits locaux étant taxés par l’octroi de mer comme leurs concurrents importés, l’octroi de mer ne peut en aucun cas être assimilé à une protection fiscale.
Pire encore, avec la phrase « Sont considérées comme activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives« , j’attire votre attention sur le fait que l’octroi de mer ne s’applique pas uniquement sur la production ou l’importation de marchandises, mais peut aussi concerné des services (opérations de rénovation), et qu’il peut être prélevé plusieurs fois sur un même produit et ce à chaque étape de sa transformation (exemple : les billes de bois en planches, soit OM sur les planches ; les planches en meubles, soit OM sur les meubles, donc une deuxième fois l’OM sur les planches ; etc. …)
Ainsi, en nous faisant croire que l’octroi de mer est une protection des entreprises locales pour mieux nous détrousser, nos élus ont délibérément abusé de nous, un acte généralement assimilée à une « escroquerie en bande organisée » (escroquerie : délit qui consiste à s’approprier le bien de quelqu’un par des manœuvres frauduleuses). Et ceci n’est que la preuve de l’escroquerie, pas l’étendue de ses conséquences néfastes sur la société réunionnaise…
Aussi, comprenez-vous enfin l’omerta permanent sur l’octroi de mer imposée par nos élites, et leur refus d’en débattre ? Les élus réunionnais, n’auraient-ils pas des comptes à rendre ? Continuerez-vous d’accepter d’être escroqués par les pouvoirs publics ? L’octroi de mer ne mérite-t-il pas un débat public ?
C’est vrai, il est difficile de reconnaitre que l’on nous a pris pour un « con » durant tant d’année, c’est plus facile de fuir la réalité en espérant que personne ne s’en aperçoit. Alors, fuyez Réunionnais, fuyez… !!!
