Elément de rappel : suite à l’élection législative de 2012, le conseil constitutionnel a invalidé l’élection d’Eric FRUTEAU candidat aux législatives, sous prétexte que son compte de campagne ait été dépassé, mais sans que le seuil des dépenses autorisées n’ait été dépassé (le dépassement du seuil est un élément pouvant justifier l’inéligibilité). Or malgré ce non dépassement du seuil, Eric FRUTEAU a été déclaré inéligible par le Conseil Constitutionnel. Cette inéligibilité prononcée n’a pu faire l’objet d’aucun recours car le Conseil Constitutionnel n’offre pas cette possibilité (contrairement aux conseil d’état ou au Tribunal Administratif). Nous savons tous le résultat et les conséquences de cette impossibilité de se présenter aux élections de 2014.
Nous dénoncions l’inégalité de traitement à notre égard, car la loi mal faite prive certain mais pas tous du droit de se présenter aux élections municipales de 2014 (au vu de la date du rendu d’inéligibilité). C’est pour cela que nous avons saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme), espérant une modification de la loi et que soit rétablie l’égalité de traitement entre des candidats. Nous sommes dans l’attente du traitement de ce dossier par la CEDH.
Ces derniers jours un élément nouveau nous interpelle : Dans un article paru dans le Monde du 04 juillet 2014, Jean Louis DEBRE nous donne des précisions sur la relation entre leurs décisions et les observations de la Commission Nationale des Compte de Campagne (CNCCFP).
Cet entretien de Jean Louis DEBRE est révélateur à notre sens, d’un problème de traitement différent et de grosses contradictions. Il affirme : «… ne pas avoir validé les comptes de campagne de M. SARKOZY, et d’avoir validé la décision de la CNCCP qui avait constaté le dépassement des plafonds autorisés ».
Jean Louis DEBRE confirme bien qu’il a validé la décision du CNCCFP validant le compte de campagne de M. Nicolas SRAKOZY malgré dépassement du seuil des dépenses autorisées, sans qu’aucune inéligibilité ne soit prononcée à l’égard de l’intéressé. Alors comment dans d’autres cas ne peut il pas que valider les décisions du CNCCFP constatant que le seuil de dépenses autorisées n’est pas dépassé, enlevant de fait l’éventualité d’une inéligibilité ?
Dans le cas qui est nôtre, le Conseil Constitutionnel aurait alors du qu’entériner le non dépassement du seuil des dépenses de campagne de Eric FRUTEAU et par là, tout en restant logique et en s’appuyant sur un traitement égalitaire quelque soit les candidats et les élections, ne pas rendre inéligible Eric FRUTEAU.
Cette différenciation dans le traitement de dossiers est un élément supplémentaire plaidant pour le rétablissement de règles moins injustes, plus égalitaires, sans discrimination.
Evidemment qu’on ne peut contester les fondements de la justice. Mais force est de constater qu’il y a des contradictions qui nous dépassent !
Eric FRUTEAU
Conseiller général
