Suite aux remontées de nos adhérents, des collègues administratifs, des personnels d’encadrements et suite à notre réunion de bureau du 20 novembre 2020, en accord avec notre instance nationale, le SNASUB-FSU après avoir consulté ses conseils, a saisi les autorités compétentes sur les dysfonctionnements constatés quant à l’application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ainsi que la mise en œuvre des programmes Erasmus+ dans les établissements scolaires et de certaines «pratiques» au Rectorat de La Réunion.
Nous déplorons un manque de contrôle manifeste quant à la gestion des deniers publics. Car plusieurs abus ont été constatés dans la gestion des frais de déplacement notamment pour les billets d’avion principalement dans le cadre de la gestion des subventions ERASMUS K1. Selon un rapport de l’agence Erasmus France, La Réunion est le plus gros consommateur de fonds K1 de France. Bien sûr cela n’est pas sans lien avec la gestion locale au sein de l’Académie de la Réunion.
Nous avons constaté plusieurs faits de non-respect du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006. Des missions Eramus+ sur quelques jours et encadrés par une convention de mobilité (début/fin) se transforment en voyage d’agrément correspondant aux dates des vacances scolaires de la Réunion (Décembre/janvier – Juillet / aout). Des avances sont versées sans régularisation, des cumuls illégaux des aides aux voyages avec les subventions ERASMUS et avec entre autres, les aides du dispositif local de la continuité territoriale. Il est fait un constat aussi de par ces pratiques, du non-respect du code des marchés publics.
Cette saisine a tout d’abord été motivée par un mél du Secrétaire général de l’académie qui d’une part fait état des pratiques au sein du Rectorat et d’autres part entraîne les acteurs responsables à déroger à la règlementation. Après ce mail, les pressions n’ont pas cessé auprès des collègues pour que perdurent ces pratiques. Ce mail ne répond pas aux exigences d’une bonne gestion des deniers publics et traduit un manque de respect à l’égard de la réglementation.
Ensuite, une audience a été demandée à la rectrice de l’académie et au vu des réponses, il nous semble que ses collaborateurs ne lui ont pas été de bons conseils. Les solutions apportées ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation et ne reflètent pas l’échange que nous avions eu.
En effet, depuis deux ans et au travers de plusieurs rapports sur le non-respect de la réglementation en la matière, l'administration a été informée et était donc au fait de ces anomalies.
La fédération syndicale Unitaire (FSU) suit ce dossier avec une attention particulière et ne manquera pas d’agir et d’interpeller le Ministre de l’Éducation.
Ces derniers jours, nous nous sommes tous émus au sein de la communauté éducative et des services publics sur le non-respect des valeurs de la République. Qu’en est-il du non-respect des lois de la République par ceux et celles chargés de les faire respecter qui plus est avec une fonction de représentation de l’État ou celle d’une mission éducative auprès des élèves dans un service public ?
Attaché à la bonne gestion des deniers publics, le SNASUB-FSU souhaite que la lumière soit faite sur ce dossier et que l’usage des subventions ERASMUS et les frais de déplacements des agents de l’Etat au sein de notre académie et dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) respectent la règlementation. Il en va de la réputation de l’administration à La Réunion et de notre rapport à la déontologie. Un changement de posture s’impose.
Une copie de cette saisine faisant état de ces pratiques a été remise en mains propres le lundi 14 décembre 2020 à Monsieur le Préfet, le représentant de l’État à La Réunion.
Dans cet objectif, nous attendons les suites réservées à nos saisines et faisons confiance aux autorités compétentes, car il s’agit avant tout de l’utilisation des deniers publics.
Le syndicat SNASUB-FSU de La Réunion
Syndicat des Personnels de l’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, ingénieurs, techniques de recherche et de formation et des bibliothèques
Nous déplorons un manque de contrôle manifeste quant à la gestion des deniers publics. Car plusieurs abus ont été constatés dans la gestion des frais de déplacement notamment pour les billets d’avion principalement dans le cadre de la gestion des subventions ERASMUS K1. Selon un rapport de l’agence Erasmus France, La Réunion est le plus gros consommateur de fonds K1 de France. Bien sûr cela n’est pas sans lien avec la gestion locale au sein de l’Académie de la Réunion.
Nous avons constaté plusieurs faits de non-respect du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006. Des missions Eramus+ sur quelques jours et encadrés par une convention de mobilité (début/fin) se transforment en voyage d’agrément correspondant aux dates des vacances scolaires de la Réunion (Décembre/janvier – Juillet / aout). Des avances sont versées sans régularisation, des cumuls illégaux des aides aux voyages avec les subventions ERASMUS et avec entre autres, les aides du dispositif local de la continuité territoriale. Il est fait un constat aussi de par ces pratiques, du non-respect du code des marchés publics.
Cette saisine a tout d’abord été motivée par un mél du Secrétaire général de l’académie qui d’une part fait état des pratiques au sein du Rectorat et d’autres part entraîne les acteurs responsables à déroger à la règlementation. Après ce mail, les pressions n’ont pas cessé auprès des collègues pour que perdurent ces pratiques. Ce mail ne répond pas aux exigences d’une bonne gestion des deniers publics et traduit un manque de respect à l’égard de la réglementation.
Ensuite, une audience a été demandée à la rectrice de l’académie et au vu des réponses, il nous semble que ses collaborateurs ne lui ont pas été de bons conseils. Les solutions apportées ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation et ne reflètent pas l’échange que nous avions eu.
En effet, depuis deux ans et au travers de plusieurs rapports sur le non-respect de la réglementation en la matière, l'administration a été informée et était donc au fait de ces anomalies.
La fédération syndicale Unitaire (FSU) suit ce dossier avec une attention particulière et ne manquera pas d’agir et d’interpeller le Ministre de l’Éducation.
Ces derniers jours, nous nous sommes tous émus au sein de la communauté éducative et des services publics sur le non-respect des valeurs de la République. Qu’en est-il du non-respect des lois de la République par ceux et celles chargés de les faire respecter qui plus est avec une fonction de représentation de l’État ou celle d’une mission éducative auprès des élèves dans un service public ?
Attaché à la bonne gestion des deniers publics, le SNASUB-FSU souhaite que la lumière soit faite sur ce dossier et que l’usage des subventions ERASMUS et les frais de déplacements des agents de l’Etat au sein de notre académie et dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) respectent la règlementation. Il en va de la réputation de l’administration à La Réunion et de notre rapport à la déontologie. Un changement de posture s’impose.
Une copie de cette saisine faisant état de ces pratiques a été remise en mains propres le lundi 14 décembre 2020 à Monsieur le Préfet, le représentant de l’État à La Réunion.
Dans cet objectif, nous attendons les suites réservées à nos saisines et faisons confiance aux autorités compétentes, car il s’agit avant tout de l’utilisation des deniers publics.
Le syndicat SNASUB-FSU de La Réunion
Syndicat des Personnels de l’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, ingénieurs, techniques de recherche et de formation et des bibliothèques
