A l'occasion de l'ouverture des 7èmes rencontres parlementaires sur le logement, Manuel Flam, directeur de cabinet de la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a confirmé l'entrée en vigueur du décret sur l'encadrement des loyers avant la fin du mois de juillet.
A la Réunion, plusieurs zones sont concernées par ce projet de décret qui va être examiné par le Conseil d'Etat, après avis consultatif de la commission de concertation réunissant les associations de locataires et de propriétaires.
Les agglomérations de Saint-André, de Saint-Denis (comprenant les communes de Saint-Denis et de Sainte-Marie), de Saint-Louis, de Saint-Paul (comprenant les communes du Port, de La Possession et de Saint-Paul), et de Saint-Pierre (comprenant les communes de l'Entre-Deux, Saint-Pierre et Le Tampon) sont concernées.
Des communes où le prix des loyers est supérieur à la moyenne du marché
Pourquoi ce choix? Selon les informations recueillies par la Préfecture, ce projet concerne les zones dites "tendues", où l'offre de logement est inférieure à la demande, et surtout, où le prix des loyers est supérieur à la moyenne du marché.
Ainsi, dans ces agglomérations considérées comme "tendues", le propriétaire-bailleur ne pourra, lors de la relocation ou des renouvellements de baux des logements, demander un loyer supérieur à celui de l'ancien locataire éventuellement revalorisé par la variation de l'indice de référence des loyers.
Deux exceptions sont toutefois prévues, dans le cas où le loyer est manifestement sous-évalué par rapport au voisinage, et si le propriétaire a effectué des travaux d'amélioration sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyers. Dans ce cas, la hausse des loyers ne peut excéder 15% du coût réel des travaux TTC.
A la Réunion, plusieurs zones sont concernées par ce projet de décret qui va être examiné par le Conseil d'Etat, après avis consultatif de la commission de concertation réunissant les associations de locataires et de propriétaires.
Les agglomérations de Saint-André, de Saint-Denis (comprenant les communes de Saint-Denis et de Sainte-Marie), de Saint-Louis, de Saint-Paul (comprenant les communes du Port, de La Possession et de Saint-Paul), et de Saint-Pierre (comprenant les communes de l'Entre-Deux, Saint-Pierre et Le Tampon) sont concernées.
Des communes où le prix des loyers est supérieur à la moyenne du marché
Pourquoi ce choix? Selon les informations recueillies par la Préfecture, ce projet concerne les zones dites "tendues", où l'offre de logement est inférieure à la demande, et surtout, où le prix des loyers est supérieur à la moyenne du marché.
Ainsi, dans ces agglomérations considérées comme "tendues", le propriétaire-bailleur ne pourra, lors de la relocation ou des renouvellements de baux des logements, demander un loyer supérieur à celui de l'ancien locataire éventuellement revalorisé par la variation de l'indice de référence des loyers.
Deux exceptions sont toutefois prévues, dans le cas où le loyer est manifestement sous-évalué par rapport au voisinage, et si le propriétaire a effectué des travaux d'amélioration sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyers. Dans ce cas, la hausse des loyers ne peut excéder 15% du coût réel des travaux TTC.
(depuis mobile)