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En réponse à l’article du 15 mars 2012 du cabinet de la ville de la Possession


La communication communale est gérée par le DGS, M. Doris Carassou. Je m’adresserai donc à lui.

Vous avez cru devoir dénigrer dans un article du 15 mars 2012, un certain nombre de faits révélés dans un article de Zinfos 974 se rapportant aux travaux importants et forts coûteux que la commune a fait en juin 2006 pour réhabiliter le chemin Roland JAMIN, sans solliciter les promoteurs qui ont tiré un grand profit de l’environnement immédiat. La commune a donc choisi de faire payer le contribuable.
Outre l’aspect financier, c’est la légalité qui est en cause.

Par Jean Paul FOIS - Publié le Mercredi 21 Mars 2012 à 11:39 | Lu 974 fois

En réponse à l’article du 15 mars 2012 du cabinet de la ville de la Possession
1. Désinformation assumée

Vous affirmez dans l’article :
"Qui peut sérieusement dire aujourd’hui que ce chemin n’est pas communal ?"
Plus loin :
"...En ce qui concerne, les enquêtes publiques et les procédures de transfert : ces compétences ont été instituées par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, dont les décrets d’application ne datent que de 2005…"

Et bien, moi, Jean Paul FOIS, j’affirme, sur la base des titres de propriétés que l’on peut se procurer au service des hypothèques, que ce chemin est bien privé (en fait plusieurs propriétaires privés). Indiscutable !
Ainsi la démarche légale, prévue à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme a été occultée. La question est toujours la même : pourquoi ?
Souvenons-nous tout de même que les élections municipales avaient lieu un an et demi après !

2. Deux poids, deux mesures

En quelques phrases concises, je voudrais maintenant vous rafraîchir la mémoire sur une affaire parfaitement trouble et ignoble, pour la comparer au traitement du chemin privé Roland JAMIN.

Les parties communes, les voies et réseaux du lotissement le Grand Large 2 ont été transférées par acte notarié à la commune le 18 avril 2002 à la demande des copropriétaires.
Mais la commune avait mis comme condition préalable au transfert, la remise en état et en conformité du lotissement le Grand Large 2 par les copropriétaires eux-mêmes (trottoirs, bitume des parkings, routes dégradées, éclairage public…). L’association syndicale des copropriétaires du Grand Large 2 a dû assumer cette demande.
Nous sommes dans la démarche légale dans le cadre d’un lotissement.

SAUF QUE !?

L’association des copropriétaires du Grand Large 2 avait dû entrer en conflit en 1995 avec la commune de la Possession sur un sujet d’intérêt collectif, alors que moi-même, en assurait la présidence.
Voici les faits en raccourci :
Roland Robert, le maire de la Possession, avait signé le 7 mars 1991 le certificat d’achèvement des travaux du lotissement le Grand Large 2, pendant que la réalité était tout autre. C’était à l’évidence un acte de complaisance. Ceci a permis à la SICN, représentée par Eric Panechou, d’abord de s’affranchir d’un certain nombre de travaux prévus dans le descriptif, ensuite de ne pas endiguer le talweg "Mare à Coton" (pourtant condition suspensive à la vente des lots – Cf. arrêté municipal N° 1/89/URB), enfin de ramener la caution bancaire de 4.000.000 de francs à environ 130.000 francs sans que les copropriétaires en soient informés.
On peut lire dans cet arrêté, article 11: "aucune location ou vente n’est autorisée avant la délivrance du certificat visé à l’article R.315.36 du code de l’urbanisme" et à l’article 13 "Le maire de la commune de la Possession est chargé de l’exécution du présent arrêté…", signé Roland Robert, le 20 mars 89.

C’est bien le maire qui a permis à la SICN de vendre les lots en signant un certificat d’achèvement de travaux de pur complaisance.
Bien sûr, cette ravine n’a jamais été endiguée, de surcroît, collecte maintenant toutes les eaux des lotissements au-dessus du Grand Large et les travaux n’ont jamais été terminés.
L’association syndicale a intenté et gagné un procès contre la SICN, mais cette dernière avait déposé son bilan dans l’intervalle et s’était rendue insolvable. Classique !

La morale de l’histoire : le maire a servi les intérêts de son ami Eric Panechou (SICN) et fait payer aux copropriétaires du Grand Large 2 la facture de la remise en état du lotissement avant transfert dans le domaine communal.

Conclusion.

Deux poids, deux mesures ! Qui divise les Possessionnais ?
Ce n’est pas seulement la discrimination qui est en jeu, mais aussi le clientélisme et le favoritisme comme dans le cas des travaux du chemin Roland JAMIN.

Il y a-t-il d’autres cas troubles ? Evidemment !

Monsieur Carassou, il faudrait que vous compreniez que l’information et la transparence sont à la base de toute vraie démocratie. A l’inverse, la désinformation est l’arme des systèmes répressifs. Et là, je serai sur votre chemin…

Jean Paul FOIS




1.Posté par Franky FINCENT le 21/03/2012 14:42

Vas y Jean Paul c'est bon, vas y Jean Paul c'est bon bon bon.....

2.Posté par pocpoc le 21/03/2012 21:29

Carassou passe au dessus des procédures comme d habitude en faisant sa lecture des textes M.FOIS;
Il a pu faire embaucher son beau frère WC en trompant l autorité préfectorale par un arrêté signé de roro son mentor et père, en y relatant une situation inexacte de son beau frère ( voir rapport de la CRC) en utilisant un décret .
Et bien sur tout acte réglementaire n est plus contestable au delà de deux mois donc WC a son emploi payé à 5000 euros des mauvaises langues disent à 6000 euros bref M. FOIS le contribuable paye encore une fois depuis des années maintenant.
Il est temps de faire partir de la mairie grotte d''ali roro : les quarante valeurs sures dont le chef est le grand DGS,.

3.Posté par Carasléplifort le 21/03/2012 22:56

Même Zanclode de camp magloire a été viré de la Mairie par Dodo le DGS qui a réussi à rédiger l arrêté pour démettre un adjoint de ses fonctions et surtout à le faire signer par Le roi Roro pourtant ami de 40 ans du "caf dobout".

Fort le Carassou, M.FOIS, fort le Carassou fort.......................................

4.Posté par communiste tamponnais le 22/03/2012 18:54

Est-ce que le doris carassou pourrait nous parler de son oncle , devenu un mouton de didier robert au tampon.
C'est à dire le Rico carassou ?

5.Posté par CHABOUK le 22/03/2012 22:43

Rico CARASSOU est le mouton de DIdier ROBERT,
Doris CARASSOU est devenu le mouton hargneux de Roland ROBERT.
Dans cette famille ce sont tous des moutons de panurge alors !.......Mort de rire.

6.Posté par ADIP le 24/03/2012 10:30

A ceux qui veulent connaître le texte de référence en matière de transfert de chemin privé dans le domaine communal.

Extraits du code de l’urbanisme
Article L. 318-2
(Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976)
(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, art. 26 XIX)
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 29)
Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique et consultation des assemblées délibérantes intéressées.
Article L. 318-3
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par décret en Conseil d'Etat, sauf si la commune a formulé une demande pour le transfert des voies privées dans son domaine public et si aucun des propriétaires intéressés ne s'y est opposé.
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.


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