Le mercredi 13 juillet 2011, Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes et ancien député socialiste, présentait à la presse le tout premier rapport public avec pour thématique « la situation financière des communes des départements d’Outre-mer« .
Didier Migaud y prenait toutes les précautions : « le contexte général des communes des DOM leur est spécifique, et leur situation financière ne peut bien évidemment s’apprécier hors de ce contexte« .
La situation financière des communes des départements d’outre-mer présente d’importants traits communs. Depuis 2001, les résultats se dégradent : d’un côté, les charges de fonctionnement augmentent fortement, de l’autre les ressources ont une croissance beaucoup plus faible et instable. La comparaison avec la moyenne nationale fait nettement apparaître pour les communes des DOM une capacité brute d’autofinancement très inférieure, si bien qu’en 2009, plus de la moitié de ces communes ont un autofinancement insuffisant pour faire face à leurs besoins, une fois remboursée l’annuité de leurs emprunts.
« Malgré cette situation préoccupante, et à l’inverse des idées reçues, les communes des DOM disposent de ressources supérieures à celles de leurs homologues de métropole, même si les différences se réduisent progressivement » annonçait la Cour des comptes dans son rapport. « C’est la structure spécifique de leur financement qui repose sur des bases fragiles« .
Le financement des communes est constitué pour plus du tiers par la fiscalité indirecte (octroi de mer et taxe sur les carburants) qu’elles ne maîtrisent pas. Cette ressource augmentait de façon dynamique, en lien avec une consommation en hausse, avant que cette évolution ne s’interrompe brusquement avec la crise économique et sociale de 2009.
« Les effectifs communaux ont augmenté plus rapidement qu’en France métropolitaine »
Le risque pour ces communes est d’autant plus grand que ces recettes sont presque intégralement affectées en section de fonctionnement. Et c’est là la plus grande critique de l’institution financière. La Cour formule des recommandations à cet égard : « Nous recommandons d’orienter davantage son emploi vers l’investissement public, essentiel au développement de ces communes« , disait Didier Migaud.
Quand à la fiscalité directe, elle est moins importante dans les ressources des communes d’outre-mer, en raison notamment de leur potentiel fiscal plus limité.
La Cour a analysé l’emploi de ces ressources. Il en ressort que « trop de ressources locales sont allouées à l’emploi public au détriment de l’investissement« .
« Depuis les années 2000, les effectifs communaux ont augmenté plus rapidement qu’en France métropolitaine, absorbant une part croissante des recettes de fonctionnement. Ceci a conduit à une rigidité croissante des charges de structure. Cette tendance s’est encore accrue ces deux dernières années, pendant lesquelles la demande d’emploi local a augmenté, du fait de la hausse du chômage et des accords signés à la suite des mouvements sociaux de l’année 2009. Tout ceci est dû au rôle « d’employeur social » que jouent les communes des DOM. D’ailleurs, les exécutifs locaux revendiquent cette utilisation de la ressource communale qui les a conduits à privilégier le recrutement, sur des emplois précaires, de personnels peu qualifiés, concentrés sur quelques métiers de faible technicité« , signalait le rapport.
« La Cour critique cette gestion particulière des ressources humaines des communes des DOM au regard de deux éléments : tout d’abord, le recrutement, le renouvellement de ces personnels contractuels puis leur titularisation n’étaient souvent pas conformes aux dispositions du statut général de la fonction publique territoriale. Ensuite, ce recrutement a eu un effet d’éviction sur l’emploi des cadres, et le nombre de cadres est demeuré très inférieur au strict nécessaire, provoquant ainsi un déficit d’expertise et de pilotage. Cette politique d’emploi locale a pour conséquence que l’investissement est le parent pauvre des politiques communales« .
L’endettement plus accentué à la Réunion que dans les autres DOM
« En raison d’une épargne insuffisante, et d’une capacité d’endettement faible, les marges de manœuvre pour investir sont particulièrement étroites. Fort heureusement pour leurs habitants, et pour leur situation financière, les communes d’outre-mer perçoivent plus de subventions que leurs homologues de métropole, notamment grâce aux fonds structurels européens, accompagnés par l’Etat, tandis que les régions n’ont pas totalement relayé l’effort de la solidarité nationale« .
« D’une manière générale les communes des DOM sont peu endettées, sauf à La Réunion, cas très particulier où le recours massif à l’emprunt pour y financer les investissements alors que leurs capacités financières se dégradent, place nombre d’entre elles en situation de surendettement » estimait il y a à peine un an Didier Migaud.
Depuis, ce rapport est tombé aux oubliettes. Mais des émeutes et des engagements de baisse de 8 centimes sur le carburant plus tard, il pourrait être un précieux guide pour les maires légitimement réticents à une perte sèche de leur part d’octroi de mer qui leur permet encore de jouer ce rôle d' »employeur social« , terme utilisé par la Cour des comptes.
Qui aurait-pu parier, début février, que les revendications de quelques transporteurs se déporteraient sur le problème de vie chère pour se retrouver dans la cour des mairies ?