Hachurée, la zone d'enpiètement de chacune des maisons du lotissement jujubes
Retour vers le passé ! Le contentieux des lotissements Jujubes et Entre ciel et terre n’est pas enterré. Six ans après avoir espéré pouvoir récupérer l'argent de la régularisation des empiétements illégaux, la mairie de la Possession piétine.
La collectivité a eu toutes les peines du monde pour faire respecter des décisions de justice qui lui étaient pourtant favorables… Mais a-t-elle réellement activé les bons leviers pour que rentrent dans les caisses de la mairie les 900.000 euros attendus ? Pas sûr, selon Jean-Paul Fois, ancien représentant d’Anticor.
Commençons par le lotissement Jujubes situé à mi-pente avec vue imprenable sur le Port et l'océan. À l’époque de la mandature Roland Robert, la mairie avait usé de tous les stratagèmes pour ne pas ébruiter l’affaire. Normal lorsque l’on avait découvert qui étaient les propriétaires concernés : Pierre Vergès, le syndicaliste CGTR Ivan Hoareau, l'ancien DGS de la mairie du Port Alain Payet - par ailleurs condamné dans le dossier de l’endiguement de la Rivière des Galets - ou encore l'ancien président du comité de jumelage de La Possession Eric Panechou (Pour le promoteur, "il n'y a pas eu de traitement de faveur").
Leur empiétement sur le domaine public est révélé en 2007. Une éternité. La partie semble sur le point d’être gagnée à partir de 2014 lorsque Vanessa Miranville accède au pouvoir.
À son arrivée, la nouvelle majorité manifeste naturellement tout son intérêt de faire aboutir la régularisation de ces dossiers. En plus de faire rentrer des sous dans les caisses de la commune, la coercition appliquée à ces personnalités de premier plan est alors censée marquer un tournant vis-à-vis des pratiques de la précédente mandature. Mais après six années d'exercice de Vanessa Miranville, le contentieux n'est toujours pas éteint et avec lui, la promesse de faire payer certains propriétaires zélés.
Pire, selon l'avocat de la mairie, la tentative de résolution à l'amiable s'est transformée en fin de non recevoir pour 6 des 9 propriétaires épinglés. Certains poussent même le bouchon à vouloir régulariser leur situation au prix de 50 € le mètre carré, soit très loin des 290 € révisés par le service des Domaines.
Interrogée, la mairie fait le point sur le contentieux du lotissement Jujubes. L'avocat de la mairie nous répond :
Une fois la réponse de la mairie plus haut exposée, arrêtons-nous sur le cas de ces trois propriétaires qui ont, selon la mairie, accepté de régulariser leur situation.
Pour les deux premières familles effectivement, la régularisation s’est jouée rapidement et les propriétaires concernés ont fait profil bas en régularisant leur situation.
Selon nos informations, les consorts Brunneau se sont ainsi présentés spontanément et ont payé l’intégralité de leur empiètement de quelques m2. Les Kaderbay ont rendu à la commune le terrain qu’ils occupaient illégalement et ont accepté de payer les frais.
Rien n'est réglé avec la famille Vergès
Ça se complique sérieusement pour les consorts Vergès.
Le 11 janvier 2019, la mairie de La Possession assignait Pierre Vergès devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis à des fins de régularisation par voie de justice. La mairie entendait faire valoir le paiement d’une indemnité d’occupation de 1000 euros par mois d’occupation illégale sur la période de 2014 à 2018 et sur 343 mètres carré d’empiètement.
Une procédure aussitôt contestée par Pierre Vergès qui considérait alors que la démarche de la mairie était allée bien trop loin puisque, depuis 2012, il n’avait jamais cessé de confirmer qu’il reconnaissait un empiètement involontaire de 63 m2 (en lieu et place des superficies exposées dans l’affaire N°9 du conseil municipal de 2011 (115 m2 d’empiètement) puis lors du conseil municipal de 2014 (343 m2, voir plus bas les deux extraits).
Bien qu’il en contestait l’estimation, Pierre Vergès était prêt à accepter de payer le prix fort de 290 euros du mètre carré mais uniquement pour 63 m2 de dépassement.
Alors que la résolution du contentieux semblait en bonne voie, un incompréhensible cafouillage administratif entre la mairie et le cadastre a fait capoter la démarche à l’amiable, débouchant donc sur l’assignation de janvier 2019.
Dans les faits, ce cafouillage administratif s’est illustré par des courriers dans lesquels la mairie continuait de réclamer aux consorts Vergès qu’ils acceptent l’idée d’une régularisation. Or, ces derniers n'ont cessé de démontrer qu’ils en avaient déjà accepté le principe depuis des années, courriers envoyés en mairie à l’appui.
Cette assignation en justice par la mairie de la Possession a donc été jugée comme une procédure abusive par les consorts Vergès alors qu'ils avaient démontré que la mairie était dans l’incapacité de finaliser la vente. C'est ce qui a incité Pierre Vergès à se retourner contre la mairie et à réclamer à la collectivité des dommages et intérêts en octobre 2019. Le monde à l'envers.
Si la démarche amiable n’avait pas été parasitée par ces erreurs administratives, la mairie aurait pu espérer 18.270 euros d’indemnisation pour cette occupation illégale de 63 m2. Au final, la mairie est bien loin des 33000 € réclamés en 2011 puis des 99000 € estimés en 2014.
Retour sur une décennie de contentieux du lotissement Jujubes :
La collectivité a eu toutes les peines du monde pour faire respecter des décisions de justice qui lui étaient pourtant favorables… Mais a-t-elle réellement activé les bons leviers pour que rentrent dans les caisses de la mairie les 900.000 euros attendus ? Pas sûr, selon Jean-Paul Fois, ancien représentant d’Anticor.
Commençons par le lotissement Jujubes situé à mi-pente avec vue imprenable sur le Port et l'océan. À l’époque de la mandature Roland Robert, la mairie avait usé de tous les stratagèmes pour ne pas ébruiter l’affaire. Normal lorsque l’on avait découvert qui étaient les propriétaires concernés : Pierre Vergès, le syndicaliste CGTR Ivan Hoareau, l'ancien DGS de la mairie du Port Alain Payet - par ailleurs condamné dans le dossier de l’endiguement de la Rivière des Galets - ou encore l'ancien président du comité de jumelage de La Possession Eric Panechou (Pour le promoteur, "il n'y a pas eu de traitement de faveur").
Leur empiétement sur le domaine public est révélé en 2007. Une éternité. La partie semble sur le point d’être gagnée à partir de 2014 lorsque Vanessa Miranville accède au pouvoir.
21 janvier 2015 : Empiètements illégaux des hiérarques du PCR : La mairie de la Possession attend 900.000€ dans ses caisses
À son arrivée, la nouvelle majorité manifeste naturellement tout son intérêt de faire aboutir la régularisation de ces dossiers. En plus de faire rentrer des sous dans les caisses de la commune, la coercition appliquée à ces personnalités de premier plan est alors censée marquer un tournant vis-à-vis des pratiques de la précédente mandature. Mais après six années d'exercice de Vanessa Miranville, le contentieux n'est toujours pas éteint et avec lui, la promesse de faire payer certains propriétaires zélés.
Pire, selon l'avocat de la mairie, la tentative de résolution à l'amiable s'est transformée en fin de non recevoir pour 6 des 9 propriétaires épinglés. Certains poussent même le bouchon à vouloir régulariser leur situation au prix de 50 € le mètre carré, soit très loin des 290 € révisés par le service des Domaines.
Interrogée, la mairie fait le point sur le contentieux du lotissement Jujubes. L'avocat de la mairie nous répond :
"Le 4 juillet 2014, le tribunal Administratif de Saint-Denis annulait la délibération n°9 du Conseil municipal datant du 14 décembre 2011 pour défaut d’information en ce qu’elle prévoyait la vente des terrains empiétés du Lotissement Jujubes au prix de 90€ le m².
Evidemment, la nouvelle majorité n’a pas relevé appel de cette décision pour défendre le prix de 90 euros du m², puisqu’elle souhaite vendre cette parcelle au prix fixé par les Domaines en application de la loi et du jugement rendu.
Fin 2014, la ville a donc entrepris de régulariser à nouveau ces empiètements sur la base d’un nouvel avis des domaines rectifiés fixant le prix de cession, cette fois-ci à 290€ le m².
La ville s’est toujours positionnée dans une optique de règlement amiable du contentieux opposant la Ville aux riverains du Lotissement Jujubes, qui a partiellement fonctionné. Seuls 3 riverains sur 9 ont accepté les conditions de cession de la ville fixées par les Domaines (Consorts Brunneau, Kaderbay et Vergès) selon les propositions offertes par la ville en vue de régler de manière amiable ce dossier.
Les autres personnes ont refusé d’acheter quant à elle, maintenant leur demande d’acheter à un prix dérisoire, revendiquant même un prix inférieur (50 euros) à celui prévu par la délibération de l’ancienne majorité pourtant annulée par le tribunal administratif, et ce malgré de nombreux rendez-vous et échanges de courriers. Ces derniers continuent à occuper illégalement le bien communal.
La tâche n’est pas aisée car l’un des propriétaires, M. Ratiney, a refusé de signer le procès-verbal de bornage amiable du géomètre-expert, obligeant la commune à saisir le tribunal d’instance aux fins de bornage judiciaire. La commune a obtenu gain de cause, mais M. Ratiney conteste toujours cette limite séparative qui passe au milieu de son bien immobilier, et il a fait appel de cette décision puis un pourvoi en cassation qui est toujours en cours sur le bornage judiciaire.
Face à ce comportement contraire à la loi et au jugement, la commune n’a eu d’autres choix fin 2018 d’assigner en justice les riverains du Lotissement Jujubes afin d’obtenir l’expulsion lorsque cela est possible, la destruction des constructions illégales et l’indemnisation de la Commune pour le préjudice subi du fait de la perte de jouissance de son bien.
Les affaires sont actuellement pendantes devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis, certains soulevant des incidents pour ralentir au maximum la procédure.
En procédant ainsi, la commune va au bout des procédures judiciaires qu’elle pouvait mettre en œuvre afin d’être rétablie dans ses droits."
Une fois la réponse de la mairie plus haut exposée, arrêtons-nous sur le cas de ces trois propriétaires qui ont, selon la mairie, accepté de régulariser leur situation.
Pour les deux premières familles effectivement, la régularisation s’est jouée rapidement et les propriétaires concernés ont fait profil bas en régularisant leur situation.
Selon nos informations, les consorts Brunneau se sont ainsi présentés spontanément et ont payé l’intégralité de leur empiètement de quelques m2. Les Kaderbay ont rendu à la commune le terrain qu’ils occupaient illégalement et ont accepté de payer les frais.
Rien n'est réglé avec la famille Vergès
Ça se complique sérieusement pour les consorts Vergès.
Le 11 janvier 2019, la mairie de La Possession assignait Pierre Vergès devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis à des fins de régularisation par voie de justice. La mairie entendait faire valoir le paiement d’une indemnité d’occupation de 1000 euros par mois d’occupation illégale sur la période de 2014 à 2018 et sur 343 mètres carré d’empiètement.
Une procédure aussitôt contestée par Pierre Vergès qui considérait alors que la démarche de la mairie était allée bien trop loin puisque, depuis 2012, il n’avait jamais cessé de confirmer qu’il reconnaissait un empiètement involontaire de 63 m2 (en lieu et place des superficies exposées dans l’affaire N°9 du conseil municipal de 2011 (115 m2 d’empiètement) puis lors du conseil municipal de 2014 (343 m2, voir plus bas les deux extraits).
Bien qu’il en contestait l’estimation, Pierre Vergès était prêt à accepter de payer le prix fort de 290 euros du mètre carré mais uniquement pour 63 m2 de dépassement.
Alors que la résolution du contentieux semblait en bonne voie, un incompréhensible cafouillage administratif entre la mairie et le cadastre a fait capoter la démarche à l’amiable, débouchant donc sur l’assignation de janvier 2019.
Dans les faits, ce cafouillage administratif s’est illustré par des courriers dans lesquels la mairie continuait de réclamer aux consorts Vergès qu’ils acceptent l’idée d’une régularisation. Or, ces derniers n'ont cessé de démontrer qu’ils en avaient déjà accepté le principe depuis des années, courriers envoyés en mairie à l’appui.
Cette assignation en justice par la mairie de la Possession a donc été jugée comme une procédure abusive par les consorts Vergès alors qu'ils avaient démontré que la mairie était dans l’incapacité de finaliser la vente. C'est ce qui a incité Pierre Vergès à se retourner contre la mairie et à réclamer à la collectivité des dommages et intérêts en octobre 2019. Le monde à l'envers.
Si la démarche amiable n’avait pas été parasitée par ces erreurs administratives, la mairie aurait pu espérer 18.270 euros d’indemnisation pour cette occupation illégale de 63 m2. Au final, la mairie est bien loin des 33000 € réclamés en 2011 puis des 99000 € estimés en 2014.
Retour sur une décennie de contentieux du lotissement Jujubes :
En 2011, le maire Roland Robert présentait l'affaire N°9 en minimisant les empiètements et, de ce fait, faisait porter à seulement 400.000 € le préjudice pour les finances communales. Cette délibération sera cassée en 2014 par le tribunal administratif grâce à l'intervention de l'ADIP :
En 2014, l'avis "éclairé" des Domaines porte à plus de 3.000 m2 la superficie empiétée par l'ensemble des propriétaires de Jujubes, ce qui faisait porter le préjudice à 918.000 euros au lieu de 466.000 quelques années plus tôt. En 2020, la mairie n'en a que partiellement vu la couleur :
Le 6 juin 2018, les élus étaient invités à valider l'autorisation de dépense en frais d'avocats alors que les consorts Ratiney n'entendaient pas se laisser compter (ndlr : M.Ratiney était à l'époque le secrétaire de mairie de Roland Robert avant de se retrouver cadre à la mairie du Port) :
Jean-Paul Fois, ex-président de l'ADIP et représentant d'Anticor en 2014, réagit sur ce contentieux qu'il avait révélé :
"Sur le dossier particulier de M. Ratiney, la question est de savoir pourquoi la commune s’est engagée dans une procédure de négociation au lieu de faire valoir ses droits immédiatement après avoir acté en 2014 le jugement du tribunal administratif non contesté et approuvé par l’ensemble des élus. Vanessa Miranville a toujours claironné dans les médias qu’il fallait faire rentrer rapidement plus de 900.000 euros dans les caisses de la collectivité. Le résultat s’apparente maintenant à une débâcle qui coûte très cher à la collectivité donc aux administrés. C'est de l'amateurisme une fois de plus…".
"Sur le dossier particulier de M. Ratiney, la question est de savoir pourquoi la commune s’est engagée dans une procédure de négociation au lieu de faire valoir ses droits immédiatement après avoir acté en 2014 le jugement du tribunal administratif non contesté et approuvé par l’ensemble des élus. Vanessa Miranville a toujours claironné dans les médias qu’il fallait faire rentrer rapidement plus de 900.000 euros dans les caisses de la collectivité. Le résultat s’apparente maintenant à une débâcle qui coûte très cher à la collectivité donc aux administrés. C'est de l'amateurisme une fois de plus…".
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