Droit de réponse de la mairie de St-Denis sur la situation de Pascaline
Suite aux deux articles parus sur notre site concernant la situation de Pascaline, cette mère de famille qui occupe actuellement sans autorisation un logement social à La Montagne, la mairie de Saint-Denis fait valoir son droit de réponse:
Par Nicolas Payet - Publié le Samedi 6 Février 2021 à 08:38
La ville de Saint-Denis souhaite apporter son éclairage sur les deux articles parus concernant Pascaline, occupant actuellement de manière illégale un logement appartenant à la SODIAC.
https://www.zinfos974.com/Pascaline-a-present-menacee-de-se-voir-retirer-son-bebe_a165839.html
https://www.zinfos974.com/Sans-logement-et-avec-un-bebe-elle-squatte-une-maison-inoccupee-de-la-Sodiac_a165732.html
En sa qualité de propriétaire, il appartient à la SODIAC d'assurer la gestion de ses logements et de prendre les décisions y afférentes, en tenant compte aussi bien du cadre légal que de son règlement intérieur. Certains éléments relatés dans lesdits articles ne reflètent pas la réalité. En effet, la demande de logement social de Pascaline est enregistrée depuis le 14/12/2020 auprès du serveur national d'enregistrement et ne date donc pas de quatre ans. Par ailleurs, sa demande n'intègre aucun justificatif attestant la nécessité d'un logement accessible aux personnes à mobilité réduite.
Toutefois, la Ville est consciente de la précarité de la situation de Pascaline et sensible aux épreuves traversées par cette mère et son nourrisson, que l'élue de secteur Karel Magamootoo a rencontrés.
La Mairie de Saint-Denis a donc transmis la candidature de Pascaline pour un logement adapté, aussi bien à sa composition familiale, qu'à son souhait d'un logement accessible, situé au rez-de-chaussée, à quelques centaines de mètres du logement qu'elle occupe illégalement. Cette candidature doit être étudiée par la Commission d'Attribution et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) au sein de la SODIAC, pour confirmer l'attribution.
Il appartient désormais à Pascaline de clarifier sa situation administrative, soit en confirmant qu'elle vit toujours maritalement, soit en formalisant une démarche officielle de divorce, qui est réglementairement obligatoire pour que la mise en place d'un bail ne bénéficie pas à son époux.
En dehors de cette clarification réglementaire, si sa candidature est bien retenue en priorité sur le logement proposé, il reviendra à Pascaline d'accepter la proposition qui correspond à l'ensemble des critères de sa situation.
Pour mémoire, l'attribution d'un logement social se fait par l'intermédiaire d'une Commission d'Attribution et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) créée au sein du bailleur concerné, en présentant a minima trois candidats par logement. Par conséquent, il n'appartient pas à la Ville de Saint-Denis d'attribuer ou non un logement dont un bailleur social serait propriétaire.
La Ville dispose uniquement de la faculté de proposer des candidats sur un nombre très limité de logements (pourcentage réglementé) présentés à cette commission (CALEOL). Sur la base de la liste des candidatures proposées, seule la CALEOL est souveraine dans l'attribution finale des logements.
