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Courrier des lecteurs

Droit de reponse à la CGSS


- Publié le Jeudi 12 Juin 2014 à 10:47 | Lu 1569 fois

Droit de reponse à la CGSS
Le CSAPR regrette que la CGSS et le RSI persistent, par des déclarations mensongères, à désinformer les Réunionnais sur le prétendu maintien en vigueur du monopole de la sécurité sociale.
 
Le CSAPR constate qu'il est de notoriété publique que ce monopole a été abrogé par les deux directives européennes de 1992.
 
Plutôt que de s'obstiner dans le déni de réalité et le mensonge, la CGSS et le RSI feraient mieux  d'admettre  qu'ils sont en concurrence, comme les importants quotidiens Les Echos et le Monde l'ont depuis longtemps indiqué.
 
Le CSAPR porte à la connaissance du public l'article du 12 juillet 2007 du journal "Les Echos" et l'article du 9 avril 2005 du journal Le Monde, qui l'un et l'autre affirment sans la moindre ambiguïté la fin du monopole de la sécurité sociale.
 
Dans sa conférence du 7 juin 2014 à la Réunion, le Dr Claude Reichman, président du MLPS, n'a fait que se référer aux lois européennes et nationales qui constituent l'état de droit dans notre pays et disposent en toute clarté que le monopole de la Sécurité sociale est abrogé et que la liberté de la protection sociale est la règle tant dans la France métropolitaine que dans l'Outre-mer.

Le C S A P R




1.Posté par Lilas le 12/06/2014 14:43

Et Reichmann a t'il évoqué les prises de position officielles de la Commission sur le sujet, qui lui donnent tort?

Ou a t'il évoqué que ces articles sont pour l'un un éditorial n'engageant que son auteur (auteur qu'au demeurant j'ai connu plus sérieux sur d'autres sujets, mais passons) et pour l'autre une phrase anecdotique sortie de son contexte?

Ou, plus drôle, a t'il évoqué la jurisprudence de la Cour européenne de justice, qui lui donne explicitement et définitivement tort? Et notamment la jurisprudence de 1993 de la dite cour.

Bref, comme d'habitude, certaines franges extrémistes de la population prennent leurs désirs pour des réalités. Très franchement, quand on a fait un peu de droit et qu'on lit leurs argumentaires juridiques, c'est à pleurer tant c'est malhonnête intellectuellement.

2.Posté par bouhhhh le 12/06/2014 15:07

bravo la CGSS !!!!

3.Posté par JANUS le 12/06/2014 15:28

Que le CSAPR ne se réjouisse pas trop vite ...

En effet, Reichman et son équipe font semblant d’oublier que les directives de 1992, bases de leur raisonnement car censées donner à chacun la liberté de s’assurer où bon lui semble, excluent toutes deux de leur champ d’application « les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale » (en se référant aux directives 73/239/CEE et 79/267/CEE).

La jurisprudence ne laisse aucun doute sur le fait que les régimes français ne sont pas concernés par les deux directives sur l’assurance.

Christian Poucet et Daniel Pistre, deux Français qui s’étaient estimés libres de choisir leur assureur, l’ont appris à leur dépens dès 1993. La cour de Luxembourg a jugé que leur démarche était illégale : l’arrêt Poucet et Pistre précise que « le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale ».

Une jurisprudence confirmée en 1995, par la même Cour l’arrêt García :
« L’article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49 doit être interprété en ce sens que des régimes de sécurité sociale, tels que ceux en cause dans les affaires au principal, sont exclus du champ d’application de la directive 92/49 ».

Chaque fois que la question du monopole a été posée à la Cour de Luxembourg, celle-ci a confirmé la liberté des Etats membres d’organiser leur système de protection sociale comme ils le souhaitent.

Le droit européen considère donc que les caisses de sécurité sociale n’ont pas le droit de recourir à des pratiques commerciales déloyales.

Mais, comme l’explique l’avocat Rémy Philippot sur Juritravail.com, cette décision ne dit rien sur le caractère concurrentiel ou non des activités de la Sécurité sociale, et ne change rien à leur exclusion du champ d’application des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE.

Le monopole de la sécurité sociale n’a donc pas encore sauté ...

Faut-il s'en inquiéter ??? Faut-il s'en réjouir ???

La situation est trop complexe pour avoir un avis arrêté ...
C'est vrai que nous parlons d'un budget (tout confondu) de 600 milliards d'euros ... de quoi aiguiser tous les appétits ...

4.Posté par Couturier le 13/06/2014 11:28 (depuis mobile)

Quand on evoque la jurisprudence il fait aussi lore celle qui donne raison a l abrogation du monopole et ce depuis 1993

5.Posté par Lilas le 13/06/2014 12:31

Sauf que la jurisprudence de 1993 donne TORT à Reichman. Les considérants sont très clairs là dessus: le monopole de la sécurité sociale est conforme au droit européen car l'Union européenne n'a tout simplement pas compétence pour s'occuper du droit de la protection sociale.

6.Posté par Eric M le 13/06/2014 13:08

@Janus
« les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale » (en se référant aux directives 73/239/CEE et 79/267/CEE).
Janus, un régime légal de sécurité sociale, en langage Européen, cela veut dire un régime UNIQUE et UNIVERSEL, avec une seule caisse à laquelle TOUS cotisent sans exceptions, et cela n'existe pas en France...
Les argumentaires des détracteurs tels que Lilas sont toujours les mêmes et fondés sur des informations et jurisprudences erronées et obsolètes...

7.Posté par Olivier LE LIEVRE le 13/06/2014 13:40

@janus,

Il faut vous rappeler que l'affaire Poucet-Pistre date de 1991 donc avant la directive Européenne 92/49.
Il faut vous rappelé L'arrêt Podesta met fin a l'arrêt Garcia.
Il convient aussi de se poser la question à savoir : Qu'est ce qu'un régime légal de sécurité sociale ?
N'est ce pas un régime pour l'ensemble de la population ( avec le même taux de cotisation) telle que les allocations familiales ?
Je tiens a rappeler que le RSI est structure de droit prive soumise au code des assurances ( document fourni par huissier lors d'une ordonnance sur requête du tribunal) !
Maintenant, on peut toujours essayer d’interpréter le droit comme vous le faites mais lorsque les éléments sont donnés par le CNRSI lui même, que faire contre ça ?
A part ceci, je n'ai aucun intérêt dans l'affaire hormis celui d'être libre !!!

8.Posté par Mickey le 13/06/2014 15:19

J'aimerais faire remarquer à Lilas que les Français de la frange extrémiste ne demandent pas la libre concurrence, ils demandent une disctature

Au contraire, Mr Reichman et les gens qui le suivent demandent l'opposé de l'extrémisme, ils demandent la liberté pour tous de choisir leur mode de santé. Au pire, on pourrait les traiter d'extrêmes libres.

Noter des jurisprudences (1993 et 1995) basées sur des faits antérieurs à 1992 (les faits sont antérieurs à la jurisprudence), n'a aucune valeur, celle jurisprudence n'est plus valable.

De plus, les transcriptions de 2001 ont confirmé cela.


9.Posté par BibiYann le 13/06/2014 15:30 (depuis mobile)

A tous ceux qui prétendent savoir lire des textes de lois qui affirment que le monopole est encore là, vous êtes avocat du droit européen? Supérieur au droit français par ailleurs. La sécurité sociale est morte, point.

10.Posté par Chemsi le 13/06/2014 16:21 (depuis mobile)

La liberté de disposer du fruit de sa sueur est un droit fondamental
Que les salariés étudient leur salaire COMPLET et ils se rendront compte très vite qu ils sont surtout de bon petits esclaves de ce système Sécu rsi urssaf

11.Posté par bitoku le 13/06/2014 16:38 (depuis mobile)

Arrêtez de discutailler avec des fachos qui nous traitent d''extrémistes. Les voleurs de libertés répondront tôt ou tard de leurs mensonges.

12.Posté par Olivier LE LIEVRE le 13/06/2014 22:46

Je tiens a vous féliciter, ZINFOS 97-4, pour votre droit de réponse car les postes sont bien passés sur votre site et sans censure .
Pour ceux qui veulent en savoir plus sur la légalité de notre combat pour la liberté, vous avez:
- www.qlss.fr
- www.forum-qlss.fr
- http://www.libreassurancemaladie.eu/index.php?f=aspects_juridiques
Et rappelez vous de ce que dit le code de la sécu : vous êtes obligé de vous affilier à UNE sécurité sociale et non LA sécurité sociale Française.
Merci

13.Posté par verrecchia le 15/06/2014 19:39 (depuis mobile)

Ce problème de monopole ressemble au problème que la CJUE a avec les notaires de France
http://www.contrepoints.org/2014/06/15/168922-pourquoi-la-classe-politique-tente-t-elle-de-sauver-les-notaires?utm_source=dlvr.it&utm_medium=facebook

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