Vous avez le 30 janvier 2023, adopté un plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine.
Le collectif des retraités de la gendarmerie nationale « originaires » de la Réunion souhaite par conséquent vous informer de leur situation à ce jour.
Nous sommes fiers d’être français, fiers d’avoir servi la nation, fiers de nos racines et fidèles à la devise de la Réunion (Florebo Quocumque Ferar : Je fleurirai partout où je serai porté).
Le décret 12-40 du 20 novembre 1952, précise dans son article 1 : « Les taux ou règles d’allocation des pensions ou soldes de réforme des militaires autochtones et des territoires et pays d’outre-mer et les droits de leurs ayants cause, sont les mêmes que ceux des militaires français métropolitains et de leurs ayants cause ».
Or, il apparaît à ce jour, que depuis cette date, soit 71 ans, que ce soit à travers des notes, circulaires ou interprétations discriminatoires, les droits des pensionnés français « originaires » de la Réunion sont bafoués. En effet, depuis plusieurs années, la bonification outre-mer est accordée au métropolitain mais refusée au réunionnais, au moment du départ à la retraite.
La note 079221 du 07 novembre 2014 de la Gendarmerie Nationale en est la preuve flagrante. Non seulement la discrimination y est reconnue, mais de nouvelles mesures illégales sont prises afin de toujours priver les pensionnés réunionnais de leurs droits, malgré un premier arrêt du conseil d’état de 2013, prônant l’inverse. Cette note a été abrogée en 2022 par le Ministre de l’intérieur. En effet, elle a été retoquée par le conseil d’état le 12 février 2020, jugeant illicites, les interprétations du Service de retraite de l’état.
Elle a également fait l’objet le 29 octobre 2020, par La Défenseure des droits, d’une révélation de discriminations liées aux origines et aux lieux de naissance, critères prohibés par la loi 2008-496 du 27 mai 2008. Les recommandations de cette dernière sont d’indemniser les personnels ayant subi un préjudice dès lors que les demandes indemnitaires auront été présentées.
L’article L 1134-5 du code du travail stipule que la prescription pour la discrimination, est de cinq ans à compter du moment où les faits sont révélés. (Fin en 2025)
De nombreux retraités ont par conséquent effectuée une demande de révision de leur pension en 2020 auprès du service de retraite de l’état. Contrairement aux recommandations ci-dessus, la majorité des requêtes a été refusée pour un délai de forclusion d’un an.
Il y a pire, postérieurement aux requêtes refusées, soit en 2021, trois dossiers de membres du collectif sont révisés alors qu’ils sont retraités depuis 11, 15 et 19 ans. (Délai de forclusion d’un an pour certains et révision effectuée pour d’autres).
Ce nouveau traitement différencié de personnes se trouvant dans la même situation, perpétue la discrimination exercée depuis des années à l’encontre des militaires « originaires « de l’outre-mer par ce service.
Nous les avons interpellés au sujet des infractions commises à notre égard. Les réponses sont non seulement laconiques mais font preuve d’un mépris déconcertant. ( Le traitement au cas par cas, mettant à mal l’égalité supranationale ).
Il n’y a pas de cas par cas au sein de la gendarmerie nationale. Il y a des gendarmes français, des camarades, quel que soit leur origine et leur lieu de naissance, qui servent la nation, qui font preuve de courage et d’abnégation en tous lieux et toutes circonstances, qui protègent ceux qui les discriminent jours et nuits.
L’énorme préjudice subi par les retraités sur leur droit à pension, constitue une atteinte à la protection de la propriété et altère gravement les conditions d’existence de certains d’entre nous. En effet, nous parlons de 24 à 48 trimestres non comptabilisés occasionnant le non-paiement de 300 à 600 euros par mois.
Pensez-vous Madame La Première Ministre et Monsieur le secrétaire d’état à l’outre-mer, pouvoir mettre fin à l’arbitraire, à l’injustice, afin de sauvegarder la cohésion sociale et redonner de la dignité à ses serviteurs de la nation, français.
Le collectif des retraités de la gendarmerie nationale « originaires » de la Réunion souhaite par conséquent vous informer de leur situation à ce jour.
Nous sommes fiers d’être français, fiers d’avoir servi la nation, fiers de nos racines et fidèles à la devise de la Réunion (Florebo Quocumque Ferar : Je fleurirai partout où je serai porté).
Le décret 12-40 du 20 novembre 1952, précise dans son article 1 : « Les taux ou règles d’allocation des pensions ou soldes de réforme des militaires autochtones et des territoires et pays d’outre-mer et les droits de leurs ayants cause, sont les mêmes que ceux des militaires français métropolitains et de leurs ayants cause ».
Or, il apparaît à ce jour, que depuis cette date, soit 71 ans, que ce soit à travers des notes, circulaires ou interprétations discriminatoires, les droits des pensionnés français « originaires » de la Réunion sont bafoués. En effet, depuis plusieurs années, la bonification outre-mer est accordée au métropolitain mais refusée au réunionnais, au moment du départ à la retraite.
La note 079221 du 07 novembre 2014 de la Gendarmerie Nationale en est la preuve flagrante. Non seulement la discrimination y est reconnue, mais de nouvelles mesures illégales sont prises afin de toujours priver les pensionnés réunionnais de leurs droits, malgré un premier arrêt du conseil d’état de 2013, prônant l’inverse. Cette note a été abrogée en 2022 par le Ministre de l’intérieur. En effet, elle a été retoquée par le conseil d’état le 12 février 2020, jugeant illicites, les interprétations du Service de retraite de l’état.
Elle a également fait l’objet le 29 octobre 2020, par La Défenseure des droits, d’une révélation de discriminations liées aux origines et aux lieux de naissance, critères prohibés par la loi 2008-496 du 27 mai 2008. Les recommandations de cette dernière sont d’indemniser les personnels ayant subi un préjudice dès lors que les demandes indemnitaires auront été présentées.
L’article L 1134-5 du code du travail stipule que la prescription pour la discrimination, est de cinq ans à compter du moment où les faits sont révélés. (Fin en 2025)
De nombreux retraités ont par conséquent effectuée une demande de révision de leur pension en 2020 auprès du service de retraite de l’état. Contrairement aux recommandations ci-dessus, la majorité des requêtes a été refusée pour un délai de forclusion d’un an.
Il y a pire, postérieurement aux requêtes refusées, soit en 2021, trois dossiers de membres du collectif sont révisés alors qu’ils sont retraités depuis 11, 15 et 19 ans. (Délai de forclusion d’un an pour certains et révision effectuée pour d’autres).
Ce nouveau traitement différencié de personnes se trouvant dans la même situation, perpétue la discrimination exercée depuis des années à l’encontre des militaires « originaires « de l’outre-mer par ce service.
Nous les avons interpellés au sujet des infractions commises à notre égard. Les réponses sont non seulement laconiques mais font preuve d’un mépris déconcertant. ( Le traitement au cas par cas, mettant à mal l’égalité supranationale ).
Il n’y a pas de cas par cas au sein de la gendarmerie nationale. Il y a des gendarmes français, des camarades, quel que soit leur origine et leur lieu de naissance, qui servent la nation, qui font preuve de courage et d’abnégation en tous lieux et toutes circonstances, qui protègent ceux qui les discriminent jours et nuits.
L’énorme préjudice subi par les retraités sur leur droit à pension, constitue une atteinte à la protection de la propriété et altère gravement les conditions d’existence de certains d’entre nous. En effet, nous parlons de 24 à 48 trimestres non comptabilisés occasionnant le non-paiement de 300 à 600 euros par mois.
Pensez-vous Madame La Première Ministre et Monsieur le secrétaire d’état à l’outre-mer, pouvoir mettre fin à l’arbitraire, à l’injustice, afin de sauvegarder la cohésion sociale et redonner de la dignité à ses serviteurs de la nation, français.
