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Des policiers municipaux à la Boucan party ?


- Publié le Lundi 15 Juillet 2013 à 09:28 | Lu 470 fois

Des policiers municipaux à la Boucan party ?
A la suite de votre article http://www.zinfos974.com/Boucan-bouillonne-de-monde-3000-personnes-facile_a59164.html   en ma qualité de directeur national de la communication de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, je souhaiterais réagir, en effet sur les images nous pouvons remarquer à la fin du reportage des Agents de surveillance de la Voie Publique (ASVP) il est à souhaiter que ceux-ci n'effectuaient pas des missions de sécurité publique car les textes sont clairs : Circulaire INTD 0500039 du 24 mars 2005
Circulaire INTD 0500024C du 15 février 2005, Circulaire de la DGCL 2000-12-003 un grand nombres de maires les utilisent comme agents de police supplétifs et là encore les textes sont précis Selon le Ministère de l'Intérieur dans plusieurs réponses écrites (Député Jérôme Rivière question écrite N° 99124 du 26/09/2006, M MESLOT QE N° 106873 du 20/03/2007 et M. GIRAUD QE N° 35857 du 11 octobre 1999) les missions des ASVP se limitent strictement à constater les infractions à l'arrêt et au stationnement des véhicules (hors stationnement dangereux).

De plus la circulaire NOR /INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 « l'article 7 de la loi modifiant l'article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d'agents "supplétifs" exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d'emploi. »

Il s'agit donc de respecter leur cadre d'emploi car il en va de leur sécurité, lors d'une audience le 15 mai dernier au ministère de l'interieur, nous avons fait part à nos interlocuteurs de ce problème.

Je vous prie d'agréer Madame Monsieur mes salutations distinguées

M. DEL PISTOIA Jean Louis
Directeur national de la communication
de l'USPPM



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