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Des panneaux qui parlent et qui ont fait mouche à la mairie de Saint-Denis


Par james - Publié le Lundi 21 Novembre 2011 à 09:56 | Lu 1154 fois

Des panneaux qui parlent et qui ont fait mouche à la mairie de Saint-Denis
Les détails de cette affaire dans le blog, qui pourraient déclencher une vendetta dans le quartier.

http://lenimportequoireunion.over-blog.com




1.Posté par james le 21/11/2011 09:28

le silence qui parlent de lui même sur le blog

2.Posté par james le 22/11/2011 06:22

La constatation d'une non-conformité
L’administration lorsqu’elle constate (dans le bon délai) une non-conformité des travaux à l’autorisation est tenue de mettre en demeure le déclarant de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Cette mise en conformité peut passer par la démolition et la reconstruction de tout ou partie de l’ouvrage.

Cette mise en demeure doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (sauf courrier électronique si le déclarant a accepté ce type d’envoi) et rappelle les sanctions prévues en vertu de l’article R 462-9 du code de l’urbanisme qui reste néanmoins silencieux sur ces sanctions.

Les sanctions

Celles-ci sont administratives, pénales et civiles :

Administratives
Il est possible pour le maire ou le préfet de prendre, si la construction n’est pas véritablement achevée en dépit de la déclaration, un arrêté interruptif de travaux.

Les sanctions administratives sont par principe imprescriptibles (avec un correctif depuis la loi ENL)

La construction non-conforme à l’autorisation administrative ne peut pas en principe être raccordée aux réseaux ou être reconstruite à l’identique en cas de destruction par sinistre.

La conformité de la construction originaire devra être obtenue préalablement à toute nouvelle demande de permis de construire (véranda extension...). Cependant, si la construction originaire a été achevée depuis plus de 10 ans, le refus d’instruire la nouvelle demande ne peut plus être fondée sur la non-conformité de la construction originaire sauf risque pour les occupants ou construction en site classé ou dans un parc naturel.

Pénales
Le procès-verbal d’infraction dressé lorsque le maître d’ouvrage n’obtempère pas est transmis au procureur de la république qui juge de l’utilité de la poursuite pénale.

La prescription est de trois ans après l’achèvement. Le jugement statue sur la mise en conformité ou la démolition, prononce une peine d'amende et en cas de récidive une peine de prison, à titre accessoire la démolition quand celle ci s'impose ou fixe encore le montant de l’astreinte par jour de retard.

Le code de l'urbanisme autorise que les travaux soient effectués au frais du condamné à la diligence du maire en cas de dépassement du délai fixé pour démolir ou de mettre en conformité.

Civiles
Une action civile d'une personne ayant intérêt à agir en dommages et intérêts est possible si un préjudice personnel peut être démontré du fait de la non-conformité. La prescription est de 10 ans à compter de l'achèvement pour le cas où les travaux auraient été achevés avant le 16 juillet 2006 et deux ans pour les travaux achevés à compter de cette date.

Note : une personne ayant intérêt à agir pourrait demander la démolition des constructions illégales dans le délai de 2 ans même en cas de conformité à l'autorisation d'urbanisme si le permis a été au préalable annulé pour excès de pouvoir.

3.Posté par JAMES le 22/11/2011 19:10





Un permis illégal : C'est devant le tribunal administratif que l'on peut obtenir l'annulation d'un permis de construire illégal. Il faut démontrer que le permis a été délivré selon une procédure irrégulière .

4.Posté par james le 23/11/2011 05:15

trop de camouflage : un permis sur péril totalement illégale puisse être accordé par l administration , stop stop stop

5.Posté par H.HERVET, citoyen le 23/11/2011 06:57

La démocratie est une conquète permanente.
Elle est le reflet de l'éducation civique des Citoyens, éducation elle aussi permanente, modélisée par chacun d'entre nous, et de la qualité réelle ou usurpée des élus.


6.Posté par james le 30/11/2011 20:08

et pour excès de pouvoir en annulation !

7.Posté par VALLAOURIA ! le 04/12/2011 13:31

POUR JAMES :
C'est quoi une "vendetta" ??? En fait, il faut mettre les panneaux sur le 152 ... Partout ,partout .Et puis devant la Mairie de St Denis; bien rangés de façon à ne pas commettre le délit d'entrave à la circulation; il vous en coûterait cher et "on" vous confisquerait vos trucs...On y va quand ? Bravo à vous pour la résistance !

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