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Economie

Des "mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises" prise par la CGSS et les services des impôts des entreprises


Par Zinfos974 - Publié le Mercredi 25 Mars 2020 à 18:50 | Lu 1779 fois

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux de la CGSS et les services des impôts des entreprises (SIE) de La Réunion déclenchent des mesures exceptionnelles pour aider les entreprises, les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs.
Ces mesures ont été exposées aux entreprises le mercredi 25 mars par le biais d'une audio conférence.
 
1 - Les mesures DRFIP sont les suivantes :
 
1.1.  Délais de paiement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte IS du 15 mars, acompte de taxes sur les salaires du 20 mars)
Les entreprises ont, ainsi, la possibilité de demander au service des impôts des entreprises :
•      le report de trois mois du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) du mois de mars.
 
Dans l’hypothèse où leurs échéances auraient été effectivement prélevées, elles pourront en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises.
 
Formulation de la demande
Pour demander le report ou le remboursement de l'acompte, l'entreprise doit en faire la demande soit  par la messagerie professionnelle E-contacts de son espace professionnel, soit par mail ou soit par courrier,en utilisant le formulaire disponible sur impots.gouv. :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
 
Une communication sera faite ultérieurement pour les échéances à venir (notamment dépôt de la déclaration d’IS de l’année 2019 et liquidation de l’impôt sur les sociétés en mai 2020).
 
1.2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs
 
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter
auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette
fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
 
Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
 
1.3.  Accompagnement des travailleurs indépendants
 
Le prélèvement à la source permet d'adapter rapidement vos prélèvements à votre situation.
 
•      Vous pouvez tout d'abord moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l'administration. Cela permet d’ajuster à la baisse pour l’avenir votre taux de PAS et vos acomptes futurs.
 
•      Vous pouvez également reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Pour reporter l’échéance du mois d’avril, il vous suffit de reporter l’échéance de l’acompte mensuel dû en avril. Il sera alors dû en mai, en même temps que l’acompte du mois de mai. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an. Ces démarches (modulation ou report d'acompte) sont à effectuer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.
 
•      Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.
 
•      Enfin, comme pour les entreprises redevables de l’IS, une mesure comparable est mise en œuvre pour les usagers professionnels qui relèvent de l'impôt sur le revenu. Ainsi, les demandes de remboursement des acomptes BIC, BNC, BA, ainsi que des acomptes des dirigeants de société (art. 62 du CGI) prélevés le 16 mars 2020 pourront être motivées par l'usager qui déclare avoir des difficultés économiques liées à la crise sanitaire actuelle. La restitution PAS avant impôt sera alors accordée sans attendre la mise en recouvrement du rôle d'impôt sur le revenu l'année suivante.
 
1.4.  Suspension des contrats de mensualisation
 
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter cette démarche, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
 
=> Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
 
1.5.  Remboursement immédiat des crédits d’impôts restituables en 2020
 
Si votre société bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, vous pouvez dès
maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt
sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant
certains secteurs en difficulté comme :
– le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques,
– le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres audiovisuelle,
– le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’oeuvres audiovisuelles étrangers,
– le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,
– le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographique,
– le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
 
 
Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
– la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
– la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration
spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
– à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
 
1.6.  Fonds de solidarité
 
·       Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Ce fonds, qui sera alimenté par l’État et les Régions, va être mis en place par la loi et il devrait être opérationnel à compter de début avril. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d'activité, l'autre pour prévenir les faillites.
·       Il est prévu de l'ouvrir aux entreprises indépendantes de moins de 10 salariés (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020  et qui
 - subissent une fermeture administrative.
- ou auront subi une perte de CA de plus de 70 % au cours du mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
 
·       Le montant  s'élève à 1 500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros. Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente.
 
·       Dès le début d'avril, les entreprises rempliront un formulaire via l'espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).
 
1.7.  Maintien du bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance
 
Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs. Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance.
 
1.8. Accélérer le paiement des créances sur une personne publique
 
Les entreprises qui disposent de créances sur une personne publique peuvent le signaler à leur SIE (notamment par le biais du formulaire en ligne sur impots.gouv) pour permettre une accélération du paiement de leurs créances.
Le paiement accéléré de ces créances complète les mesures de trésorerie accordées par le SIE.
Le formulaire doit contenir sinon la facture, au moins son objet, son montant et le nom de la personne publique débitrice.
 
1.9.  Report des délais
 
Tous les délais qui ont été fixés par un courrier de la DRFIP Réunion à une entreprise, antérieurement à la crise sanitaire COVID-19, dans le cadre d’une demande d’information, de justificatifs ou de renseignement, d’une procédure de contrôle ou de contentieux, sont repoussés à une date ultérieure.
 
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, de préférence par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel ou par courriel* ou éventuellement par téléphone.
 
* BALF des SIE à La Réunion
SIE de St Denis Est : sie.st-denis-la-reunion-est@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de St Denis Ouest : sie.st-denis-la-reunion-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de St Paul : sie.saint-paul@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de St Benoît : sie.saint-benoit@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de St Pierre : sie.st-pierre-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
 
 
2 - Les mesures CGSS sont les suivantes :
 
2.1. Les mesures générales
 
  • Tous les cotisants qui le souhaitaient ont pu reporter ou moduler de maximum 3 mois leur paiement des cotisations dues au 15 mars sans application de pénalités et pourront le faire également pour les cotisations dues au 05 avril.
 
  • Toute action de recouvrement forcé est suspendue pour les employeurs Régime Général comme pour les Travailleurs Indépendants.
 
  • Un fond de solidarité national devrait être mise en œuvre très rapidement pour les TPE impactées
 
 
2.2. Les mesures en fonction du type d'employeur
 
  1.  1 - Employeurs du régime général :
 
 -  Pour la DSN de février due au 15 mars, les employeurs ont pu modifier leur paiement en ligne jusqu’au jeudi 19 mars
 
-  Pour l’échéance du 05 avril :
Conformément aux annonces de Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Comment procéder :
 
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations sur leur compte en ligne urssaf.fr ou via net-entreprise.
 
Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril 23h59.
Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 5 avril 2020 à 23h59, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations, il peut échelonner le règlement des cotisations, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr  et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Enfin, un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
 
2.2.2 - Travailleurs Indépendants
-  Pour les cotisants TI en prélèvement, l’échéance du 20 mars n’a pas été prélevée ; l’échéance du 05 avril ne sera pas prélevée. Elles seront lissées sur les échéances restantes
-  Une communication individuelle est envoyée aux cotisants concernés
-  Les échéanciers de paiement en cours n’ont pas été prélevés le 20 mars.
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :
·               L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalités
·               Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
 
Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
 
Données de contact pour les artisans et commerçants
·       Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
·       Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
·       Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
·       Pour une demande d’aide financière dans le cadre de l’action sociale : assti.reunion@urssaf.fr


2.2.3 - Autoentrepreneurs
 
  • Pour les autoentrepreneurs mensuels, l’échéance de février exigible le 31 mars, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars.
   - Si  l’échéance de février a déjà été déclarée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile : La déclaration peut être modifiée et saisie à 0 ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement. 
   - L’échéance de février n’est pas encore déclarée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile : la déclaration peut être enregistrée à 0 jusqu’au 31/03 ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement.
   - Dans ces deux cas, si le chiffre d’affaires est supérieur à zéro sur le mois de février, il sera à déclarer sur une période ultérieurement. Des précisions seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.
  - Si le chiffre d’affaires est supérieur à zéro en février et l’autoentrepreneur peut payer son échéance de février en fin mars sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile.
 
 2.2.4 – Les agriculteurs (non-salariés agricoles)
 
Pour les personnes qui règlent leurs cotisations mensuellement, la CGSS ne procèdera pas au prélèvement des cotisations sociales pour le mois de mars. Aucune démarche n’est à réaliser par l’exploitant.
 
Pour les personnes qui ne sont pas mensualisées, la date limite de paiement de l’appel provisionnel des cotisations est reportée jusqu’à nouvel ordre. D’autres annonces suivront concernant les mesures qui seront mises en place au mois d’avril.
 
2.2.5 - Mesures prévues pour les employeurs de personnel de maison
 
Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du chômage partiel
Ce dispositif sera géré par le CESU et PAJEMPLOI
  • L’employeur déclare les heures non travaillées par un formulaire disponible sur les sites. Il sera remboursé du maintien de salaire à hauteur de 80%.
  • Pour les employeurs de personnel de maison non encore adhérent au CESU ou à la PAJE, la solution est encore à l’étude.
 
2.2.6 - Arrêts de travail pour garde d’enfants
 
  • Concernant les arrêts de travail pour garde d’enfants :
  • Le téléservice declare.ameli.fr de l'Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés.
    Il s'applique aux travailleurs indépendants (et autoentrepreneurs), aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire et travailleurs non- salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.
  • Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.
  • En savoir plus sur le service de déclaration de maintien à domicile :
    Covid-19 sur Ameli.fr
    arrêt de travail simplifié pour garde d'enfant(s)
 
 
 
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. La CGSS et la DRFIP appellent donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.



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