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Courrier des lecteurs

Des députés godillots et incompétents...


- Publié le Vendredi 6 Novembre 2015 à 12:39 | Lu 1258 fois

Des députés godillots et incompétents...
Un néologisme politique pour imager le comportement inqualifiable de certains de nos députés de la Réunion, dont notamment celui de Mme. Ericka Bareigts.
 
Elle fait dans le style, encore plus fort que M. Vlody, son compagnon idéologique d'hémicycle, qui a eu au moins la décence de reconnaître la « folie » meurtrière du Régime Social des Indépendants (RSI), mais non plus le courage de le dénoncer à sa majorité et à l'Assemblée Nationale.
 
Nos deux députés socialistes ne prêtent finalement aucune attention au fond des débats et se contentent d'acquiescer sans mot dire, les avis du gouvernement ou les rapports que confie ce dernier à ses députés dociles et aux ordres. Il suffit d'analyser l'activité parlementaire de nos deux « représentants », pour comprendre que leur participation aux travaux législatifs ne constitue pas vraiment les " travaux d'Hercule" . Loin s'en faut !...
 
Ce mercredi 4 novembre 2015 , Mme. Bareigts fidèle à sa réputation, nous démontre encore une fois son incompétence et sa réelle méconnaissance du monde économique réunionnais. Faisant mine de s'intéresser aux problèmes du Régime Social des Indépendants avec ses affiliés de force, elle nous informe que suite à sa visite dans les locaux de l'institution, ne subsiste désormais qu'une mauvaise compréhension entre la caisse et ses cotisants.
 
Elle précise même, sans honte aucune, qu'après avoir écouté les doléances des...... employés du RSI, huit affiliés sur dix repartent des bureaux satisfaits des explications fournies par les bourreaux. Parallèlement, sur un second journal local, elle réclame la création d'un central téléphonique sensé résoudre en partie le problème !!!
 
Mais de qui cette députée se moque t-elle ? N'a-t-elle point de honte à travestir ainsi la réalité des faits et de se ficher des Réunionnais, artisans, commerçant et professions libérales. Mentir ainsi à tous ces gens qui travaillent dur et à qui le régime Social des Indépendants extorque aujourd'hui plus de 50% de charges sociale sur leurs bénéfices?... 
 
Fidèle à la ligne du parti socialiste et au rapport Verdier dont elle emprunte la méthode, elle ne cherche même pas à comprendre d'où vient réellement le problème. Comme le député Verdier, elle déblatère des inepties, en s'écoutant parler, sans même écouter les victimes de ce " pogrom" des artisans, commerçants et professions libérales. Tous ces métiers créateurs d'emplois et seules alternatives au chômage de masse à la Réunion, au fond, elle les méprise.
 
Plutôt que d'analyser le problème avec courage et lucidité, mais risquer de déplaire à sa majorité, la députée Bareigts préfère traiter le malade avec un faux diagnostic. Et peu lui importe qu'il meure. Tout cela au nom d'un esprit de caste et d'une idéologie gauchisante, partisane et dépassée, qui sacrifie toute une économie sur l'autel de son irresponsabilité.
 
Le CSAPR dénonce cette collusion malsaine entre députés "godillots" et gouvernement, qui tourne en dérision la séparation des pouvoirs et menace l'économie réunionnaise.

En dépit des pressions et intimidations dont notre collectif est victime, nous exigeons l'abrogation immédiate du monopole de la Sécurité Sociale et demandons la stricte application de la loi. Celle issue notamment de la directive européenne permettant à tout européen de pouvoir librement choisir son régime social et de retraite.

Le CSAPR




1.Posté par Gromale le 06/11/2015 13:13

"nous exigeons l'abrogation immédiate du monopole de la Sécurité Sociale "

Exiger une application de la loi en demandant d'en supprimer une autre. Quelle logique !

2.Posté par GIRONDIN le 06/11/2015 13:22 (depuis mobile)

CSAPR????

Quoi de neuf pour les godillots? Le Didier député UMP et membre du bureau politique national de l'UMP à Paris à son époque a fait quoi?

On est loin du temps des députés Tak et Vira qui ne se laissaient pas marcher dessus.

3.Posté par portois le 06/11/2015 13:47

qu' au titre oui nos députés sont des incompétents, on les as jamais vus se manifester pour un combat concernant la réunion, ils se poignardent entre eux.

4.Posté par DOM le 06/11/2015 14:22

N'importe quoi cet article, il faut arrêter la fumette pépère

5.Posté par Gromale le 06/11/2015 21:08

Ah oui, le président du RSI, c'est Ibrahim Patel. Ce dernier est sur la liste de Didier Robert. Celui-ci est sénateur. A-t-on déjà entendu Didier Robert intervenir sur ce sujet au Sénat ? Non. Alors pour une fois que quelqu'un cherche à donner des moyens au RSI, vous vous plaignez encore.

6.Posté par kld le 06/11/2015 21:32

les godillots ............ il y en a tant .pov politique.

7.Posté par ste suzanne le 07/11/2015 06:37

vous êtes TOUS A CRITIQUER ses députés mais lorsque l on voit aussi sur certain site
le soutien que certain porte pour eux
c est pour sa a chaque foi on se fait griller
ET JE VOUS PARIE QUE LE 6 et 13 DÉCEMBRE ils vont êtes élu et que ses même personne appellera les dédia pour leur désarroi
PAUVRE RÉUNION

8.Posté par Olivier le 07/11/2015 07:18

A gromale...

Apparemment tu es un lecteur Godillot toi aussi...
1) Le CSAPR exige l'abrogation de du monopole (qui ne découle d'aucune loi..) et le respect de la loi (celle issue de la transposition de la directive européenne..). Tu sembles complètement perdu "Gromale", voire un peu "grosdoigts", à l'image de ton pseudonyme...
2) Le CSAPR ne fait pas de politique et constate seulement les faits. En l'espèce, ta protégée ou ton idole, c'est selon est bien une incompétente, comme l'est Didier Robert ou tout autre parlementaire qui ne va pas réellement au fond des problèmes pour trouver une solution, ou qui par stratégie purement politicienne, n'écoute pas les victimes. En l'espèce, c'est ce que fait Mme. Bareigts...
La loi s'impose à tous et le Français, tout comme le Réunionnais à le droit de le revendiquer.
A bon entendeur salut !

9.Posté par Kitusé le 07/11/2015 07:45

J'ai de la sympathie pour vous car j'ai été entrepreneur et gérant de plusieurs sociétés et votre combat (contre les ponctions mortelles du RSI ) doit continuer.

En revanche, permettez-moi un rapide et sévère rappel à la réalité :

Le RSI a été mis en place en 2008 : Allo ? qui était au pouvoir et président de la République à l'époque ? Nicolas Sarkozy
MERCI !

Je comprends votre agacement justifié après les propos de Mme Bareigts. Je suis d'accord avec vous.

En revanche, permettez-vous un rapide et sévère rappel à la réalité :

Est-ce normal que vous deviez mettre tous les députés dans le même panier et
après avoir appris que c'est en 2008 que le RSI a été mis en place, n'est-ce pas un mensonge et une injure de votre part ?

C'est comme si un entrepreneur s'appelant All..... est un escroc, doit mettre tous les All.... dans le même panier ?

Y a t-il une obligation à tout Président de CCI ou tout président de Chambre des Métiers et des Artisans de devenir Président ou Vice président du RSI ? Alors pourquoi à la Réunion, ces deux présidents sont aussi au Conseil d'administration du RSI ? La soif du pouvoir !


Restez poli, NEUTRE et Objectif :


1. Quand on monte une entreprise, on ne le fait pas pour notre parti, ni pour sauver les chômeurs du marasme. on crée une entreprise car on a un savoir-faire ou un produit que l'on met en vente. On crée une entreprise pour vivre, rester libre et échapper au chômage, et surtout pour faire du fric !

2. Vous exigez la suppression du RSI mais vous insultez les députés actuels qui pourraient défendre votre combat. Parce qu'une députée a montré sa méconnaissance du milieu économique ou son incompétence totale, vous vous permettez d'insulter l'ensemble des députés encartés à Gauche et vous les traiter de godillots. Avant de continuer à les traiter ainsi, souvenez-vous ce que signifie des députés godillots ? Dans les années 1960, les parlementaires gaullistes (à DROITE) qui soutenaient SANS FAILLE le général de Gaulle et son gouvernement se qualifièrent de parti godillot, pour montrer leur fidélité et obéissance à de Gaulle. Je vois que vous colportez à travers votre critique votre passé dans votre langage de porte-parole. L'on sait maintenant d'où vous venez et qui vous servez : ceux qui ont mis en place le RSI. Pire, D Robert est soutenu et a sur sa liste le Président et le 1er Vive-Président du RSI. Comment vous faites pour respîrer encore avec autant de mauvaise foi ?

Vous vous reconnaissez pas dans ces gens ou par cette liste. On peut dire que Bareigts et Robert ne sont pas d'accord avec vous. Vous devriez faire un tri et choisir celui en tête qui n'a jamais été un godillot (preuve à l'appui).

Savez vous qu'il faudra plus de 7 ans pour ramener les 18 000000 T de galets. Figurez-vous que depuis que je le dis, certains disent désormais que la NRL n'a plus "besoin des 18 millions de Tonnes de galets. Ah Bon ? un rectificatif de calculs en plein chantier ? Le mandat du prochain président aura le temps de finir avant que la NRL ne soit finie. Le saviez-vous cher CSAPR !

Dans ce cas, autant je peux défendre tout entrepreneur en rupture avec le RSI et qui veut être à la fois un agent économique, un employeur et un vrai contribuable, mais jamais je ne défendrai un entrepreneur de Droite qui met sur le dos de la gauche les bêtises de la droite ou son insolvabilité organisée.

Vous défendez de belles idées et de belles valeurs; ne vous disqualifiez pas dans l'insulte, la fausse information et la manipulation, sinon votre liste aux régionales ressemblera à un tas de tricheurs et de mauvais payeurs (je fais comme vous, je prends un seul d'entre vous pour juger tout le monde sur le même pied). A bon entendeur et vrais travailleurs indépendants Salut

10.Posté par CSAPR le 07/11/2015 14:36

A poste 9 dit "kitusé".

Cher Monsieur,

Nous n'entrons pas dans votre logique politicienne.
Vous semblez très prolixe et "courageux". Trop certainement pour être honnête et vous identifier. Pourquoi vous cacher derrière un pseudo. Il apparaît en effet plus facile de faire la morale aux autres, quand on semble ne pas en avoir soi-même, et qui plus est sur un ton compatissant. Gardez donc vos flatteries malsaines, qui semblent vous dispenser d'être honnête, nous n'en avons que faire.

Vous savez qui nous sommes au CSAPR, En revanche, nous ne savons pas qui vous êtes. Mais nous savons maintenant qui vous défendez et pour qui vous oeuvrez. Nous vous conseillons de garder pour vous vos conseils intéressés. Ces derniers du reste, ne vous permettent pas d'altérer, ni de déformer nos propos. Pour votre gouverne, notre collectif et notre combat sont apolitiques.

En ce qui nous concerne le CSAPR, nous ne présentons aucune liste, nous n'en défendons aucune et ne sommes pas non plus dans l'insulte. Si tel était le cas, nous invitons les principaux intéressés à saisir les tribunaux. Ce n'est pas à vous de juger de cela. A moins que vous ne prétendiez vous-même avoir été insulté, auquel cas le conseil vaudrait aussi pour vous.

Les seconds couteaux comme vous, qui défendent leur maître et leur poulain, souvent de manière intéressée, nous avons appris à les reconnaître, à la première ligne, si ce n'est au premier mot.

Mais peut-être présentez-vous, vous-même, une liste à la Région ? ...En ce cas, nous constatons que la défaite et la peur vous gagnent déjà et qu'effectivement le CSAPR - qui n'appelle, ni ne défend aucun candidat - à dû vous décevoir.

Un bref rappel qui vous sera peut-être utile.
Alors que vous semblez laisser croire que certains députés réunionnais ont compris notre combat et seraient prêts à nous défendre, nous vous informons que tous ont déjà été saisis d'une demande d'entretien pour discuter du problème du RSI, et plus globalement aussi de la liberté sociale (directive européenne transposée dans le droit français),
Aucun n'a pour l'heure osé débattre avec le CSAPR, ni envisagé de remettre en cause le monopole illégal de la Sécurité Sociale. Force est même de constater que les députés socialistes ont été les plus malsains dans leur argumentation et leur opposition, au travers des médias, sans jamais vouloir discuter avec nous. un bel exemple de démocratie et d'écoute du peuple !

Vous en dites beaucoup dans votre commentaire et l'on devine aisément votre positionnement à gauche. C'est encore votre droit. Vous prétendez "affectueusement" que vous compatissez à notre cause, ayant vous même été dites vous, « chef de plusieurs entreprises » autrefois. Permettez-nous d'en douter ou soyez objectif et plus précis.
Il serait intéressant d'en connaître un peu plus sur ces « feux » entreprises. Ont-elles été transmises, vendues, ou ont-elles tous simplement liquidées et mis la clé sous la porte, comme des milliers d'entreprises à la Réunion à cause du RSI ?

Rassurez-vous, quant à l'Histoire (avec un grand H) des députés " godillots", nous la maîtrisons parfaitement, Nous avons simplement pour vous et vos maîtres rajouter l'incompétence. Une incompétence « crasse » qui s'est encore révélée lors de l'interview de la ministre du travail sur une radio nationale cette semaine qui ne savait même pas les conditions de renouvellement d'un CDD ! Et elle prétend aujourd'hui vouloir réformer le Code du travail !...

Nous sommes au moins sûrs d'une chose au CSAPR, c'est que ni la gauche, ni la droite, n'ont en ce domaine démontré autant d'incompétence dans le domaine économique et social. Libre à vous de continuer à les croire, mais de grâce, monsieur l'inconnu, cessez de dénaturer les faits de l''espèce, comme vient justement de le faire la "députée" Bareigts, lors de sa visite dans les locaux du RSI. Une véritable honte pour elle et un camouflet pour la vérité.

Vive la liberté sociale et à bon entendeur salut !

Les membres du CSAPR

11.Posté par GIRONDIN le 07/11/2015 15:38 (depuis mobile)

Je renouvelle ma question en @2: CSAPR c'est quoi?

Merci

12.Posté par CSAPR le 07/11/2015 18:44

Bonsoir à poste 11.

Le CSAPR (Collectif des Syndicats et Associations Professionnelles Réunionnais) est un groupement d'individus de tous horizons professionnels (Chef d'entreprise, commerçants, professions libérales, salariés du privé et même fonctionnaires) qui réclame l"application de la directive européenne transposée dans le droit français, permettant à chacun de pouvoir choisir son assurance sociale et de retraite. Nous exigeons la simple application du droit, pour tous les citoyens français et donc en conséquence la fin du monopole de la Sécurité sociale et de ses "métastases" que sont par exemple le RSI, la CIPAV, la Carpimko, etc...

Nous exigeons le choix et donc la liberté sociale.

Pour plus d'information, merci de consulter notre site face book : CSAPR Réunion

Cordialement,

Le CSAPR

13.Posté par kld le 07/11/2015 19:38

la godille ...tout un art chez les vrais marins ...hi, hi.

14.Posté par Lokiel le 07/11/2015 19:49

8. C'est complètement faux. Le RSI est une caisse de sécurité sociale, en vertu du titre I du livre 6 du code de la sécurité sociale. Le monopole de la sécurité sociale découle des articles L.111-1 et suivants du code de la sécurité sociale. La loi en la matière est claire, d'ailleurs le législateur a même prévu des peines spécifiques pour punir ceux incitant à se désinscrire des régimes de sécurité sociale. C'est prévu au L.114-18 du code de la sécurité sociale. De même, tous les recours de membres de votre mouvement devant le Conseil constitutionnel ont échoué.

Quant au droit européen, il faut rappeler que la Cour de justice de l'Union européenne a par deux fois déjà (en 1993 et en 2005) rejeté les recours d'indépendants qui avaient tenté de se désaffilier. De même, la Commission européenne, qui est celle-là même qui rédige les textes que tentent d'invoquer vos mouvements, a rappelé en 2004 que les principes fondamentaux de la sécurité sociale relèvent des compétences de l'Etat en vertu du premier alinéa du 4 de l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En droit, la question est donc réglée depuis 10 ans. Je note d'ailleurs que les "courageux" libérés n'ont pas jusqu'à présent jugé utile de faire un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'union européenne.

Ajoutons, pour conclure, deux éléments: il y a évidemment d'importants enjeux financiers puisque leur demande d'abrogation de la Sécurité sociale ferait la richesse d'assureurs privés, qui y ont donc tout intérêt (alors que la Sécurité sociale est un déficit permanent pour l'Etat). De plus, la demande des "libérés" (qu'est ce que je peux trouver ce nom ridicule quand appliqué au cas d'espèce), c'est très explicitement d'abroger la Sécurité sociale. En d'autres termes, d'arrêter toute mesure de solidarité nationale, de faire le choix de ceux qu'ils veulent soutenir. En d'autres termes, ils ne veulent plus faire société avec autrui.

15.Posté par GIRONDIN le 07/11/2015 21:21 (depuis mobile)

12. CSAPR
Merci pour la réponse.
Question bête et pratique: vous prenez un assureur Polognais.Vous devez subir une intervention.Vous vous présentez à l''hôpital public comme n''importe quel salarié qui aura payé la Sécu Française?Même "prestation"?

16.Posté par CSAPR le 07/11/2015 22:53

A poste 14 (Lokiel)

Encore un thuriféraire du vieux système socialo-communiste, travaillant et se rémunérant grassement sur le travail des autres.

Répondons donc point par point à cet ennemi de la liberté sociale, qui ne peut concevoir sa sécurité que dans le fruit du labeur d'autrui.

"Le RSI est une caisse de sécurité sociale, en vertu du titre I du livre 6 du code de la sécurité sociale. Le monopole de la sécurité sociale découle des articles L.111-1 et suivants du code de la sécurité sociale."

Le monopole n'existe plus !

1992 : des directives européennes mettent les organismes de sécurité sociale et de retraite de TOUS les pays membres de l'Europe en concurrence. Or, ont été déclarées comme mutuelles les caisses de sécurité sociale françaises, à l'instar des assurances privées. Il n'existe pas en France de régime "légal" de sécurité sociale comme tente de nous le faire encore croire ce monsieur Lokiel.

1994 : début de l'application des directives dans les pays membres. La France est alors jusqu'en 2001, condamnée par la CJUE à des amendes pécuniaires conséquentes, pour la non transposition des directives européennes dans le droit interne français.

"La loi en la matière est claire, d'ailleurs le législateur a même prévu des peines spécifiques pour punir ceux incitant à se désinscrire des régimes de sécurité sociale. C'est prévu au L.114-18 du code de la sécurité sociale"

Des tentatives d'intimidation.

2001/2002 : Premières décisions de justice qui confirment la fin du monopole de la sécurité sociale en France.

Depuis quand la loi interne prime t-elle sur la loi communautaire ?... Il faudrait que ce Monsieur révise un peu son droit. Le fait que les députés aient voté des sanctions contre ceux qui encouragent à quitter la sécurité sociale française ne garantit pas la légalité de de ces sanctions. Ces dernières d'ailleurs, devant la peur de voir sortir du régime français des centaines de milliers de cotisants, ont même été renforcées, sans que jamais une seule de ces dite sanctions ne soient prononcées, ni appliquées contre quiconque par des tribunaux !... cherchez l'erreur !

"Ajoutons, pour conclure, deux éléments: il y a évidemment d'importants enjeux financiers puisque leur demande d'abrogation de la Sécurité sociale ferait la richesse d'assureurs privés, qui y ont donc tout intérêt (alors que la Sécurité sociale est un déficit permanent pour l'Etat).

En effet, d'importants enjeux financiers existent, mais ils sont plutôt de l'autre côté. Ils donnent plutôt des angoisses aux véritables bénéficiaires du système de sécurité sociale français mis en place depuis 70 ans. Un système pernicieux et opaque qui permet à nos politiques, nos syndicalistes, nos directeurs et cadres des caisses (+ de 400 en France), nos mutuelles et tant d'autres, de financer leurs desseins, et de s'engraisser sur cette manne financière d'environ 750 milliards d'euros...Quant à la véritable protection sociale, elle a fondu comme neige au soleil pour ceux qui cotisent de force, pour n'en retirer qu'une portion congrue et des avantages qui n'ont plus rien à voir avec le prix qu'ils paient !

"c'est très explicitement d'abroger la Sécurité sociale. En d'autres termes, d'arrêter toute mesure de solidarité nationale, de faire le choix de ceux qu'ils veulent soutenir. En d'autres termes, ils ne veulent plus faire société avec autrui."
La sécurité sociale Française « légale » n'existe plus. Elle n'a jamais existé d'ailleurs. C'est un gros mensonge. Vous mélangez tout cher monsieur et bien évidemment vous êtes formaté à "recracher" les mêmes arguments que vos pairs et notamment celui de la solidarité. Nous vous rappelons que celle-ci s'exprime déjà par tout un tas de moyens que nos gouvernements, toujours avides d'argent, ont développés. La liste n'est pas exhaustive tant elle est longue. Ainsi peut-on considérer que cette fameuse "solidarité" que vous « ânonnez «  béatement, existe déjà par l'impôt sur le revenu, les impôts fonciers, les factures d'électricité, de gaz, les factures d'eau, de téléphone, les ponctions RDS et CSG n'en finissent plus de siphonner toujours plus et dangereusement les budgets, pour des remboursements sociaux toujours moindres et se reposants sur des mutuelles privées onéreuses et largement bénéficiaires. La nouvelle « obligation » d'assurance mutuelle professionnelle en est le dernier exemple. Comme nous venons de vous le démontrer, il est tant de moyens déjà de « faire société avec autrui ».

Pour terminer nous ajouterons ces dernières dates pour contrer les arguments pernicieux, inopérants et partisans de M. Lokiel. Elles sont importantes pour le combat vers la liberté sociale que mène les « libérés » du CSAPR (et ne vous en déplaise cher M. Lokiel, nous c'est votre pseudo et votre anonymat que nous trouvons ridicule et lâche..)

2013 ; la CJUE confirme que les régimes légaux d'assurance maladie sont considérés comme des entreprises et leurs adhérents sont des consommateurs. Confortant ainsi la « Loi Châtel » de 2008 qui transpose en droit français la directive européenne concernant les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs.

Des contrats doivent donc exister entre un organisme de sécurité sociale (juridiquement entreprise privée) et son assuré. Ce qui n'est pas le cas de la Sécurité sociale et de ses métastases (RSI, CIPAV, CARPIMKO, MSA etc..) qui tentent encore de faire croire qu'ils ont un monopole. Pas de contrat donc pas de chocolats !

2015 : La Cour de Cassation confirme que la « Loi Châtel » s'applique aux caisses de sécurité sociale. Le « mouvement des libérés » (si cher à M. Lokiel...) obtient la confirmation écrite que le RSI et autres caisses sont des mutuelles enregistrées au répertoire INSEE.

Cessez d'imposer votre vision désuète et obsolète de la protection sociale au détriment du principe de « responsabilité ». Acceptez que les autres ne pensent pas comme vous et aient heureusement évolué.Le pays des soviets a pris fin difficilement et s'est mal terminé pour les « communistes » au pouvoir ou plutôt leur « Nomenklatura » pour citer Soljenitsyne.

Méditez l'histoire M. Lokiel, car nous ne lâcherons rien et mènerons ce combat de la liberté sociale, dignement et jusqu'au bout.



Les libérés du CSAPR

17.Posté par CSAPR le 07/11/2015 22:57

A poste 15.

Prend contact avec nous au 0692 85 46 30.

Il n'y a aucun problème pour tes rembourrements. Nous t'expliquerons.
A ton avis, comment font les Européens qui viennent à la Réunion ou en France et qui doivent se faire soigner . comment font les travailleurs étrangers ou frontaliers qui ne sont pas à la sécurité sociale française ?..:)

Au plaisir de te connaître.

Le CSAPR


18.Posté par Lokiel le 08/11/2015 02:48

16. Vous êtes ridicule... Vos arguments ne tiendraient pas la route devant un étudiant de L2...

En fait, votre méthode est simple. Vous prenez des cas qui n'ont rien à voir avec la question en droit et vous tentez de les "tirer" vers votre cas. C'est sans doute efficace pour rouler dans la farine des gens qui n'ont que de vagues notions de droits et j'espère bien que vos adhérents, quand ils seront condamnés pour avoir suivi vos conseils, trouveront le moyen de se retourner contre vous devant les tribunaux...

Reprenons donc dans l'ordre: en 1992, selon vous, une directive impose la mise en concurrence de tous les régimes de sécurité sociale. Sauf que ce n'est pas cohérent avec le contenu même de la directive 92/49/CEE. Ainsi, l'article 54 de la directive évoque les Etats membres où les contrats régis par la directive se substituent totalement ou partiellement àla Sécurité sociale: il est manifeste que dans la rédaction même de la directive, il est considéré que celle-ci ne s'applique pas à la Sécurité sociale des Etats-membres, sauf si ceux-ci souhaitent autoriser que des contrats privés la remplace. La même distinction se retrouve dans le 23ème considérant de la même directive, entre Sécurité sociale et contrats d'assurance. Donc, déjà, ce premier argument de votre part tombe à l'eau.

Sur la période 1994 et suivant, effectivement, la France se fait condamner pour non application de cette directive. Mais pas parce qu'elle refuse la libéralisation de la sécurité sociale: parce qu'elle tarde à transcrire dans son droit les nouvelles dispositions régissant les assurances privées vu que, comme dit précédemment, la Sécurité sociale est explicitement exclue du champ d'application de la directive en question.

2001/2002, j'imagine que vous avez des références d'arrêts? Parce que les différentes références que je trouve sur votre nébuleuse de sites sont tellement ridicules que je n'ose imaginer que vous puissiez essayer de les soulever. Sans doute qu'un arrêt plus pertinent m'aura échappé...

Et la loi nationale ne prime effectivement pas sur le droit communautaire. C'est bien pour ça que c'est fondamentalement le droit communautaire que vous ne comprenez pas. Chaque arrêt, chaque décision, chaque courrier que vous et vos thuriféraires citez parle en fait de totalement autre chose que du régime de sécurité sociale. Comme dit, vous utilisez une technique assez médiocre intellectuellement qui est d'essayer de raccrocher tous les arrêts qui passent à votre sujet, en tordant autant que possible les concepts juridiques pour essayer de les faire correspondre à votre vision du monde. C'est particulièrement flagrant dans l'interprétation faite par votre mouvement sur l'arrêt BKK de 2013, que vous citez peu après.

L'arrêt BKK part d'un problème simple: deux caisses de maladie du régime de sécurité sociale allemand sont en concurrence entre elles, car c'est ainsi qu'est organisé le système allemand, avec une possibilité de choix entre plusieurs caisses créées par la loi. Dans le cadre de cette concurrence, l'une des caisses fait de la publicité déloyale contre l'autre, ce qu'elle ne conteste pas. Mise au tribunal, en revanche, elle explique que le droit européen relatif aux pratiques commerciales déloyales ne s'applique pas à elle puisqu'elle est une caisse de sécurité sociale. La CJUE, saisie par question préjudicielle, explique alors que, s'il y a effectivement ambiguïté dans la rédaction de cette directive, il est manifeste que dans le champ limité de celle-ci le terme "d'entreprise" doit être pris au sens large en ce qui concerne la protection des consommateurs et assimilé à celui de professionnel et que BKK s'était belle et bien comportée comme une entreprise vis-à-vis de ses affiliés. Elle en conclue que le droit de la protection du consommateur doit s'appliquer aux affiliés du régime (voir les alinéas 27, 32, 33 et 36 du jugement, particulièrement les 27 et 36). Mais en AUCUN CAS elle ne remet en cause la notion de monopole de la sécurité sociale, elle écarte explicitement ce type de questions à l'alinéa 26... Il aurait d'ailleurs été étrange qu'elle en fasse autrement puisque dans le cas d'espèce, le plaignant et le défendeur étaient bel et bien en concurrence. Enfin, je rigole doucement quand vous expliquez que les organismes de sécurité sociale sont juridiquement des entreprises privées du fait de cet arrêt: l'inverse est explicitement dit dans l'arrêt! A l'alinéa 26, toujours lui, la Cour explique que la nature juridique de la caisse et sa qualification en droit interne sont sans intérêt pour répondre à la question soulevée devant elle. En réalité, ce que dit cet arrêt, c'est que vous pouvez tout à fait poursuivre une caisse de sécurité sociale pour publicité mensongère ou dol.

De même, votre arrêt de de juin 2015 ne concerne pas le RSI mais la MSA. Or celle-ci est bien, comme son nom l'indique d'ailleurs, une mutuelle et a effectivement échoué à s'immatriculer au régime des mutuelles comme le lui impose la loi. De même, s'agissant d'une mutuelle, la concurrence s'applique bien. Mais ce problème ne concerne pas le RSI en lui-même, comme l'explique un arrêt TASS Paris d'août 2015, vu que le RSI n'est pas, lui, une mutuelle. Comme d'habitude, donc, vous prenez un sujet qui n'a rien à voir et essayez de le transposer à votre cas.

19.Posté par CSAPR le 08/11/2015 07:54

Et bien, on a sorti les batteries du côté du de la SS...:) . Quel aveu !
cela nous rassure et signifie que notre combat pour la liberté sociale porte ses fruits.
En revanche, tenter de nous la jouer "spécialiste" du droit communautaire et national, c'est grossir un peu la ficelle non ?.
Nous n'allons pas plus polémiquer avec vous. nous savons maintenant, au "son" de vos courriers pour qui vous travaillez. Nous avons pour nous soutenir quelques avocats nationaux et locaux, rassurez-vous. Ils ne sont pas du tout du même avis que vous.
Quelques peurs sans doutes de lire prochainement la chronique de la mort annoncée d'un système devenu inégalitaire et pernicieux ?...:)
Vous avez raison, car de plus en plus de "grugés" et de victimes des régimes sociaux refusent aujourd'hui le "diktat" de votre système "légal" de sécurité sociale, que vous osez encore prétendre légal.
On commence à savoir que l'on peut s'assurer mieux et beaucoup moins cher ailleurs.
D'ailleurs vous ne vous risquez même plus à terminer votre démonstration par le concept de solidarité ?... Concept que vous avez galvaudé et asséché au point d'en dégoûter les Français et Réunionnais eux-mêmes.
Une chose est sûre en tous les cas cher Monsieur Lokiel, Vous n'avez jamais créé ni la moindre entreprise, ni le moindre emploi pour les autres, pas même le vôtre.
Vous êtes de ceux qui veulent absolument partager le fruit du travail des autres mais surtout pas le vôtre. Et vous voudriez nous enfermer ?... quelle rigolade !
Il ne manquerait plus par dessus le marché que vous bénéficiez, comme nos hauts fonctionnaires et parlementaires de régimes spéciaux généreux, qui ne voudraient pour rien au monde appartenir à cette fameuse universalité de la sécurité sociale.
Vous êtes bien prompt à dénoncer notre action légitime, mais curieusement rien sur ces régimes spéciaux dont bénéficient ces gens ?.. Mais peut-être en bénéficiez-vous vous même ?
Identifiez-vous, nous en parlerons ensemble ? Vous savez où nous joindre et qui nous sommes !

Bonne journée

Le CSAPR

20.Posté par Gromale le 08/11/2015 20:17

@ 19 : j'ai cru lire que Lokiel était un SS. Ouf ! Quelque chose que le CSAPR ne comprend pas, c'est qu'il pense qu'on peut ne pas cotiser la sécurité sociale. Imaginons que ça soit le cas : demain dans votre entreprise, vous glissez : fracture et ITT de 2 mois. Que faites vous ? Au fait, question bête, celui qui écrit les commentaires pour le CSAPR est marié ou célibataire ? S'il est marié, son conjoint est salarié ou aussi indépendant ? Juste pour vérifier que vous ne demandez pas "la liberté de choisir" tout en s'assurant d'être protégé comme ayant droit de son conjoint...

21.Posté par Lokiel le 08/11/2015 20:47

19. Je note que vous avez peur de débattre du fond, ça montre qu'au moins vous êtes conscient de l'inanité de vos arguments dès que vous avez à faire à quelqu'un qui sait un peu de quoi il parle.

Des avocats que vous paierez seront toujours du même avis que vous, monsieur... A votre place, je prendrai avec un peu de recul ce qu'ils me disent.

Et malheureusement pour vous, non seulement je suis juriste de formation mais je cotise à la CGSS... Simplement, voir ce degré de désinformation de la part de personnes qui n'ont aucune notion de droit a le don de m'irriter.

Et je n'ai pas conclu sur le concept de solidarité tout simplement parce que j'ai compris que vous n'avez rien à foutre des autres. Mais un jour, j'espère qu'on vous retirera l'accès au moindre euro d'argent public, pour vous apprendre la vie. Plus d'écoles, plus de routes, plus de police.

22.Posté par Pascal.c le 09/11/2015 01:11

Heu, M'sieur Lokiel,

Comment se fait-il que le RSI (article L611-3 du CSS), figure comme tel au 4ème alinéa de l'article L 111-1 du code de la MUTUALITÉ ???

Quant à ta vénérable SOLIDARITÉ, je te ptécise qu'elle a été abrogée par l'article 3 de la Loi du 21 décembre 2014.

T'en a d'autres à nous sortir ?

23.Posté par CSAPR le 09/11/2015 04:50

En d'autres termes, le CSAPR avait raison !...Vous n'avez même pas créer votre emploi.
Vous êtes juriste mais non avocat, donc salarié...certainement dans le public... fonctionnaire ? :) et même peut-être à la CGSS ou au RSI ? ce serait vraiment très drôle. CQFD !
Avant de critiquer les autres sur leur degré de "solidarité", et de donner des des leçons, nous vous invitons à consulter les chiffres pour constater dans quel marasme et situation sociale se trouvent les travailleurs indépendants, commerçants et petits chefs d'entreprise (qui gagnent assurément moins que vous, mais qui cotisent beaucoup plus que vous ne le faites).
Pourquoi sont-ce toujours les bons conseilleurs qui sont toujours les mauvais payeurs ?!!
Et toujours pas le courage de s'identifier cher Monsieur ?.. On en apprendrait certainement de belles...:)

le CSAPR

24.Posté par Lokiel le 09/11/2015 17:32

22. Tout simplement parce que l'alinéa en question explique que les mutuelles peuvent participer à la gestion des régimes légaux d'assurance maladie. Ca ne dit pas, en revanche, que les régimes légaux cités sont des mutuelles. Vous noterez d'ailleurs que les caisses primaires d'assurance maladie du L211-3 sont elles aussi citées alors que par définition même elles ne sont pas des mutuelles.

Par contre pour la loi du 21 décembre 2014, il va falloir me préciser laquelle parce qu'il s'agissait d'un dimanche donc aucune loi n'a été signée ou promulguée ce jour là. La veille la loi sur la simplification de la vie des entreprises était promulguée mais son article 3 n'a rien à voir et le lendemain, la loi de financement de la sécurité sociale était promulguée mais son article 3 n'a trait qu'aux modalités de financement de la lutte contre l'hépatite C. Je pense donc que vous confondez.

23. Sur le MSA, oui, vu qu'il a statut de mutuelle. Mais pas sur le RSI, qui est géré par le code général de la sécurité sociale. D'ailleurs vous avez encore été déboutés sur le sujet il y a quelques mois.

Et non, pas dans le public. Ni, d'ailleurs, au RSI ou à la CGSS.

Alors, sur la situation des indépendants, si j'en crois l'INSEE (à moins qu'elle aussi ne soit membre d'un complot contre vous?), le salaire moyen est de 37200 euros annuels, soit 3100 euros nets par mois. Je vous rassure, c'est très supérieur à mon salaire. C'est aussi nettement supérieur aux salaires médians (1700 euros nets par mois) et moyens (2100 euros nets) de la population française. Sur le taux de survie, j'ai un peu de mal à trouver des chiffres fiables, il semble être de deux tiers à 3 ans et de moitié à 5 ans. D'après l'université Paris-Descartes (je n'ai pas trouvé d'autre comparaison internationale), c'est peu ou prou (un point de pourcentage de différence) celui des entreprises allemandes. Donc, non, désolé, je ne vous trouve pas exactement "à plaindre".

25.Posté par CSAPR le 09/11/2015 22:00

A Lokiel, le courageux qui n'ose décliner son identité...lol

- Les chiffres de l'Insee donnent aussi la France comme le pays où les prélèvements sociaux sont les plus importants en Europe non ? (Mais là encore, peut-être le nierez-vous ?)
- La France vit depuis aujourd'hui à crédit alors qu'elle ponctionne plus de 6 mois d'activité de chaque salarié.( Mais là encore, c'est certainement faux non ?
- Les Dom TOM ont toirs fois plus de chômeurs que la métropole qui en a déjà plus de 10% (Mais là aussi, les chiffres certainement se trompent non ?)
- Les fonctionnaires ne cotisent que 1% à l'assurance chômage alors que le privé, c'est de l'ordre de 6%. (Encore une fausse information de notre part n'est ce pas ?)
Nous en avons toute une litanie pour cher Monsieur l'inconnu...et notamment une perle. Passez nous voir, nous pourrons vous la communiquer et ainsi ruiner tous vos efforts pour tenter de nous faire encore croire à l'obligation de cotiser à la Sécurité sociale française. Enfin si vous en avez le courage bien sûr...:)
Non, vraiment, vous êtes incapable de créer quoi que ce soit et votre propension à étaler vos "expériences" de communiste primaire, donnent plutôt envie de "vomir"...
Vite de la Liberté !...On étouffe !...
Si les camps de travail vous manquent, vous pourrez en trouver encore quelques uns en Corée du Nord... Les gens comme vous, genre "Voppo".. Kim Jung Un les apprécie beaucoup...

A bon entendeur.

le CSAPR

26.Posté par Lokiel le 10/11/2015 00:24

Et le rapport avec la choucroute? Vous me dites "renseignez vous sur la situation des travailleurs indépendants", dont acte: leur situation n'est pas mauvaise.

Ensuite, pour vous répondre point par point:

- oui, la France a un taux de prélèvement sociaux élevés (selon l'OCDE, de 18,8% contre 16,9% pour l'Allemagne, notez que la différence n'est d'ailleurs pas si énorme que ça, moins de deux points). Et? Ca ne signifie pas grand chose dans la mesure en soi. En France, par rapport à l'Allemagne et au Royaume-Uni par exemple, l'impôt sur le revenu est très bas, parce que ces pays font le choix d'un financement de la sécurité sociale plus appuyé sur l'impôt. Mais le système fiscal est fait de tel sorte qu'il n'y a aucune garantie que si vous viviez dans ces pays , la somme de vos prélèvements obligatoires sur le travail serait plus faible. Une telle comparaison serait d'ailleurs extrêmement difficile entre les pays, entre les différences d'assiettes, de taux, de modes de prélèvements, ...

- Ah, vous avez tout à fait raison, la France a un problème structurel de déficit. C'est pourquoi je vous propose, en toute logique avec votre argumentaire, de militer pour une hausse des cotisations sociales (ou des impôts, mais essayons de ne pas faire de hors sujet, malgré le fait que vous semblez confondre budget de l'Etat et budget de la Sécurité sociale) ou une baisse des remboursements des caisses légales de sécurité sociale (à même niveau de prélèvement) afin de diminuer le déficit public.

- Encore une fois, hors sujet, d'autant que les DOM-TOM ont quantité d'exonérations de cotisations sociales qui, si l'on suivait votre argumentaire, auraient dû régler le problème depuis longtemps. Notamment, dans le cas du RSI, les trois premières années d'existence d'une entreprise sont exonérées de la quasi totalité des cotisations sociales suite à la LOOM. Enfin, sur ce point, je conclurais en attirant votre attention sur le fait que le rythme de création d'emploi en Outre-mer en proportion de la population active est considérablement plus rapide qu'en France hexagonale, c'est "juste" qu'il n'arrive pas à suivre le rythme d'une croissance de la population active du fait que les Outre-mer n'aient pas totalement achevé leur transition démographique (la Martinique commence à en sortir, pour La Réunion et la Guadeloupe ça va venir très vite).

- Ce qui paraît logique dans la mesure où un fonctionnaire ne connaît pas le chômage, pourquoi l'assurer contre un truc qu'il ne rencontrera que dans le cas rarissime où il se fait virer?

Moi, ce que je note, c'est qu'encore une fois, n'ayant aucun argument valable, vous vous réfugiez derrière des pirouettes en essayant de détourner la conversation pour essayer de faire croire que vous maîtrisez le sujet. Ca ne marche pas: vous êtes juste ridicule.

27.Posté par ti jean' le 10/11/2015 09:25

@17: merci je vous appelle de suite.

28.Posté par Lokiel le 10/11/2015 17:21

Tiens, d'ailleurs, pour information, le taux de chômage n'est pas une bonne mesure statistique. En effet, il se calcule en faisant le rapport entre le nombre de chômeurs déclarés et la population active (population ayant un emploi + population cherchant un emploi). Ce qui signifie que plusieurs facteurs peuvent venir modifier la statistique: radiation massive de chômeurs qui n'ont pourtant pas trouvé d'emploi, par exemple, ou personne sans emploi commençant à chercher du travail ou à l'inverse arrêtant d'en chercher. Notamment, donc, c'est un indicateur qui est très vulnérable aux évolutions démographiques du travail au noir.

Un bien meilleur indicateur, c'est le taux d'emploi. Le taux d'emploi, c'est le rapport entre la population ayant un travail déclaré (même quelques heures) sur la population en âge de travailler. Par conséquent, les manips statistiques des gouvernants sur les radiations n'ont aucun effet sur cette statistique et le travail au noir a un effet proportionnellement moindre et plus proche de la réalité de son impact. Or, le taux d'emploi de la France est meilleur que la moyenne de l'Union européenne et de la zone euro. En 2008, au moment de la crise, il était de 70,5 contre 70,3 et 70,2 respectivement pour la zone euro et l'Union européenne. En France, après une chute entre 2008 et 2011 qui nous a amené au plancher de 69,2%, on a remonté de manière constante jusqu'à être aujourd'hui à 69,9%. L'union européenne, pour sa part, a continué sa chute jusqu'en 2013 à 68,4% puis un important rebond en 2014 à 69,2. La zone euro, quant à elle, s'est effondrée jusqu'à atteindre 67,7 en 2013 et aujourd'hui se trouve à 68,2.

Alors après, évidemment, il y a le cas allemand, qui est le seul pays que je connaisse dont le taux d'emploi ait augmenté pendant toute la période de la crise, passant de 74% en 2008 à 77,7% en 2014. D'autres pays, comme les Etats-Unis et le Royaume-Uni, ont eu un effondrement important de leur taux d'emploi pendant la crise (qui a par exemple amené les Etats-Unis, au plus fort de la crise, à avoir un taux d'emploi très proche de celui de la France) et commencent à se reprendre. Mais il y a là aussi une explication, qui n'apparaît pas si on se concentre sur le taux de chômage ou le taux d'emploi, c'est la part des temps partiels. En effet, s'il n'existe pas de mesure internationale de ce que l'on appelle les temps partiels subis (les gens qui préfèreraient avoir un temps plein mais ne trouvent qu'un temps partiel), on peut quand même trouver des statistiques chez Eurostat sur la part de temps partiel dans les pays de l'UE. Or, quelqu'un à temps partiel n'est pas comptabilisé dans le taux de chômage et est par contre compté dans le taux d'emploi. Ce qui signifie qu'un pays avec un fort taux de temps partiel subi est aussi un pays avec un faible taux de chômage et un fort taux d'emploi mais qui reste malgré tout avec un marché du travail dégradé. Et là, miracle! L'Allemagne et le Royaume-Uni sont aussi les deux pays où le temps partiel est le plus fort et en hausse constante sur toute la période de la crise (de 25.3% des employés au Royaume-Uni en 2008 à 26.8 en 2014 et sur la même période et pour la même statistique de 25.9 à 27.6% pour l'Allemagne). A l'inverse, la France se caractérise par un taux exceptionnellement faible de temps partiels, nettement inférieur aux moyennes européennes: de 17% en 2008 (18.2 pour l'UE et 19.2 pour la zone euro) à 18.9 en 2014 (20.4 pour l'UE et 22.3 pour la zone euro). En d'autres termes, une part substantielle des faibles taux de chômage de nos concurrents ne s'expliquent pas par une création d'emplois plus intenses mais par une distribution plus large du temps de travail via la multiplication des temps partiels faiblement rémunérés. En d'autres termes, plutôt que d'avoir une personne à temps plein à 1500 euros, ces pays préfèrent en avoir deux à 750 euros. Ce qui explique aussi que le taux de pauvreté au travail en Allemagne soit passé pendant la crise de 7,1% à 9,9% (je retire le Royaume-Uni, qui connaît d'importants à coups sur la période, sans doute dus à une politique budgétaire: de 8,5 en 2008 à 6,7 en 2009 puis à 9% en 2012 et enfin en 2014 retour à 8,5%) alors que dans le même temps la France, qui était à 6,5% de pauvreté au travail n'est passé qu'à 8.

En d'autres termes, le taux de chômage français (élevé, on est d'accord) s'explique aussi par une proportion plus grande que chez nos partenaires de sans-emploi en recherche d'emplois. Et les pays concurrents ayant un taux encore plus élevé que le nôtre, cela s'explique aussi par une proportion plus grande de temps partiels et très partiels (rappelons que le nombre d'heures concrètement travaillées en France est en moyenne supérieur à l'Allemagne, entre les heures supplémentaires et les accords de branches: en France, les travailleurs à temps partiel travaillent en moyenne 22,8 heures par semaines contre 18,8 heures en Allemagne et 19,2 heures au Royaume-Uni. Du coup, même en tenant compte du fait que les travailleurs à temps plein en France travaillent relativement peu, ça aboutit à une semaine moyenne de travail, via les rtt, de 37,5 heures pour les Français contre 35,3 heures pour les Allemands et 36,5 heures au Royaume-Uni. Pour les indépendants, avec 48 heures de travail par semaine en moyenne, on est loin devant l'Allemagne et ses 37,2 heures et le Royaume-Uni et ses 37,9 heures) . Mais du coup, cet arbitrage de nos voisins, qui permet d'afficher de "bons" taux de chômage, ne signifie pas que leur marché du travail fonctionne bien. Et le meilleur signe en est la proportion plus grande de travailleurs pauvres dans ces pays, qui montrent qu'on sacrifie les revenus des gens avec du temps partiel subi.

CQFD.

29.Posté par CSAPR le 11/11/2015 07:59

Faites donc des propositions cher inconnu Lokiel !..
C'est bien beau de nous en tartiner des pages....Encore faudrait-il que vous soyez assez courageux pour vous identifier. Ayez donc le courage de votre analyse sans rester planqué dans le marais, Pourquoi diable rester dans le noir et l'anonymat ?
Le CSAPR dénonce la gabégie et les trop lourdes charges sociales qui pèsent sur le dos des travailleurs indépendants et vous ne trouver rien de mieux à faire que de les qualifier de mauvais Français, de personnes qui n'en ont rien à foutre des autres, de profiteurs, etc... Mais posez-vous la question qui profite de qui ?!!! Qui êtes-vous pour vouloir empêcher les gens de reprendre leurs droits et leur liberté ?!!!

Allez un autre décision récente qui ne vous fera pas plaisir et malmènera votre ego gauchiste.

Le jugement du tribunal d'instance de Vienne, rejetant dans une procédure de surendettement la créance du RSI au motif que celui-ci n'a pas apporté la preuve du calcul et du montant de cette créance, peut paraître à première lecture relativement anodin.

En fait, il est d'une importance considérable.

En effet, le juge motive sa décision au visa de l'article 1315 du code civil qui concerne la preuve des obligations et celle du paiement.

Or cet article fait partie du Titre III du Livre III du code civil, concernant le droit des contrats.

Le juge s'incline donc (enfin!) devant l'avis de M. Renaud Denoix de Saint Marc, Vice Président du Conseil d’Etat, qui il y a 10 ans, à l'occasion du 60ème anniversaire de la sécurité sociale, déclarait : "Il faut bien avoir conscience que le droit de la sécurité sociale relève essentiellement du DROIT PRIVE. A l’origine de l’assurance maladie, on trouve les SOCIETES DE SECOURS MUTUELS. Dans une mutuelle, le mutualiste verse une contribution en échange d’un droit à prestations lorsqu’un risque survient. Entre la mutuelle et lui, c’est un CONTRAT DE DROIT PRIVE SYNALLAGMATIQUE qui est passé... L’avènement de la sécurité sociale et sa généralisation progressive N'ONT PAS FONDAMENTALEMENT CHANGE LE COURS DES CHOSES."

Alors, messieurs les juges, ne vous arrêtez pas en si bon chemin.
Appliquez enfin aux relations entre "la mutuelle et le mutualiste" (comme le dit M. Denoix de Saint Marc), l'ensemble du droit des contrats, et en particulier:
- l'article 1108, d'après lequel parmi les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention, figure "le consentement de la partie qui s'oblige"
- l'article 1109, d'après lequel "Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."
- l'article 1116, d'après lequel "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté."

Je rappelle enfin aux assurés sociaux dont l'adhésion aurait été obtenue par dol, qu'ils peuvent engager une action en nullité (article 1117), laquelle se prescrit par 5 ans à partir du jour où ce dol a été découvert (article 1304).

le CSAPR

30.Posté par Lokiel le 11/11/2015 16:11

29. C'est marrant cette fascination que vous avez pour l'identité des gens plutôt que pour ce qu'ils disent. On jurerait que vous n'avez pas d'argument valable et que vous êtes donc obligé d'avoir recours aux attaques ad hominem... Malheureusement, le droit à l'anonymat sur Internet est la condition sine qua non de la capacité des gens à y exprimer ce qu'ils pensent dans les limites de la loi, sans avoir à craindre des conséquences sur leur vie professionnelle ou privée.

Donc, pour en revenir au sujet, oui, j'assume, je considère que vous êtes de mauvais Français, égoïstes et arrogants. Vous cachez derrière votre mauvaise maîtrise des sujets une volonté manifeste de vous débarrasser de la solidarité que vous devez à vos citoyens les plus fragiles et du programme du conseil national de la résistance.

Sur votre arrêt, félicitation, vous redécouvrez l'eau tiède... Les caisses légales de Sécurité sociale ont TOUJOURS été gérées par le droit privé. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale qui ont l'attribution de leur contentieux sont mêmes physiquement hébergés par les tribunaux de grande instance... Et c'est d'ailleurs très simple, la totalité des contentieux de cassation que vous avez cités jusqu'à présent étaient devant la Cour de cassation, et non devant le Conseil d'Etat. S'il vous faut ce jugement pour vous rendre compte que vous êtes en droit privé, vous êtes manifestement encore plus incompétents que je ne le croyais...

Rappel de notions élémentaires de droits: le RSI est une caisse légale de sécurité sociale, donc une personne morale sui generis à but non lucratif de droit privé et délégataire d'un service public. Pour tous ses actes vis-à-vis de ses adhérents et des professionnels de santé, elle exerce en droit privé. Cela ne signifie pas pour autant qu'elle est soumise à la concurrence. En effet, vous avez une quantité d'acteurs qui, tout en étant de droit privé, ont le monopole de leur activité car ils gèrent un service public qui lui n'est pas concurrentiel. Par exemple, les Chambres de commerce jusqu'à il y a peu dans la gestion des grandes infrastructures portuaires et aéroportuaires. Ou encore RTE, la filiale d'EDF qui s'occupe de gérer les grosses lignes à haute tension dans l'Hexagone. Vous confondez droit privé et droit commercial.

Donc le RSI n'est pas une entreprise. Son existence en tant que tel est partiellement de droit public (il gère un service public et a des relations particulières avec l'Etat, notamment en termes de reporting). En revanche, dans la totalité de ses actes quotidiens, il est de droit privé. Et il l'a toujours été depuis les années 50 et ça n'a jamais été contesté. Mais ce n'est pas parce qu'il est de droit privé que son monopole n'est pas légal. En fait, l'arrêt BKK de la CJUE que vous citiez explique justement que la question du monopole des caisses de Sécurité sociale est totalement indépendante de celle de savoir si elle est de droit privé ou public.

Félicitations, vraiment. Encore un effort et vous allez découvrir qu'il existe des tribunaux spécialisés pour les questions de sécurité sociale.

31.Posté par Pascal.c le 12/11/2015 19:16

''Sieur Lokizl, en réponse a ton post 24; tu as raison, je me suis trompé de date. Il fallait lire 21 décembre 2011. Cette Loi a supprimé la compensation inter régimes des branches maladie.

Les accidents du travail, maladies professionnelles, branche décès, action sociale, branche maladie de BASE et complémentaire, les complémentaires vieillesse, etc...ne bénéficient pas ou plus, de la compensation, en vertu de l'article L134-1 CSS....

Il reste quoi pour exprimer la SOLIDARITÉ nationale ???

En réalité, ces régimes sont gérés a leur propre risque Arrêt CJCE C-206-98, et de ce fait, ne sont pas des régimes "légaux".

Quand à l'article 111-1 du Code de la Mutualité, qui prévoit que le RSI peut gérer un régime de sécurité sociale, explique moi ce que cet organisme fout dans ce Code s'il n'est pas
concerné...toute autre lecture est inconcevable. D'ailleurs, l'imposition du RSI dans ce texte date de 2010, bien après sa création. Pourquoi le législateur l'a t'il inséré dans ce Code si ce n'est pour lui donner la qualité de mutuelle ?

Explique moi pourquoi l'article 112-3 du même Code prévoit que toutes les mutuelles gérant un régime de base de sécurité sociale ( dont la MSA dans ce texte) sont soumises au Code
de la Mutualité ?, et pourquoi, si toutes les mutuelles peuvent gérer un régime de SS, il n'a été procède à aucun avis de marché ( CJUE UNIS/ BEAUDOUT, à venir ) pour imposer une caisse plus qu'une autre ?
Je te rappelle à tout hasard que le Conseil Constitutionnel a élevé au rang d'exigence Constitutionelle la transparence dans la commande publique

32.Posté par Lokiel le 12/11/2015 20:35

31. Pour vous répondre point par point:

- je vous renvoie à l'étude d'impact de la loi de finances pour 2012 qui explique très clairement de quoi il s'agit. Au demeurant, vous pouvez aussi le voir sur légifrance en comparant l'article L134-1 CSS dans sa version en vigueur et sa version pré 2012. La compensation entre les régimes spéciaux et le régime de base existe toujours (c'est tout l'objet du L134-1 CSS) . C'est sa modalité de calcul qui a été modifiée, parce qu'en fait le sujet est que certains régimes déficitaires voyaient leur déficit augmenter par leur participation à cette compensation. C'était donc bel et bien une réforme de solidarité.

- Vous avez un arrêt qui le dit explicitement? Parce que l'arrêt "Royaume de Belgique" cité dit explicitement que le noeud du problème (et c'est d'ailleurs ce que dit la Commission dans le résumé de son recours) est que le système d'assurance utilisé par le Royaume de Belgique à l'époque reposait sur une entreprise de droit privé, certes (au sens le plus large du concept d'entreprise), mais surtout que ces entreprises le font à leurs propres risques et à but lucratif (cf les alinéas 43 et surtout l'alinéa 23). Or, ce n'est pas le cas du RSI ni de la plupart des caisses légales de sécurité sociale.

- Concernant l'article 111-1 du code de la mutualité, vous le lisez à l'envers. Il ne dit pas que le RSI peut gérer un régime de sécurité sociale. Il dit que le RSI EST une régime légal de sécurité sociale et que les mutuelles, comme elles le peuvent pour tous les régimes légaux, peuvent participer à leur gestion. Je vous renvoie par exemple à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L211-3 du code de la sécurité sociale, auquel il est fait aussi référence dans le 111-1 du code de la mutualité. C'est simplement dire que les mutuelles peuvent agir comme "guichets" des régimes de sécurité social. Le 111-1 du code de la mutualité est donc bel et bien relatif à une mission des mutuelles qu'elles accomplissent en coordination avec les régimes de sécurité sociale. D'ailleurs, le même argument que vous tentez maladroitement d'utiliser pourrait vous être retourné: si le RSI n'est pas une caisse légale de sécurité sociale, pourquoi a t-il un titre entier dans le code de la sécurité sociale si celui-ci ne s'applique pas à lui? (le titre Ier du livre 6 CSS)

- Pour le MSA, comme dit précédemment, il s'agit bien d'une mutuelle qui relève du code de la mutualité, la Cour de cassation a été claire là-dessus. Ce n'est pas le cas du RSI. Et justement, cet article a été rédigé pour faire référence à des dispositifs comme le MSA. Concernant l'avis de marché, il s'agit d'une attribution législative. J'ai un doute sur la conventionnalité de l'attribution par voie législative à une mutuelle de la gestion du régime mais comme le RSI n'est pas une mutuelle, comme vous le rappelait l'arrêt TASS dont on a précédemment parlé, ça n'a aucun rapport avec le sujet de base.

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