Monsieur le Préfet de La Réunion
Monsieur le Préfet,
Par la présente, je me permets de vous signaler l’inéligibilité de M. Thierry Robert suite à la décision du Conseil constitutionnel n°2018-1 OF du 6 juillet 2018 sur le fondement de l’article L.O. 136-4 du Code électoral.
Compte tenu de l’importance des sommes dues et de l’ancienneté de la dette fiscale de l’ancien député de la 7e circonscription de La Réunion portant sur plusieurs années et sur plusieurs impôts, le Conseil constitutionnel a estimé que ces éléments de gravité justifient le prononcé du quantum maximum de l’inéligibilité encourue, soit 3 ans, et qu’il y avait lieu de déclarer M. Thierry Robert démissionnaire d’office de son mandat de député.
Il ressort de la décision susmentionnée que le Conseil constitutionnel a entendu marquer que l’inéligibilité entraînait nécessairement la démission du mandat parlementaire.
Dans cette même logique, l’inéligibilité n’est pas sans conséquence sur le mandat de conseiller municipal de M. Thierry Robert, d’autant plus que le fondement de la décision du Conseil constitutionnel n’est ni l’article L.O. 136-1 ni l’article L.O. 136-3 du Code électoral où il est précisé que l’inéligibilité n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Cette disposition n’apparaissant formellement pas dans l’article L.O. 136-4 du Code électoral, le mandat de conseiller municipal de M. Thierry Robert se retrouve dès lors pleinement entaché par l’inéligibilité prononcée par le Conseil constitutionnel.
Sur la base de ce seul élément, M. Thierry Robert doit être considéré comme démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de la ville de Saint-Leu.
Par surcroît, M. Thierry Robert se trouve directement visé par l’article L. 230 du Code électoral qui dispose que Ne peuvent être conseillers municipaux 1°Les individus privés du droit électoral.
En ayant été condamné inéligible par décision du Conseil constitutionnel en date du 6 juillet dernier, M. Thierry Robert se retrouve être privé de facto du droit électoral.
Aussi, je vous demande de bien vouloir faire application des articles L. 236 et L. 230 du Code électoral en adoptant un arrêté déclarant M. Thierry Robert démissionnaire de son mandat de conseiller municipal. Dans le cas contraire, vous voudrez bien me faire connaître les éléments qui auront fondé votre décision.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération.
