Délégué à la concurrence: Il est "probable" que certains profitent de la situation de La Réunion

Cela fait des dizaines d'années que certaines grandes enseignes locales auraient du être poursuivies pour entente illicite sur les prix en vue de créer une situation de monopole et de non-concurrence. M. AMAND, vous avez du boulot, mais je crains que certaines pressions ne vous en dissuadent.....j'dis ça, j'dis rien...

Attention, ils peuvent baisser les prix quelques semaines, et remettre encore plus cher, comme ils l'ont fait pour rattraper l'effet "gilet jaune" !

Tous ces gros importateurs sont hyper gourmands, et n'ont aucune compassion, le fric, le reste on s'en cogne !

C'est ça, prenez votre temps messieurs les experts, qui faites semblant de découvrir un problème qui existe depuis des décennies ! En attendant, le consommateur désabusé autant qu'abusé peut simplement adopter une attitude toute simple et pacifique : limiter ses achats non indispensables ! et boycotter les abuseurs. Quand les prix auront vraiment baissé, on recommencera à acheter : c'est la loi de l'offre et de la demande, base de notre société. Comme disait Coluche, si les gens n'achetaient pas, ça ne se vendrait pas !

Tousssssala c'est du passé.

DidiX l'a dit, lu va aligné les prix sur la métropole. Et c'est lu qui paye le fret !!!!!!!!!!!!

Youpi

bref , ce gouvernement comme les précédents , avec la complicité de "décideurs locaux" continuera t'il à se foutre de la gueule des citoyens d'outre -mer lucide ???????????????

un STOP aux marges éhontées de certains "acteurs économiques" dans les "ex colonies iloises de la France" ..................???????????? c'est ce que chacun attend pour "être fier" d'être français ...............sous le soleil !! HIN ?



ce serait surprenant , tibère et gaston ont encore de la belle vie depuis 72 ans que ça dure ...............
le contraire serait surprenant ....une vrai égalité dans les "drom" , cela mettrait tant "de passe droit politique et économique endémique " en cause dans les "outre-mer" ................. j'ai du mal à y croire .............

Alignement des prix sur la métropole.

POINT FINAL

Veridik: ouvre les yeux

Attention baisse des prix constaté aujourd'hui au l P. C est des promotions vu que vous êtes là ... Faut regarder sur une période de un an au moin et vous verrez .. c une arnaque total les prix ici ... Exemple les yaourt en moyenne en promo 3.99..

Yorarien

ETAPE 1 : LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EXISTANTES, LEUR DEGRÉ D’UTILISATION => les services de l’Etat et le gouvernement mais aussi le Parlement, maîtrisent ils suffisamment l’arsenal législatif ?

a) Code du commerce

 Article 410-2 du code de commerce :
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.

Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.

L’alinéa 2 prévoit des zones où la concurrence par les prix est limitée sous deux motifs : monopole ou difficultés durables d’approvisionnement.

Considère-t-on que le territoire réunionnais est dans l’une ou l’autre de ses situations ? Pour le premier motif, quels sont les marchés concernés ? la difficulté d’approvisionnement est elle une des caractéristiques d’un territoire insulaire ?

L’alinéa 3 précise que le gouvernement peut prendre des mesures temporaires par décret en conseil d’Etat pour éviter des fluctuations haussières ou baissières des prix, pour une durée de 6 mois maximum. Le gouvernement aura-t-il dû prendre cet arrêté dans le cadre du mouvement des gilets jaunes, afin d’éviter les tensions inflationnistes liées aux pertes d’exploitation sur la période de conflit concernée ?

Les moyens de surveillance des prix existants à l’heure actuelle permettent ils la réactivité du gouvernement ? la centralisation des tickets de caisse en GMS à la Réunion et son exploitation, peut-elle permettre d’atteindre l’efficacité attendue pour la population, de cet alinéa ?

Nonobstant les commentaires ci-dessus au titre des alinéa 2 et 3, n’en demeure pas moins l’alinéa 1 qui énonce que les prix sont libres SAUF dans les cas où la loi en dispose autrement….

Aussi, pour quels biens et/ou services accessibles à la population, la loi devrait elle encadrer le niveau des prix ? Est-ce uniquement pour les prix de l’énergie ? ou la loi doit elle intervenir pour protéger les intérêts de consommation d’une population sur un territoire donnée, notamment quand il s’agit d’acheter de quoi manger (prix supérieur de près de 40% en moyenne par rapport à la Métropole selon l’INSEE à la Réunion ) ?

Les caractéristiques de la situation économique et sociale de cette population (chômage, revenu disponible brut, taux de pauvreté, taux d’emploi, niveau des prix, qualité de la concurrence sur les marchés et leurs filières d’approvisionnements..) doivent-elles motiver le gouvernement et le législateur, à oser l’utilisation de l’alinéa 1 et/ou 2 et/ou 3 ?

 Article 410-3 du code de commerce :

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l'exportation vers ces collectivités, d'acheminement, de stockage et de distribution. Les mesures prises portent sur l'accès à ces marchés, l'absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs.

Depuis 2013, le gouvernement a-t-il actionné cette disposition sur les marchés pour lesquels ce dernier aurait « le sentiment » de considérer qu’il existe des facteurs limitant le jeu de la concurrence?

Est-ce un défaut de connaissance des territoires, est ce une insuffisance de moyens dans les services de l’Etat en charge de déterminer si le territoire considéré et ses différents marchés, sont susceptibles de revêtir avant intervention de l’AC, les conditions pour que cette dernière puisse intervenir et se prononcer pour dire si la concurrence est pure et parfaite, ou insuffisamment voire très insuffisamment ?

Cet article semble s’appliquer pour le prix des produits pétroliers, pourquoi ne pas l’avoir étendu aux produits de consommations courantes, et notamment les produits alimentaires ? La notion de hiérarchisation des marchés selon leur impact sur le pouvoir d’achat des consommateurs, ne devrait elle pas être une priorité afin d’influencer le plan de travail des dits services ?

Pour cela, « on » pourrait caractériser les marchés et leurs biens ou services, selon leur caractère impérieux pour la population (pyramide de Maslow) : alimentation et logement en premier lieu.

b) Loi de régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012

 L’article 18 :

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d'une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d'établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.

pose le principe de la possibilité donnée au juge de vérifier la répercussion au consommateur, des évolutions baissières de la fiscalité sous réserve que l’objectif recherché par le législateur et/ou l’autorité administrative compétente (on parle de pouvoirs publics), soit de lutter contre la hausse des prix de détails.

Ainsi, toute évolution à la baisse de l’octroi de mer ou de la TVA, ou des niveaux d’imposition des résultats des entreprises concernées, mais aussi de la fiscalité applicable à l’emploi (exonérations, réductions de charges et/ou de cotisations) depuis la mise en application de cet article, doivent profiter au consommateur (sauf erreur de lecture de notre part).

Ainsi, quelles sont les évolutions constatées sur les différents champs de la fiscalité applicable aux opérateurs économiques depuis la promulgation de la loi dite de régulation économique outre-mer (un tableau détaillé peut il être fourni par la DGFIP, la CGSS ou MINEFI), et peut on constater un profit direct pour le consommateur ?

Les moyens attribués aux services concernés (DIECCTE Réunion ?) sont ils suffisants pour permettre la prise en compte de ces analyses dans le cadre de leur charge de travail ? Et si oui, selon quelle récurrence ?

 L’article 21 :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des Etats voisins.

a-t-il permis au parlement de se prononcer sur les possibilités d’approvisionnement de produits (si oui, lesquels) auprès des marchés avoisinants ?

Les conditions de sécurité alimentaire notamment pour le consommateur réunionnais, sont-elles réalisables ?

Peut-on imaginer que des entreprises françaises puissent produire selon les normes européennes, des produits alimentaires destinés au marché réunionnais ?

L’Etat soutiendrait il ainsi une démarche visant à ne pas produire localement, au détriment de l’emploi local, les volumes de consommation nécessaires au marché réunionnais ? Quels seraient les produits concernés, et pour quelles valeurs marchandes ? Quel serait la perte d’emplois associés ? Peut-on interroger les groupes d’importation de denrées alimentaires (légumes, fruits) et les groupe de distribution afin de comprendre pourquoi le marché local n’est pas privilégié ?

Existerait-il une défaillance des services de l’Etat et des filières locales, pour une structuration forte de celle-ci, afin de garantir une auto-suffisance alimentaire indépendamment des phénomènes météorologiques (culture sous serre, hydroponique,…) ?

Si la DAAF Réunion voulait bien nous apporter des réponses, mais aussi la filière locale ?
Existe-t-il des intérêts financiers à ne pas déranger sur ce secteur (importateurs fruits et légumes depuis l’Afrique du Sud notamment).

Nous connaissons par ailleurs la situation de groupes locaux qui ont fait l’acquisition de fonciers dans les pays voisins pour approvisionner notamment le marché réunionnais en produits alimentaires (crevettes, fruits et légumes,..).

Est-ce là une stratégie payante ? La Réunion et ses habitants ne sont-ils condamnés qu’à consommer, en produisant marginalement ce qui leur est nécessaire ?

Concernant la viande de bœuf et les produits laitiers, l’état sanitaire du cheptel local (leucose bovine) justifie t il que l’on ne puisse faire confiance aux producteurs locaux, et que l’on se retourne vers les produits de dégagement ou provenant de l’extérieur ?

 L’article 22 :
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce ou qui bénéficient d'une aide publique en faveur de leur activité économique sont tenues de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du représentant de l'Etat dans le territoire de lui transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l'activité régulée ou subventionnée.
En cas de refus, le représentant de l'Etat peut demander au juge des référés d'enjoindre à l'entreprise en cause de produire les documents demandés sous astreinte.

permet au préfet d’accéder à n’importe quelle comptabilité d’entreprise du territoire réunionnais. En effet, quand bien même les articles 410-2 et 3 du code de commerce ne seraient pas utilisés par le gouvernement, le simple fait de l’application des lois de développement économiques des outre-mer (LODEOM) au niveau du tissu économique local suffit. En effet, la LODEOM prévoit des mesures d’exonérations et/ou de réductions de la fiscalité applicable à l’emploi sur le territoire ultra-marin.

Concernant les structures d’importation, celles-ci sont souvent absentes autour de la table pour les négociations BQP, OR l’article 22 démontre bien que leur absence n’est pas un handicap puisque le préfet a la possibilité d’obtenir l’information comptable analytique qui lui est nécessaire pour arbitrer sur notamment, les prix du BQP pour les produits d’importation…


 
ETAPE 2 : VA-T-ON SE RESOUDRE A CONSIDERER QUE LE NIVEAU DES SALAIRES DOIT ETRE AUGMENTE DANS LE SECTEUR PRIVE ? et comment le faire…

La LODEOM est elle un frein à l’augmentation des salaires ?

Les exonérations de cotisations (jusqu’à 3000 euros / an pour un SMIC) doivent elles inciter le législateur à modifier la règle comptable, considérer l’exonération comme une atténuation de charges et ainsi la faire apparaître au compte de résultat des entreprises, afin de pouvoir en permettre ensuite l’affectation en toute ou partie aux salariés ?

Il est donc nécessaire de redistribuer avec un décalage cette économie, sinon à considérer qu’elle est entièrement consommée par les négociations fournisseurs, concessions client voire (et ce serait le pire), utilisée à 100% pour le financement des rémunérations salariales (patrons y compris).

Par ailleurs, les services de l’Etat sont ils capables de comparer les niveaux de salaires réels entre les territoires ultra marins et la province hexagonale ? (les niveaux de rémunérations nominaux sur la région IDF étant encore plus élevés que ceux de province..).

Ainsi, 1500 euros de rémunération nette à la Réunion, et la même somme dans la provine héxagonale, ne permettent pas aux consommateurs les mêmes arbitrages. 8 secteurs de la consommation sont supérieurs à la Réunion.

La sensation du consommateur n’est hélas pas de 10,6% mais bien plus.

De la transparence sur les tarifs exorbitants pratiqués par l’unique producteur local d’électricité à base d’énergies carbonées majoritairement ! La richesse de son parc immobilier a été dénoncée par la Cour des comptes pourtant ! Que faut-il pour la concurrence s’installe à la Réunion, comme en métropole ? Stoppez les monopoles.

@3.Posté par ald'eau
Bien vu
@7.Posté par Veridik l
Ah bon tu ne sais pas qu'il y a des aides, la défisc ça ne te dit rien par exemple pour ne citer que celle là.

A chaque fois qu'on achète un produit de consommation le vendeur vous sort le coup (cout) de l'octroi de mer. Or on oublie qu'il ne s'applique pas sur un grand nombre de produits. Et la TVA réduite de plus de moitié par rapport à la métropole 8,5 % au lieu de 20% on en parle. Les aides vont dans la poche des profiteurs, elles ne sont jamais répercutés sur les prix.

Avec toutes les fraudes fiscales et comptables de ces groupes, comment peut on être sur du niveau de marge réel ? Quand un distributeur de pièces auto a une marge comptable de 30 pourcent alors qu en magasin on paye deux voir trois fois le prix metro

ont aimeraient que ceux qui ont profiter soit poursuivit

impressionnante analyse de post 20 : bravo et merci .

si j'ai bien compris , suis un peu bête, vous m'excuserez, des dispositions législatives et réglementaires existeraient mais ne sont pas utilisées par "les décideurs" pour diminuer le coût de la vie ?

cela conforte le sentiment que nos "décideurs" ne décident de pas grand chose pour diminuer "la vie chère" . A qui profite le crime ?
tous les "je défends la Réunion avec mon mandat ou ma position dominante " nous mentiraient ils ? Par ignorance donc incompétence ou sciemment pour protéger une certaine nomenklatura locale ?

triste run à "la vie chère" .

30.

le titre de l'étape 1 est éloquent.
nos élus ne maîtrisent pas les textes.

Ni le sieur Amand qui énonce que l'on peut encadrer les prix temporairement. Or l'exemple de l'accord des prix pétroliers démontrent que l'on peut encadrer les prix DURABLEMENT. L'article L410-3 du code de commerce doit être utilisé.

C'est pour cela je pense, que le sieur Edouard vient avec dame Girardin, histoire de montrer aux acteurs économiques qui est le boss.

Si le gouvernement n'utilise pas le 410-3, alors la révolte peut éclater à la Réunion.

ce document a été transmis au délégué à la concurrence, et il lui a été précisé que la concurrence à la Réunion est une illusion. Celui qui augmente les prix et qui ne constate pas de baisse de fréquentation et de ventes, permets aux autres d'augmenter aussi les prix. Il en est ainsi dans les territoires insulaires.

donc 410-3 pour tous !!!!!!