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Défisc, téléphone et TVA non perçue récupérable au menu de la LODEOM

Pour ce troisième jour d'examen de la LODEOM, il a été question d'environnement, du fonds exceptionnel d'investissement, des technologies de communication, de la défiscalisation, et de taxes.

Ecrit par Bérengère Lefèvre, correspondante à Paris – le jeudi 09 avril 2009 à 11H21

Richesses naturelles et énergies renouvelables au service du développement économique
Conscients que les outre-mers représentent 80% de la biodiversité française, les députés ont voté des dispositions allant dans le sens de la valorisation et de la protection de ces richesses.
Ainsi, un retour sur les dangers du chlordécone, sujet douloureux pour les Antillais, a été l’occasion d’affirmer dans le texte « la volonté de l’État de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde » dès que la production locale de l’agriculture et de la pêche est mise en danger dans les départements d’outre-mer. Que cette mise en danger concerne l’utilisation de pesticides, ou soit d’une autre nature. Toutefois le gouvernement n’est pas allé jusqu’à accepter l’interdiction pure et simple de l’épandage aérien, une directive européenne le prévoyant déjà et devant bientôt être transposée.
Par ailleurs, il a été admis de faire entrer les plantes médicinales de l’outre-mer dans la pharmacopée française, ce qui constitue une première.
La filière bois, particulièrement en Guyane, sera quant à elle favorisée par l’introduction d’un alinéa visant à faire évoluer les normes de construction vers l’utilisation de techniques et de matériaux locaux.
Devant la nécessité de concilier le développement énergétique avec le développement agricole, artisanal, ou encore touristique, la loi déterminera une localisation préférentielle des activités relatives aux énergies renouvelables. Demandée avec force et engagement par le député Alfred Marie-Jeanne (Gauche démocrate et républicaine), cette mesure est destinée à éviter le grignotement des terres agricoles par l’installation de structures photovoltaïques. Pour autant, le financement du développement des énergies renouvelables, solaires ou autres, sur les équipements publics, sera soutenu à partir du fonds exceptionnel d’investissement.

Le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer précisé dans ses modalités

Créé pour financer certains investissements publics, le fonds exceptionnel d’investissement n’a pas été remis en cause. Simplement, les modalités d’attribution des aides allouées seront précisées par décret. Le Secrétaire d’Etat a quand même précisé qu’il voulait garder l’idée de souplesse du FEI.

La question du coût de la téléphonie et de l’accès à Internet remise à plus tard

Malgré diverses solutions proposées à gauche, la LODEOM ne prévoira pas de dispositions concernant les prix et les offres de téléphonie et d’internet. Mise à part le fait que la facturation d’une communication téléphonique se fera à la seconde et non plus à la minute. Le gouvernement, bien que favorable aux idées avancées, préfère attendre les conclusions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCERP) qu’il a récemment saisie. « L’ARCERP va nous guider« , a-t-il opposé par la voix d’Yves Jégo. Cependant, la loi définit la mission de l’ARCERP. Celle-ci devra se charger d’une étude complète sur la formation des prix. En matière de « triple play » ou de  gestion des câbles sous-marins, c’est aussi à cette autorité indépendante que s’en remet le gouvernement.

Le seuil d’agrément à la défiscalisation modifié

Pour ne pas léser les petites et très petites entreprises, l’abaissement du seuil d’agrément a été revu à la hausse. Au départ de 300 000 euros, puis abaissé à 150 000 euros par le gouvernement, ce dernier a accepté de le relever à 250 000 euros. Yves Jégo a justifié ce montant par « un souci de contribution à la moralisation et à la transparence de la défiscalisation ». « L’honneur de l’Assemblée voudrait qu’elle montre sa volonté de mieux contrôler la procédure et d’éviter que certains ne mettent la défiscalisation au service de « profitations » personnelles, tout aussi insupportables que d’autres » a-t-il ajouté.

La déclaration dès le premier euro est par contre maintenue

En outre, la transparence des investissements défiscalisés sera renforcée.

La TVA non perçue récupérable (TVA NPR) supprimée, le taux réduit pour l’hôtellerie et le tourisme

Les souhaits des élus de ne pas supprimer dans l’immédiat la TVA non perçue récupérable n’ont pas été exaucés.
Yves Jégo a finalement cédé en faveur d’une baisse de la TVA dans les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie. Cette annonce qui intervenait au milieu d’une discussion a été applaudie.

La taxe sur les profits pétroliers retirée

La mise en place d’une taxe sur les profits pétroliers présentée par Victorin Lurel (groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) n’a pas été jugée opportune. Source d’hésitations et de longues interventions, l’amendement qui la proposait a finalement été retiré par son auteur, clôturant ainsi la séance nocturne.

 

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