Le décret qui interdit d’avoir des vitres latérales teintées à l’avant de son véhicule dès que leur taux de transparence est inférieur à 70% entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Du côté des entreprises spécialisées dans la pose de films solaires, les clients se pressent déjà pour se mettre aux normes…
Jusqu’à présent, le code de la route autorisait les vitres teintées à l’avant comme à l’arrière, du moment que le conducteur disposait d’une vision suffisante de l’intérieur. De nombreux automobilistes sont équipés de vitres teintées pour des raisons esthétiques, mais aussi pour faire baisser la température dans l’habitacle en plein soleil.
Mais ça, c’était avant. En effet, le décret publié au Journal officiel le 13 avril 2016 impose une TLV (Transmission de Lumière Visible) de 70% sur les vitres avant des véhicules.
L’article 27 de ce décret prévoit ainsi :
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. »
« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite. »
« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d’aménagement de véhicules blindés. »
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l’exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
L’article 28, lui, prévoit des sanctions de 135 euros et un retrait de trois points sur le permis de conduire en cas d’infraction :
« Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
« L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Ce décret, publié au Journal officiel le 13 avril 2016, a été mis en place afin d’assurer une meilleure visibilité pour le conducteur et renforcer la sécurité des forces de police et de la gendarmerie comme l’indique ce post de la Gendarmerie de La Réunion sur sa page Facebook, surtout avec le plan Vigipirate et les menaces terroristes sur le territoire à leur plus haut niveau :
Du côté des entreprises spécialisées dans la pose de films solaires, on dit comprendre le décret sur son volet sécurité. « Certains clients roulent effectivement avec des teintes quasiment opaques, empêchant de voir ce qui se passe à l’intérieur du véhicule », nous indique le responsable de ce magasin de Saint-Denis.
Ce dernier a également reconnu une baisse de commandes de vitres teintées à quelques mois de l’entrée en vigueur du décret, de l’ordre de « 20% », depuis le début de l’année.
En revanche, ce qui le dérange comme bon nombre de ses concurrents, c’est le niveau d’opacité acceptable par les forces de l’ordre. « Il faudrait abaisser le seuil de 70% de TLV à un niveau plus réaliste », indique ce spécialiste basé lui à Saint-Pierre, qui rappelle que les vitres teintées n’ont pas que des désavantages, car elles « peuvent rejeter jusqu’à 40% de la chaleur stockée dans un habitacle et jusqu’à 99% des UV ».
Revoir le seuil de TLV
Malgré quelques critiques formulées sur le degré d’opacité acceptable par les forces de l’ordre, ce commerçant s’est tout de même équipé de nouveaux films pour rentrer dans le cadre de la loi mais déplore que bon nombre de ses concurrents continuent « à jouer sur les mots » à quelques mois de l’application du décret, en proposant à leurs clients des films solaires qui ne seront plus conformes. « Ils (certains de ses concurrents, ndlr) proposent aux clients d’installer des teintures opaques à 30% au lieu des teintures possédant une TLV de 70%. Ce n’est pas du tout la même chose, ce n’est pas mathématique », regrette-t-il. « Ce qu’ils ne disent pas à leurs clients, c’est que ces derniers risquent d’être verbalisés par les forces de l’ordre », poursuit-il.
En effet, à compter du 1er janvier 2017, les forces de l’ordre seront équipées d’un détecteur spécifique, capable de calculer instantanément le taux de transmission de lumière à l’intérieur du véhicule. Néanmoins, les automobilistes auront un peu de répit après l’entrée en vigueur de ce décret très décrié, puisqu’ils disposeront d’un délai de six mois pour se mettre en conformité.
« En plus de l’amende, ils devront repasser à la caisse pour mettre leurs vitres en conformité », ajoute le commerçant saint-pierrois. L’addition risque d’être très salée pour les automobilistes réfractaires : pour teinter les vitres d’une voiture compacte de trois portes, les prix peuvent grimper jusqu’à 400 euros. Pour les retirer par un professionnel, il faut compter entre 90 à 100 euros.
Vous êtes prévenus…
