Décentralisation: Les députés Ratenon, Lebon et Naillet répondent au ministre
À la demande de Sébastien Lecornu, les parlementaires ont été invités à s'exprimer sur le projet de loi sur la décentralisation. Jean-Hugues Ratenon, Karine Lebon et Philippe Naillet lui ont répondu dans une lettre commune que voici :
Ecrit par Nicolas Payet – le mercredi 25 novembre 2020 à 12H41
Monsieur le Ministre,
Par courrier en date du 12 novembre dernier, vous nous avez proposé de contribuer en amont au projet de loi portant
Décentralisation, Déconcentration, Différenciation et Décomplexification (4 D). Ce projet de loi s’inscrit à la suite du projet de loi 3 D annoncé depuis le début de cette année.
Si nous saluons votre prise en compte des Outre-mer, restreindre nos propositions au domaine législatif pour un texte qui devait relever du domaine organique limite inévitablement notre champ d’action. Nous sommes aussi interrogatifs sur la modification de portée de ce texte, initialement une loi organique devenue une loi ordinaire.
Aussi, toujours dans l’esprit d’améliorer l’efficience du débat parlementaire, nous souhaitons vous rappeler certains faits.
D’une
part,
nous
avons
déjà
démontré
notre
capacité
à
travailler
ensemble
pour
les
évolutions
institutionnelles
de
notre
territoire autour
de
la
proposition
commune
des
députés
de
La
Réunion
pour
la
suppression
de
l’alinéa
5
de
l’article
73
de
la
Constitution.
Nous
regrettons
d’ailleurs
que
le
processus
de
discussion
ait
été
malheureusement
stoppé
et
n’ait
jamais
repris
depuis.
D’autre part, alors que le projet de loi 4 D est en réflexion depuis le début de l’année, nous n’avons été associés à aucune discussion préalable. Enfin, nous regrettons le court délai qui nous est accordé pour participer à cette loi importante pour l’avenir de notre territoire.
Nous notons aussi une accumulation de nombreux textes législatifs relatifs aux modifications de compétences. Depuis un mois ont été présentés au Sénat la proposition de loi organique du 29 juillet 2020 pour le plein exercice des libertés locales et le projet de loi organique du 3 novembre 2020 relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. L’articulation du projet de loi 4D avec les textes précédents mériterait, au-delà d’une contribution écrite, un travail d’explications, d’échanges, avec les députés.
Dans le cadre d’une loi organique telle que préalablement présentée, nous aurions souhaité proposer des modifications législatives afin de simplifier la coopération régionale entre les Outremer et les pays de chaque bassin géographique, faciliter l’adaptation des lois environnementales à nos réalités, travailler et décider localement des règlements liés à la production énergétique mais également différencier les règles liées à la gestion des déchets, pour ne citer que ces exemples.
Monsieur le Ministre, votre volonté de limiter nos propositions uniquement dans une loi ordinaire et des délais contraints ne nous permettent pas pour l’instant d’apporter une contribution plus aboutie.
Vous pourriez néanmoins, dans la continuité de votre proposition de coconstruction, défendre nos propositions de niveau organique que notre territoire porte collectivement depuis plusieurs années.
Sachez que dès le moment où le texte sera rendu public, nous ne manquerons pas, dans le cadre d’une réunion de travail, de vous faire part de nos remarques et de nos amendements dans le souci de l’intérêt général.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
Karine LEBON
Philippe NAILLET
Jean-Hugues RATENON