Communiqué

David Lorion soutient le projet de loi sur la protection des données personnelles

Mardi 13 Février 2018 - 17:40

Le député David Lorion explique pourquoi il soutient le projet de loi sur la protection des données personnelles du Gouvernement. Voici son communiqué :


Le rôle du député, c’est de soutenir des mesures législatives quand elles vont dans l’intérêt de nos compatriotes. C’est le cas de ce texte de loi qui permet de mieux garantir la protection de la vie privée et des données personnelles dans un monde numérique en plein expansion.
 
Deux points m’apparaissent essentiels :
 
Le nouveau dispositif juridique va fixer la majorité numérique à 15 ans au lieu de 13 actuellement dans notre pays. En dessous de cet âge, une autorisation parentale sera obligatoire. L’utilisation d’Internet est formidable en termes d’accès au savoir mais il peut avoir aussi des conséquences désastreuses (notamment dans le cadre de certains réseaux sociaux) pour les plus jeunes n’ayant pas encore la maitrise de cet outil et surtout la maturité suffisante pour l’utiliser librement. Faire appel à la responsabilité des parents me semble une bonne chose. 
 
La législation adoptée permettra de mieux contrôler les données personnelles détenues par les entreprises. Elles en auront la responsabilité et en conséquence devront mieux les sécuriser contre d’éventuels prédateurs informatiques. Dans l’hypothèse de perte, de vol ou de divulgation de ces informations, ces sociétés risquent des amendes pouvant aller de 20 millions d’euros jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial. Le rôle de la CNIL en ressort renforcé. D’autre part, il sera aussi possible d'exercer une action de groupe contre une entreprise – ou un sous-traitant – afin d’obtenir réparation du dommage causé par un manquement aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 
Il s’agit d’une bonne loi – qui est la déclinaison nationale du droit européen – où l’ensemble des groupes parlementaires ont pu apporter leur pierre à cet édifice juridique puisque divers amendements ont été adoptés au-delà des sensibilités politiques. J’ai donc fait le choix de voter ce texte qui protège mieux les libertés de chacun à l’ère numérique.   

David LORION, Député de La Réunion  
N.P
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1.Posté par GIRONDIN le 13/02/2018 20:41

...... Le 27 avril 2016 a été adopté le « paquet européen de protection des données ». Il se compose d’un règlement, directement applicable dans les Etats membres à compter du 25 mai 2018, qui fixe le cadre général de la protection des données, ainsi que d’une directive, applicable aux fichiers de la sphère pénale, applicable elle aussi en mai 2018.

Le projet de loi préparé par le Gouvernement va permettre l’application effective de ces textes européens, qui représentent un progrès majeur pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques.....
Cnil

2.Posté par margouillat974 le 14/02/2018 00:24

@ 1 Permettez-moi, une fois n'est pas coutume, P.D.R., M.D.R., L.O.L !!! et si je savais, j'ajouterais un emojicon qui se taperait le cul par terre de rire. L'Europe protègeant les données personnelles des européens....Ha crénon, elle est bien bonne celle-là !!!

3.Posté par GIRONDIN le 14/02/2018 06:05

.... En revanche, la Commission regrette que d’autres propositions n’aient pas été retenues, tendant notamment à l’ajout de garanties supplémentaires lors de l’utilisation de traitements algorithmiques débouchant sur l’adoption de décisions administratives, ou bien à l’adaptation de ses procédures pour lui permettre de faire face à l’augmentation d’activité liée au nouveau cadre européen. La Commission appelle à l’approfondissement de la réflexion sur ces différents points.

En outre, et de manière plus générale, la Commission souligne le calendrier trop tardif retenu pour l’examen de ce texte et rappelle que ce projet de loi, ainsi que ses décrets d’application, devront impérativement entrer en vigueur avant le 25 mai 2018.

Elle attire également l’attention sur le risque important de manque de lisibilité des nouvelles dispositions du fait, notamment, du choix du projet de loi, consistant à n’opérer que les modifications « a minima » nécessaires à la mise en œuvre du Règlement et de la Directive, et à renvoyer la réécriture d’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 à une ordonnance ultérieure. La Commission appelle dès lors à l’adoption la plus rapide possible de cette ordonnance....
Cnil

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