La loi organique du 14 février 2014 a mis de l’ordre dans la sempiternelle question du cumul et exige des élus qu’ils se déterminent. Depuis cette date, le mandat de député est ainsi incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats de conseiller régional, conseiller départemental ou de conseiller municipal.
Elu le 13 décembre dans l’opposition régionale, Thierry Robert comme d’autres parlementaires cumulards tel Michel Fontaine*, a pu jouer la montre en attendant l’épuisement de tous les recours à l’élection de décembre.
Cette échéance est tombée la semaine dernière, le Conseil d’Etat rejetant les recours en annulation de l’élection déposés par Thierry Robert lui-même et ceux d’un simple contribuable, un certain Sébastien Marcel dont l’initiative déguisée avait été mise en doute.
Depuis le 17 juin et la décision de la plus haute juridiction de l’ordre administratif français, le délai imparti aux élus en situation de cumul a commencé à courir. Une fois l’élection proclamée comme elle l’a été avec l’épuisement de ce dernier recours, l’élu en position de cumul a trente jours pour choisir.
Encore 25 jours d’ici le 17 juillet
Encore une fois, c’est la loi organique de 2014 qui impose aux députés se trouvant dans un des cas d’incompatibilité, de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant.
L’élu peut dès lors démissionner du mandat de son choix. Simple conseiller d’opposition au Conseil régional, Thierry Robert pourrait se défaire de son siège de député d’autant plus qu’il ne lui reste que quelques mois de représentation nationale avant le renouvellement de l’Assemblée. A moins que son rôle d’opposant N°1 au président de Région ne l’incite à rester dans l’hémicycle de la pyramide inversée jusqu’à son terme.
A défaut de choisir lui-même, sa fonction acquise à la date la plus ancienne (celle de député en 2012) prendrait fin de plein droit, complètent les textes électoraux.
Mais le mandat de député recèle une dernière particularité qui offrirait à Thierry Robert la possibilité de démissionner de la députation sans être remplacé par sa suppléante, ni même que cette démission provoque une élection partielle.
Il ne s’agirait pas d’un passe-droit puisque le report de l’élection régionale en décembre 2015, cumulé désormais aux voies de recours, fait télescoper cette échéance avec un dernier article de cette fameuse loi organique. Le code électoral prévoit en effet qu’il est interdit de procéder à des élections législatives partielles dans l’année qui précède une élection générale.
*Michel Fontaine (déjà maire et sénateur) a choisi de démissionner de son poste de conseiller régional