Le 2 juillet est parue au Journal Officiel la loi Lagarde portant sur le crédit à la consommation. Les première mesures sont donc entrées en vigueur. Les pratiques d’attribution devraient être mieux encadrées et l’information auprès des consommateurs mieux diffusée. Voici concrètement ce que change la loi :
– Le délai de rétractation est allongé de sept à quatorze jours lorsqu’un consommateur souscrit à un crédit.
– Pour un crédit renouvelable, une part minimale d’amortissement du capital sera intégrée pour éviter que les emprunteurs ne remboursent uniquement les intérêts.
– La solvabilité de l’emprunteur sera vérifiée tout au long du remboursement. Ainsi, pour souscrire à un crédit renouvelable, les prêteurs devront obligatoirement consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour savoir si leur client n’y est pas inscrit.
– La publicité sera mieux encadrée et imposera aux annonceurs d’indiquer clairement le taux d’intérêt lié au crédit en question. Une mention « un crédit vous engage et doit être remboursé » devra obligatoirement apparaître. Par ailleurs, la publicité ne devra pas laisser penser que « le prêt améliore la situation financière de l’emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d’épargne ».
– A partir de mai 2011, en magasin comme sur internet, pour tout achat supérieur à 1.000 euros le choix d’un crédit renouvelable ou d’un crédit amortissable sera obligatoirement proposé.
– Il est désormais interdit de payer une commission plus élevée aux vendeurs selon s’ils ont vendu un crédit renouvelable ou un crédit amortissable.
– Réduction de 10 à 8 ans la durée des plans de surendettement. Les procédures de surendettement devront s’appliquer sur trois mois et non plus six et l’inscription d’un consommateur au FICP sera raccourcie de 8 à 5 ans lorsqu’une procédure de rétablissement personnel aura été appliquée, et de 10 à 5 ans en cas de procédure de surendettement.
