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National

Covid-19: Le Sénat adopte le texte prolongeant l’état d’urgence sanitaire mais pose "des garanties essentielles"


Par Aurélie Hoarau - Publié le Mercredi 6 Mai 2020 à 08:24 | Lu 1423 fois

Le Sénat a voté, cette nuit en première lecture, le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet prochain. Le texte prévoit cependant des "garanties essentielles" au déconfinement prochain sur le suivi des malades et la responsabilité des maires notamment.

"Nous sommes mobilisés, déterminés, pour réussir le déconfinement, mais nous n’accepterons pas de le faire sans garanties", avait déclaré le rapporteur LR au Sénat, Philippe Bas.

Ainsi contre l’avis du gouvernement, le Sénat a adopté le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires. Pendant l'état d'urgence sanitaire, "nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée" pour des contaminations par le coronavirus, sauf en cas d'intention délibérée, imprudence ou négligence, prévoit le texte. 

Les sénateurs ont également approuvé la création d’un "système d’information" pour identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts mais ont posé des conditions: limites à la dérogation au secret médical, instance de contrôle et droit individuel d’opposition dans certains cas. Un dispositif sans lien avec l’application StopCovid ont précisé les parlementaires.

Le projet de loi devrait être examiné à l’Assemblée nationale jeudi pour d’une adoption définitive avant la fin de la semaine. 




1.Posté par eric le 06/05/2020 09:43

je n'ose imaginer une plainte suvi d'un proces

comment prouver que x a attrape le Covid sur son lieu de travail
les possibilites sont multiples

sans oublier les juges qui sont aux ordres de notre etat

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