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Covid-19 : Fin de l’obligation des motifs impérieux pour les Français qui rentrent de l’étranger

Ce vendredi, le Conseil d’Etat a mis fin à l’obligation de motifs impérieux pour les Français qui rentrent de l'étranger. Elle est cependant maintenue pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises. 

Ecrit par NP – le samedi 13 mars 2021 à 08H57

Depuis le 31 janvier, les voyageurs – y compris français- sans motifs impérieux en provenance d’un pays étranger extérieur à l’Union européenne étaient interdits d’entrée  en France. Hier, le Conseil d’état a suspendu cette obligation la jugeant « disproportionnée d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France, car l’impact de ces déplacements est mineur sur la propagation de l’épidémie de Covid-19 ».

De plus  « exiger un motif impérieux porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays ». 
 
Un motif familial, sanitaire ou professionnel impérieux est cependant toujours exigé pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises.  Il se justifie par « la volonté d’éviter les flux de touristes qui risqueraient d’aggraver la situation sanitaire sur place ». 

 

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