Le Procureur a requis en appel une amende de 10.000 euros, 5 ans d'inéligibilité et d'interdiction de gestion, pour abus de confiance, contrefaçon de chèques, escroquerie et faux et usage de faux.
C'est l’affaire des "loyers marrons" qui a emmené Ibrahim Patel devant la justice. En juillet 2013, il loue un local commercial à un chef d’entreprise dans la commune de Saint-Paul pour un loyer mensuel de 651€. Le bail commercial est notifié entre la société Yameirha Food, gérée par Ibrahim Patel, et une société immobilière.
Il s'avère qu'à partir de mars 2014, le président de la CCIR aurait cessé de s'acquitter de son loyer. Une somme qu'il a fini par payer. Surtout, Ibrahim Patel est suspecté d'avoir sous-loué le local commercial à un courtier en assurances, pour un montant de location de 1 030 euros par mois. En plus, 14 chèques ont été encaissés sur son compte personnel au lieu de celui de Yameirha Food. Le montant total : plus de 14.000 euros.
Jugé le 15 mars 2019, Ibrahim Patel avait été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Denis en première instance à huit mois de prison avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et l'interdiction de gérer une société, pour abus de confiance, faux et usage de faux et contrefaçon de chèques. Il avait été relaxé de chefs de blanchiment et escroquerie. Ibrahim Patel avait décidé de faire appel de cette décision.
Il n'a "voulu tromper personne"
Ce jeudi, le président de la CCIR a répété n’avoir "voulu tromper personne", au sujet de la sous-location. Les raisons des accusations de la part du propriétaire des lieux et du locataire : des contentieux entre anciens amis. Des amis qui auraient été au courant de la sous-location, selon la défense du prévenu. Le locataire aurait compris qu’Ibrahim Patel n’était pas le propriétaire des lieux au moment des travaux.
Concernant le propriétaire des lieux, "difficile de ne pas être au courant, pendant trois ans, que les lieux n’étaient sous-loués car on retrouve Réuni Assurances sur Google maps", a relevé Me Josée Israël. Et le loyer élevé aurait servi à rembourser les travaux effectués dans les locaux "insalubres".
Autre manière de se rembourser : les 14 chèques encaissés sur son compte au lieu de celui de Yameirha Food. "Il a payé beaucoup de dettes de la société avec ses propres moyens. Oui, il aurait dû encaisser les chèques sur le compte de la société puis virer les sommes sur le sien", explique l’avocate. Selon la défense, aucune vérification des dettes de la société, ni une enquête sur place, ni l’interrogation de plusieurs témoins essentiels, n’ont été réalisés par les enquêteurs.
"Il s’agit tout simplement de faire de monsieur Patel un exemple. Mais n’oublions le travail qu’il fournit pour venir en aide aux entreprises au sein de la CCI et de la Région. L’inéligibilité et l’interdiction de gérer, c’est le condamner à une quasi peine de mort professionnelle", déclare son conseil.
Mais c’est justement à cause des fonctions d’Ibrahim Patel que la présidente d’audience avoue ne pas comprendre : "Vous savez pourtant comment tout cela fonctionne, c’est bizarre". Pour l’avocat général, ces fonctions entrainent l’obligation "d’être plus exemplaire que les autres" et prouvent qu’ils n’a pas pu réaliser ces délits par bêtise. "Cette manière désagréable de nous faire croire qu’il est bête" a été relevée par le Parquet.
Ibrahim Patel n’a souhaité faire aucun commentaire en sortant de la salle. La décision de la cour d’appel sera rendue le 8 avril prochain.
C'est l’affaire des "loyers marrons" qui a emmené Ibrahim Patel devant la justice. En juillet 2013, il loue un local commercial à un chef d’entreprise dans la commune de Saint-Paul pour un loyer mensuel de 651€. Le bail commercial est notifié entre la société Yameirha Food, gérée par Ibrahim Patel, et une société immobilière.
Il s'avère qu'à partir de mars 2014, le président de la CCIR aurait cessé de s'acquitter de son loyer. Une somme qu'il a fini par payer. Surtout, Ibrahim Patel est suspecté d'avoir sous-loué le local commercial à un courtier en assurances, pour un montant de location de 1 030 euros par mois. En plus, 14 chèques ont été encaissés sur son compte personnel au lieu de celui de Yameirha Food. Le montant total : plus de 14.000 euros.
Jugé le 15 mars 2019, Ibrahim Patel avait été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Denis en première instance à huit mois de prison avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et l'interdiction de gérer une société, pour abus de confiance, faux et usage de faux et contrefaçon de chèques. Il avait été relaxé de chefs de blanchiment et escroquerie. Ibrahim Patel avait décidé de faire appel de cette décision.
Il n'a "voulu tromper personne"
Ce jeudi, le président de la CCIR a répété n’avoir "voulu tromper personne", au sujet de la sous-location. Les raisons des accusations de la part du propriétaire des lieux et du locataire : des contentieux entre anciens amis. Des amis qui auraient été au courant de la sous-location, selon la défense du prévenu. Le locataire aurait compris qu’Ibrahim Patel n’était pas le propriétaire des lieux au moment des travaux.
Concernant le propriétaire des lieux, "difficile de ne pas être au courant, pendant trois ans, que les lieux n’étaient sous-loués car on retrouve Réuni Assurances sur Google maps", a relevé Me Josée Israël. Et le loyer élevé aurait servi à rembourser les travaux effectués dans les locaux "insalubres".
Autre manière de se rembourser : les 14 chèques encaissés sur son compte au lieu de celui de Yameirha Food. "Il a payé beaucoup de dettes de la société avec ses propres moyens. Oui, il aurait dû encaisser les chèques sur le compte de la société puis virer les sommes sur le sien", explique l’avocate. Selon la défense, aucune vérification des dettes de la société, ni une enquête sur place, ni l’interrogation de plusieurs témoins essentiels, n’ont été réalisés par les enquêteurs.
"Il s’agit tout simplement de faire de monsieur Patel un exemple. Mais n’oublions le travail qu’il fournit pour venir en aide aux entreprises au sein de la CCI et de la Région. L’inéligibilité et l’interdiction de gérer, c’est le condamner à une quasi peine de mort professionnelle", déclare son conseil.
Mais c’est justement à cause des fonctions d’Ibrahim Patel que la présidente d’audience avoue ne pas comprendre : "Vous savez pourtant comment tout cela fonctionne, c’est bizarre". Pour l’avocat général, ces fonctions entrainent l’obligation "d’être plus exemplaire que les autres" et prouvent qu’ils n’a pas pu réaliser ces délits par bêtise. "Cette manière désagréable de nous faire croire qu’il est bête" a été relevée par le Parquet.
Ibrahim Patel n’a souhaité faire aucun commentaire en sortant de la salle. La décision de la cour d’appel sera rendue le 8 avril prochain.
