La Cour Administrative d’Appel de Lyon a confirmé la destructions des ralentisseurs jugés illégaux. Thierry Modolo-Dominati, président de l’association PUMSD (Pour une Mobilité Sereine et Durable) vient de glaner une décision importante la cour d’appel administrative qui devrait sans aucun doute faire jurisprudence, rapporte Leblogauto.com.
L’association, qui est partie en guerre contre les ralentisseurs illégaux se base pour son action juridique sur le décret 94-447 et à la norme NF 98-300. Ils indiquent que les « coussins berlinois » (composés de carrés de caoutchouc vulcanisé) ou encore les « dos-d’âne » qui dépassent les 10 cm de haut pour 4m de long sont interdits.
Pour se justifier, les élus des différentes institutions (mairies, métropoles et conseils départementaux) utilisent le guide « Coussins et Plateaux » du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) qui lui autoriserait des ralentisseurs hors normes. Or, la Cour Administrative d’Appel de Lyon qui a confirmé que les ralentisseurs illégaux devaient être détruits, a indiqué également que le guide du CEREMA n’a pas de valeur normative.
En conclusion, les seules références légales sont le décret et la norme suscités, faisant valeur de textes réglementaires. Il en va de même pour les plateaux surélevés qui se multiplient à certaines intersections. Ils doivent eux aussi respecter les normes.
L’association met à disposition de ceux qui veulent contester un ralentisseur dans leur commune, [un guide juridique]urlblank:https://pumsd.fr/kit/ .
