Le PCA a été mis en place depuis le 16 mars dernier, il prévoit un certain nombre d'actes à minima. Concernant le volet pénal, seront assurés: Les déferrements avec ouverture d'une information judiciaire. Les passages devant le juge des libertés et de la détention, le juge pour enfant, le juge d'application des peines, le juge aux affaires familiales, le juge aux affaires civiles et au commerce, le juge aux tutelles (pour les urgences). Ils assureront le traitement des mesures urgentes. "Les choses vont avancer, car les ordonnances sont sorties le jeudi 26 mars" , explique Bruno Karl.
Le travail sera essentiellement dématérialisé
"Concernant le juge d'application des peines, le travail sera essentiellement dématérialisé. Pour le juge aux affaires familiales, les divorces qui sont déjà engagés, il sera possible de déposer les dossiers par voie dématérialisée. Les jugements seront rendus, mais les délibérés seront plus longs. Tout ce qui est post divorce ou hors procédure est stoppé. Les ordonnances de protection sont traitées en urgence, notamment les procédures d'éloignement, dans un délai rapide.
"Il n'y aura plus d'audience civile, mais les dossiers avancent dans la mesure du possible. Les interventions se feront par voies dématérialisées. Les futures dates d'audiences ne sont fixées, les personnes concernées seront contactées à la fin du confinement. Le tribunal mixte de commerce, dont l'activité est arrêtée, va s'occuper reprendre pour les urgences telles que les ouvertures de redressement et les liquidations judiciaires. Le critère retenu sera d'avoir des salariés afin de traiter les problèmes de paiement de salaires" ajoute Bruno Karl.
Le tribunal n'est pas fermé, mais en fonctionnement restreint
Le procureur de la République Éric Tuffery insiste : "Le tribunal n'est pas fermé, mais en fonctionnement restreint. Il est important de permettre aux entreprises de déposer les bilans. La permanence du parquet est assurée, mais restreinte. Les audiences de comparutions immédiates et correctionnelles seront tenues dès lors que le prévenu est en détention. Les affaires sans avocat seront recitées. C'est un fonctionnement restreint, mais le pénal lourd n'est pas impacté".
Concernant les libérations anticipées de détenus, elles peuvent se faire de manière dérogatoire. Ne sont concernés, que les détenus qui sont à deux mois de la fin de leur peine. Il s'agira d'une assignation à résidence. Les faits de violence et les crimes ne sont pas concernés. "L'ordonnance permet au procureur de la République de libérer à certaines conditions les personnes condamnées à qui il reste deux mois à faire. Si ils remplissent les conditions et qu'ils se sont bien comportés en détention, on les libérera. Encore une fois, cela ne va pas concerner des centaines de personnes", précise Éric Tuffery.
Ne pas hésiter à déposer le bilan
Le message qu'ont tenu a faire passer conjointement le président du Tribunal Judiciaire et le procureur de la République aux entreprises comportant des salariés est important : "Ne pas hésiter à déposer le bilan afin que la justice puisse saisir les AGS pour que les salariés soient payés. La justice est là pour les aider". Dernière chose, l'ordonnance permet depuis hier, la possibilité d'une activité des prud'hommes.
Le travail sera essentiellement dématérialisé
"Concernant le juge d'application des peines, le travail sera essentiellement dématérialisé. Pour le juge aux affaires familiales, les divorces qui sont déjà engagés, il sera possible de déposer les dossiers par voie dématérialisée. Les jugements seront rendus, mais les délibérés seront plus longs. Tout ce qui est post divorce ou hors procédure est stoppé. Les ordonnances de protection sont traitées en urgence, notamment les procédures d'éloignement, dans un délai rapide.
"Il n'y aura plus d'audience civile, mais les dossiers avancent dans la mesure du possible. Les interventions se feront par voies dématérialisées. Les futures dates d'audiences ne sont fixées, les personnes concernées seront contactées à la fin du confinement. Le tribunal mixte de commerce, dont l'activité est arrêtée, va s'occuper reprendre pour les urgences telles que les ouvertures de redressement et les liquidations judiciaires. Le critère retenu sera d'avoir des salariés afin de traiter les problèmes de paiement de salaires" ajoute Bruno Karl.
Le tribunal n'est pas fermé, mais en fonctionnement restreint
Le procureur de la République Éric Tuffery insiste : "Le tribunal n'est pas fermé, mais en fonctionnement restreint. Il est important de permettre aux entreprises de déposer les bilans. La permanence du parquet est assurée, mais restreinte. Les audiences de comparutions immédiates et correctionnelles seront tenues dès lors que le prévenu est en détention. Les affaires sans avocat seront recitées. C'est un fonctionnement restreint, mais le pénal lourd n'est pas impacté".
Concernant les libérations anticipées de détenus, elles peuvent se faire de manière dérogatoire. Ne sont concernés, que les détenus qui sont à deux mois de la fin de leur peine. Il s'agira d'une assignation à résidence. Les faits de violence et les crimes ne sont pas concernés. "L'ordonnance permet au procureur de la République de libérer à certaines conditions les personnes condamnées à qui il reste deux mois à faire. Si ils remplissent les conditions et qu'ils se sont bien comportés en détention, on les libérera. Encore une fois, cela ne va pas concerner des centaines de personnes", précise Éric Tuffery.
Ne pas hésiter à déposer le bilan
Le message qu'ont tenu a faire passer conjointement le président du Tribunal Judiciaire et le procureur de la République aux entreprises comportant des salariés est important : "Ne pas hésiter à déposer le bilan afin que la justice puisse saisir les AGS pour que les salariés soient payés. La justice est là pour les aider". Dernière chose, l'ordonnance permet depuis hier, la possibilité d'une activité des prud'hommes.
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