Etablie sur le modèle de l’état d’urgence prévu par une loi de 1955, la loi sur l’état d’urgence vient d’être promulguée. Le gouvernement a prévu un nouveau régime d’état d’urgence sanitaire. Ce régime peut être déclaré « sur tout ou partie du territoire en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».
Un dispositif spécifique pour le coronavirus prévoit que l’état d’urgence sanitaire est « déclaré pour une durée de deux mois » à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Sa prorogation au-delà ne pourra être autorisée que par la loi.
Restrictions des libertés publiques
Déjà en oeuvre depuis le 16 mars, l’état d’urgence sanitaire renforce les mesures de limitation de déplacements, de réunion et d’entreprendre. Ceux qui ne respecteront pas le confinement seront punis d’une amende de 135 euros, 1.500 euros en cas de récidive dans les 15 jours. Au bout de quatre violations dans les trente jours, 3.700 euros d’amende et six mois de prison au maximum seront prononcés.
L’Assemblée nationale et le Sénat seront informés “sans délai” des mesures prises pendant cet état d’urgence.
Soutien aux entreprises
Habilité à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les entreprises et limiter cessation d’activité et licenciement, le gouvernement met en place :
– des mesures de “soutien à la trésorerie”, “aide directe ou indirecte” et “facilitation du recours à l’activité partielle”
– des dérogations possibles en matière de durée du travail pour certaines entreprises dans des secteurs “particulièrement nécessaires”.
– la possibilité pour l’employeur d’imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement, sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche.
– la possibilité de “reporter ou d’étaler le paiement des loyers” ou certaines factures (eau, électricité…) pour les très petites entreprises “dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie”.
– la suspension temporaire du jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
– l’adaptation des règles de dépôt et de traitement des déclarations administratives.
Municipales
La date du second tour des municipales sera fixée par décret en Conseil des ministres le 27 mai en fonction de la situation sanitaire. Les déclarations de candidatures seront à déposer au plus tard le mardi qui suit la publication du décret.
Le texte prévoit toutefois un retour au vote pour ce second tour « au plus tard au mois de juin » en fonction de l’analyse du comité scientifique.
Si la situation sanitaire ne le permet, l’élection se rejouera sur deux tours pour les candidats qui n’ont pas été élus au premier tour.
Immigration
La validité prolongée de six mois pour les titres de séjour des étrangers en situation régulière est également prévue dans ce nouveau régime de l’état d’urgence sanitaire.
Fonctionnement pénitentiaire
Afin de limiter la propagation du virus, la ministre de la justice Nicole Belloubet a proposé une libération anticipée des détenus en fin de peine ou malades.
Le texte instaure l’intervention à distance d’un avocat pour le prolongation d’une garde à vue.
Loi de finances rectificative
Adoptée en parallèle de la loi d’urgence sanitaire, elle anticipe les conséquences économiques du coronavirus.
45 milliards d’euros ont été débloqués en soutien des entreprises et afin de financer le chômage partiel.
Un récession de 1% du PIB et un déficit public de 3,9% du PIB est prévue pour 2020.
